Prise de position du Groupe PPE sur l'approche d'une politique industrielle intégrée

L'Europe prend des décisions fondamentales sur son avenir économique pour les années à venir. La Commission a défini des ambitions claires pour les transitions verte et numérique, ainsi que pour une politique industrielle renouvelée. Pour atteindre ces objectifs, il faut qu'ils se nourrissent les uns les autres ; nous avons besoin d'un équilibre entre les différentes priorités, et nous devons aligner les dépenses publiques et les incitations dans ce sens. Si tous les ingrédients de cette approche sont présents dans les propositions de la Commission, il n'existe pas de stratégie décennale globale qui nous permette d'atteindre nos objectifs pour 2030 et au-delà. Cette stratégie est pourtant indispensable pour que les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes entreprises européennes puissent continuer à planifier et à investir en toute sécurité.

Le Green Deal est l'agenda de croissance supposé, mais comme nous l'avons vu par la suite, nous avons besoin d'objectifs numériques et industriels sur un pied d'égalité, car ils sont tous dépendants les uns des autres. Une approche qui rassemblerait tous ces objectifs dans des stratégies concrètes pour les écosystèmes industriels serait la bonne approche intégrée et c'est ce que le Groupe PPE aimerait voir. Il doit être clair qu'il ne s'agit pas d'un plan d'économie. Ce dont nous avons besoin, c'est d'offrir à toutes les industries une politique publique cohérente à travers différents instruments politiques qui les soutiendront dans ces transitions complexes.

Nous devons mettre en place ces stratégies dès que possible. Si nous disposions de ces stratégies maintenant, nous pourrions ajuster les dépenses et les priorités législatives pour 2022. Cela nous laisserait environ 8,5 ans pour une transformation monumentale. Il s'agit là d'un délai extrêmement court, qui ne peut être respecté qu'au prix d'efforts concertés et dévoués de la part des décideurs politiques et des entreprises. En clair, sans une stratégie complète et intégrée, qui oriente tous nos instruments, politiques et dépenses, il est peu probable que l'Europe atteigne ses objectifs industriels, numériques et écologiques en 2030. Cela s'explique notamment par le fait que le court laps de temps et les tâches à accomplir peuvent constituer un défi, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, qui constituent l'épine dorsale de l'économie européenne.

Dans ce document, le Groupe PPE expose les grandes lignes de son point de vue sur la manière dont la stratégie de la Commission devrait être complétée.

L'écosystème au cœur de la stratégie

Le Groupe PPE soutient l'approche écosystémique de la stratégie industrielle. Les objectifs numériques et climatiques auront un impact différent sur chaque écosystème et la position de l'Europe sur le marché mondial varie également d'un écosystème à l'autre. Pour rester compétitif et atteindre l'autonomie stratégique, chaque écosystème a besoin de sa propre approche.

Selon le rapport annuel sur le marché unique 2021 (Annual Single Market Report 2021 - ASMR), "les écosystèmes industriels englobent tous les acteurs impliqués dans la réalisation d'un certain objectif socio-économique : des plus petites start-ups aux plus grandes entreprises coopérant pour satisfaire un nouveau besoin du marché, des activités de recherche soutenant l'innovation industrielle, des régulateurs orientant l'activité économique par des politiques propices, aux prestataires de services et aux fournisseurs". Cette définition exhaustive d'un écosystème démontre clairement l'importance d'une approche totalement intégrée. Nous avons besoin d'une stratégie dans laquelle des mesures efficaces concernant tous ces éléments des écosystèmes agissent de concert pour renforcer la compétitivité et la croissance des écosystèmes. Ces mesures doivent être à la fois adaptées aux différentes parties prenantes, par exemple les PME, et avoir un caractère universel appliqué horizontalement à l'ensemble des écosystèmes.

Une question importante soulevée par la mise à jour de la stratégie est de savoir si les 14 écosystèmes sélectionnés en 2020 sont toujours pertinents. En raison d'évolutions importantes, la Commission a ajouté la perspective des dépendances comme critère moteur de sa stratégie, mais elle n'a pas réussi à expliquer de manière convaincante pourquoi ces évolutions n'auraient pas d'impact sur la sélection des 14 écosystèmes.

Alignement des instruments

L'Union dispose d'un arsenal complet d'instruments pour atteindre ses objectifs. La stratégie industrielle s'appuie sur les alliances industrielles en tant qu'instrument principal. Il s'agit là d'un exemple d'instrument de définition de l'agenda, qui devrait être au cœur de l'approche stratégique. Toutefois, les agendas pour la compétitivité ne peuvent réussir que s'ils conduisent à une approche intégrée d'autres instruments.

