Affaires juridiques

Protéger le droit européen et les droits des citoyens

La commission a diverses responsabilités, dont le statut des députés et des fonctionnaires, qui traite des privilèges et immunités, des pouvoirs des députés, et plus encore. En outre, la commission adopte des mesures pour la promotion de la coopération judiciaire et administrative en matière civile, traite de la responsabilité environnementale et des sanctions contre la criminalité environnementale et protège les droits et prérogatives du Parlement européen sur le plan juridique.

La commission s’efforce de faire en sorte que les entreprises européennes ne soient pas surchargées de formalités administratives en ce qui concerne leur devoir de diligence et leurs obligations d’information non financière. En ce qui concerne la réglementation de l’intelligence artificielle, son objectif premier est de garantir une approche centrée sur l’humain et d’examiner attentivement les questions de responsabilité.

La commission se concentre sur les citoyens, les familles et les entreprises dans les domaines du droit international privé en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et de droits de garde (y compris les enlèvements d’enfants), ainsi que sur les procédures de règlement des petits litiges.

Elle aide également le Parlement à formuler un avis sur des questions techniques liées à la législation et défend les intérêts du Parlement devant les tribunaux.

En résumé, la commission se consacre à la protection du droit européen, à la promotion des entreprises et de l’innovation technologique et à la sauvegarde des intérêts et des droits des citoyens européens.