Affaires fiscales

Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

C’est la sous-commission des affaires fiscales (FISC), rattachée à la commission des affaires économiques et monétaires (ECON), qui est chargée des questions fiscales et a pour mandat de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Une concurrence fiscale équitable, loyale et transparente est essentielle pour promouvoir la compétitivité au sein du marché unique, créer des emplois et stimuler la croissance économique. Cette sous-commission s’emploie avec détermination à lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive par la consultation d’experts, des débats avec les ministres et les parlementaires des États membres, des missions d’information et des projets de recommandations.

L’une de nos priorités a été de soutenir le nouvel accord mondial relatif à l’impôt sur les sociétés élaboré par l’OCDE, qui vise à garantir que les multinationales paient leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices, et pas seulement là où elles ont leur siège administratif, et à fixer un taux d’imposition minimal de 15 %. La mise en œuvre proportionnée et concurrentielle de cet accord est essentielle pour préserver l’intégrité du marché unique.

Le Groupe PPE a joué un rôle de premier plan sur des questions importantes, telles que la fiscalité de l’économie numérique. À l’heure actuelle, notre système fiscal s’appuie largement sur des critères de présence physique, ce qui n’est plus adapté à l’ère numérique dans laquelle nous vivons.