Instruments de définition de l'agenda : Alliances industrielles, feuilles de route pour les technologies industrielles, partenariats européens, plan stratégique HEU, partenariats sectoriels pour le climat, RTE, pacte pour les compétences.
Instruments de financement : IPCEI, Horizon Europe, partenariats européens (en particulier les entreprises communes), pôles d'innovation numérique, InvestEU, CEF, stratégies de spécialisation intelligente, plans de relance nationaux, fonds d'innovation, fonds de transition juste, fonds structurels et régionaux de l'UE, programme Europe numérique, programme du marché unique, Erasmus+.
Instruments réglementaires : Amélioration de la réglementation, aides d'État et règles de concurrence, loi sur le climat, taxonomie, REDII, EED, ETS, règlement sur l'IA, loi sur les données, DGA, DMA, DSA, normalisation, subventions étrangères faussant le marché intérieur.
Instruments internationaux : CBAM, accords commerciaux, y compris ALE et APC, règles de l'OMC, normalisation, analyse de dépendance, engagements mondiaux en matière de climat (SCEQE mondial ?), partenariats avec les pays voisins, traité sur la charte de l'énergie.

Stratégie entièrement intégrée

Comme l'indique l'ASMR, l'approche écosystémique "intègre l'importance systémique de tous les liens horizontaux et verticaux entre les acteurs économiques". Cependant, nous devons également intégrer pleinement les liens horizontaux et verticaux entre tous les instruments pertinents de soutien à ces écosystèmes.

La stratégie industrielle actuelle manque de cette intégration politique et d'actions concrètes. Cela risque de nuire à l'efficacité des mesures. Les mesures prises dans le cadre d'un instrument doivent généralement être soutenues par des mesures prises dans le cadre d'autres instruments. Ce soutien peut faire défaut en l'absence d'une approche intégrée.

Les fiches écosystémiques de l'ASMR constituent un très bon point de départ, mais elles doivent être complétées pour tous les écosystèmes. Nous n'avons que six analyses de dépendance, nous n'avons que deux feuilles de route technologiques industrielles pilotes, les détails sur l'impact de la taxonomie sur un écosystème spécifique font souvent défaut et le mot "pourrait" apparaît souvent dans les fiches. De plus, en raison d'un effet d'entraînement de la taxonomie, la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) semble désormais s'appliquer également aux PME, ce qui représente une charge administrative potentiellement importante. Pour réaliser une transition, nous devons connaître les besoins d'un écosystème et élaborer une stratégie sur la manière de les satisfaire. Cela nécessite, d'une part, des feuilles de route technologiques ambitieuses pour tous les écosystèmes afin d'orienter la R&D nécessaire aux nouvelles technologies. D'autre part, nous devons suivre de près les besoins des écosystèmes en matière d'infrastructures et de compétences.

Pour prendre l'exemple de la technologie quantique, nous avons réussi à introduire une affectation d'un milliard d'eurospour la technologie quantique dans le programme Horizon Europe. En outre, un financement important provient du programme Digital Europe et plusieurs entreprises communes sont concernées, par exemple l'entreprise commune pour les technologies numériques clés. En collaboration avec le Quantum Industry Consortium (QuIC) récemment créé, nous devons maintenant veiller à ce qu'une structure de gouvernance commune soit mise en place, incluant les services de la Commission et les parties prenantes concernées, afin de piloter l'investissement avec des objectifs clairs à l'horizon 2030. Cela nous permettra non seulement de réaliser l'avancée technologique si importante dans ce domaine, mais aussi de constituer une infrastructure d'innovation décisive pour de nombreux autres secteurs.

En outre, comme le souligne l'ASMR, les écosystèmes "évoluent dans le même contexte : un marché unique intégré". Lorsque nous fixons des ambitions globales pour ce marché unique et ses participants, comme une taxonomie pour les investissements durables ou une révision des règles en matière d'aides d'État, sans stratégie intégrée pour les écosystèmes, ces grandes ambitions pourraient être contre-productives car elles pourraient fermer des portes essentielles pour des écosystèmes spécifiques. Un autre élément à prendre en compte est l'impact des choix d'un écosystème sur d'autres écosystèmes (par exemple, une forte dépendance à l'égard de l'hydrogène dans un secteur des transports aura une incidence sur la disponibilité de l'hydrogène dans d'autres secteurs). Enfin, il convient d'inclure des plans clairs visant à réduire la paperasserie et la charge administrative. La révision du cadre des aides d'État est liée à ce point. Cette révision est trop lente et trop fragmentée. Les propositions de révision des règles de l'IPCEI semblent encore trop conservatrices. Les investissements publics et privés seront freinés si l'Europe ne clarifie pas les règles en matière d'aides d'État, en particulier pour les PME. Compte tenu de la complexité et de l'urgence du moment, nous devons abandonner les attitudes dogmatiques à l'égard des aides d'État et envisager tout l'éventail des possibilités, de la suspension temporaire des règles relatives aux aides d'État dans des secteurs spécifiques à une révision législative complète des règles relatives aux aides d'État dans d'autres secteurs.

Ce que nous voulons faire

La dernière étape consiste à rendre toutes les solutions clairement opérationnelles. La réalisation de l'analyse nous mettrait sur la bonne voie, mais les détails de la mise en œuvre seront essentiels. Pour passer de la stratégie de la Commission à l'approche PPE, un certain nombre d'étapes sont nécessaires :

La Commission devrait finaliser les analyses pour tous les écosystèmes dès que possible.
La Commission doit réévaluer la sélection des 14 écosystèmes.
La Commission doit contrôler chaque année les besoins en infrastructures.
Les écosystèmes doivent fournir une feuille de route technologique claire.
Les autorités budgétaires doivent faire preuve de flexibilité dans la procédure budgétaire annuelle et dans les révisions à mi-parcours des programmes de l'Union afin de garantir que les priorités de financement de l'Union puissent répondre aux résultats des feuilles de route et aux besoins en infrastructures.
Les législateurs doivent procéder à une évaluation critique de la législation et appliquer tous les outils nécessaires à l'amélioration de la réglementation, en particulier le test PME, notamment pour le paquet "Fit for 55" et les fichiers numériques (DGA, DSA, DMA), afin de s'assurer qu'elle est alignée sur les résultats de l'analyse.
La Commission, en collaboration avec les États membres, doit présenter une feuille de route visant à réduire d'au moins 30 % les charges administratives qui pèsent sur les entreprises européennes, en particulier les PME, afin de diminuer la pression des coûts et de promouvoir la compétitivité.
Le cadre des aides d'État doit être revu de toute urgence pour être adapté à la concurrence mondiale.
La Commission doit poursuivre l'évaluation des dépendances stratégiques et présenter un plan d'action sur la manière de renforcer les interdépendances mondiales des écosystèmes européens.
La Commission doit mettre en œuvre un ensemble de mesures stratégiques visant à renforcer le marché unique, à lutter contre les subventions et les prises de contrôle étrangères et à adapter les règles des marchés publics à l'avenir, afin que ce que nous produisons et développons dans l'UE soit également protégé par l'UE.

Exemple : Aviation propre

Le secteur de l'aviation est actuellement pris dans une tempête parfaite : l'activité économique s'est effondrée en raison de la directive COVID-19, les objectifs de durabilité pour le secteur sont immenses et les implications du transport mondial numérisé remettront en question les modèles commerciaux existants. Il s'agit donc d'un cas parfait pour illustrer la nécessité d'une approche intégrée.

Dans le cadre de la stratégie industrielle, le secteur est inclus dans l'écosystème de l'aérospatiale et de la défense. Cependant, le secteur est aussi intimement lié à d'autres écosystèmes, par exemple l'écosystème "énergie - énergies renouvelables" et l'écosystème "mobilité - transport et automobile". Les investissements actuels dans les technologies neutres en carbone n'aboutiront probablement pas aux réductions d'émissions nécessaires en 2030 et sont liés à des décisions prises dans d'autres écosystèmes. Si nous voulons utiliser les carburants synthétiques mis en œuvre d'ici 2030 pour atteindre ces objectifs, cela exercera une pression sur la disponibilité de l'énergie et des matières premières pour la production d'avions électriques et d'autres secteurs. Si nous consacrons de l'énergie à la production d'hydrogène sans émission pour décarboniser les industries à forte intensité énergétique, cela exercera une pression sur l'énergie disponible pour l'industrie aéronautique. L'entreprise commune pour une aviation propre, créée dans le cadre d'Horizon Europe, fournira des technologies plus propres pour 2030, mais celles-ci devront être alignées sur les investissements suggérés par l'Alliance. Dans le même temps, l'entreprise commune et l'Alliance devront recevoir des fonds provenant des mêmes caisses du secteur privé, qui sont actuellement durement touchées par une crise sans précédent dans le secteur. Par ailleurs, le financement proposé par l'Union dans le cadre d'Horizon Europe pour ce partenariat n'a pas atteint le niveau nécessaire dans ce domaine. Par conséquent, des sources de financement complémentaires doivent être identifiées et reliées au partenariat afin d'optimiser l'utilisation de l'enveloppe financière plus large du CFP pour les objectifs clés du "Green Deal" poursuivis dans le cadre du partenariat et pour stimuler les investissements privés nécessaires. Des IPCEI ciblés supplémentaires sont-ils nécessaires ? Dans le même temps, la stratégie ne mentionne pas encore les plans visant à intégrer éventuellement l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission, et l'on craint que la taxonomie de l'UE ne soit pas conçue de manière à permettre le financement de toutes les options de décarbonisation de l'aviation. Cela pèse sur les investissements privés en R&D à un moment où nous en avons le plus besoin. En outre, comme de nombreux autres écosystèmes de la stratégie, l'aviation doit être intégrée dans les activités commerciales internationales de l'Union, dans les régimes de financement et d'aides d'État, ainsi que dans les initiatives éducatives visant à améliorer l'ensemble des compétences. La mise à jour de la stratégie a marqué un début important pour le secteur, mais ce bref aperçu indique les domaines dans lesquels nous avons encore besoin d'un travail important pour parvenir à une approche véritablement intégrée.