Prise de position du Groupe PPE sur la mobilité et les transports à l'horizon 2030 et au-delà

La liberté de circulation et le bon fonctionnement du secteur européen des transports sont la pierre angulaire de la croissance et de l'emploi dans l'UE, en particulier pendant la pandémie actuelle de COVID-19 et la future reprise européenne.

Nous appelons à l'application d'une règle simple lors de crises similaires : l'ouverture des frontières pour le transport de marchandises.

Le Groupe PPE est convaincu que la mobilité est un droit pour tous les citoyens. Ni la pandémie actuelle de COVID-19, ni la nécessaire lutte contre le changement climatique ne peuvent durablement porter atteinte à la mobilité des personnes et des biens sur notre continent. Ce n'est qu'en mettant en place un réseau de transport plus solide, plus résilient et plus durable que l'Europe sera en mesure de surmonter les crises et les défis majeurs à venir.

Des solutions efficaces sont nécessaires pour gérer la pression exercée sur le réseau de transport et l'environnement sans générer de coûts élevés et de charges administratives pour les utilisateurs. Les transports doivent être adaptés aux nouvelles évolutions environnementales, socio-économiques et technologiques, ainsi qu'à la santé publique, ce qui nécessite des investissements importants dans de nouveaux modèles de mobilité, la numérisation, la recherche et l'innovation, les sources d'énergie alternatives et l'efficacité énergétique.

Les transports doivent contribuer à atteindre les objectifs de réduction des émissions de l'UE d'une manière technologiquement neutre, tout en veillant à ce qu'ils restent abordables. La recherche peut lui être extrêmement bénéfique et la politique de recherche de l'Union doit être axée sur le renforcement de la compétitivité et des performances environnementales du secteur, ainsi que sur l'optimisation de ses avantages. Le secteur des transports est l'un des plus gros employeurs et, comme il subit des changements majeurs, nous devons veiller à ce que ces changements aient des effets positifs sur l'emploi. Toutes les mesures futures doivent être fondées sur des données scientifiques et faire l'objet d'études d'impact exhaustives prenant en compte les conséquences économiques, environnementales et sociales. La performance environnementale des produits et projets de transport doit être déterminée en mesurant les émissions sur l'ensemble du cycle de vie.

Les transports doivent offrir les meilleures conditions aux passagers. Le Groupe PPE demande un système équitable de droits des passagers dans tous les modes de transport. La Commission européenne devrait fournir un cadre législatif pour des services multimodaux de billetterie, de réservation et de paiement "porte à porte".

La fragmentation du marché des transports ne peut être surmontée sans un alignement adéquat des décisions nationales en matière d'infrastructures sur les priorités politiques de l'UE et sans la mise en œuvre des règles européennes existantes. L'harmonisation et la normalisation européennes, ainsi que l'ouverture du marché, sont des mesures obligatoires et urgentes pour un secteur des transports efficace dans l'UE.

Le principal défi pour le fonctionnement du marché des transports est de créer les conditions d'une concurrence loyale et d'une législation sociale et environnementale adéquate. Notre stratégie doit tenir compte des différences entre les États membres. Nous devons proposer des solutions qui réduisent l'arriéré des projets de transport et n'entraînent pas de nouvelles disparités entre les régions développées et moins développées de l'Union. Le Groupe PPE estime qu'il n'y a pas de solution unique, mais qu'il existe des solutions différentes pour faire face à des situations différentes.

Le changement climatique est un défi mondial qui nécessite une solution mondiale. Par conséquent, l'UE doit soutenir des initiatives internationales efficaces et viables dans tous les domaines, y compris le transport, en particulier dans les secteurs aérien et maritime.

Le Groupe PPE salue et apprécie le fait que l'aviation ait ouvert le monde à nos citoyens. Cela a été possible grâce à la démocratisation du transport aérien que la libéralisation du marché a entraînée.

Cependant, avec l'augmentation du trafic qui devient la norme, l'aviation doit faire avancer le déploiement et garantir l'ambition du système international de compensation des émissions de carbone, connu sous le nom de CORSIA. Pour y parvenir, l'Union doit parler d'une seule voix au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Les carburants alternatifs pour l'aviation doivent augmenter leur part de marché afin de contribuer à la réduction des émissions. Le Groupe PPE est favorable à une évaluation approfondie des émissions de ces carburants tout au long de leur cycle de vie.

L'adoption et la mise en œuvre de la législation sur le ciel unique européen 2+ pourraient permettre de réduire davantage les émissions. L'UE soutient déjà la recherche dans le domaine de l'aviation (entreprise commune Clean Sky) et celle-ci devrait se poursuivre et s'intensifier afin de fournir des solutions technologiques, y compris pour les carburants alternatifs. Les solutions issues de cette recherche, comme l'utilisation des satellites et le déploiement complet de la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR), devraient être achevées dès que possible dans l'ensemble de l'UE.

Une révision des règles relatives aux aides d'État pour les aéroports est également nécessaire afin de réduire de manière significative les émissions et le temps de trajet, tout en augmentant l'efficacité. Nous demandons à la Commission d'inciter les constructeurs aéronautiques à adapter leur production future aux vols européens de courte distance et d'une seule étape, qui conviennent aux solutions électriques. Les aéroports devraient être systématiquement reliés aux villes par des lignes de train (à grande vitesse). Les aéroports ne doivent utiliser que des véhicules à zéro émission.

La pandémie a créé une véritable crise pour les compagnies aériennes et les constructeurs d'avions. Nous demandons une coordination au niveau européen des restrictions de voyage, des protocoles d'hygiène et de santé. La facilité de redressement et de résilience devrait inclure un projet de valeur ajoutée européenne pour le redressement de l'industrie aéronautique afin de faciliter le remplacement des flottes par des produits nouveaux et plus durables.

Notre groupe estime que nous devons éliminer les inefficacités dans le secteur du transport routier de l'UE et que la meilleure façon d'y parvenir est d'achever complètement le réseau transeuropéen de base (RTE-T). Par conséquent, l'UE ne devrait approuver et encourager le financement et les solutions de mélange innovantes que pour les projets d'infrastructure situés sur ce réseau.

La prévisibilité législative est importante pour les fabricants et les consommateurs lorsqu'il s'agit de véhicules routiers. L'UE doit continuer à investir dans la R&D consacrée aux solutions de carburants alternatifs. Nous demandons un financement approprié pour l'entreprise commune sur les piles à hydrogène. Le Groupe PPE demande une feuille de route pour la réduction des émissions de l'industrie automobile et des véhicules qu'elle produit, basée sur une étude complète prenant en compte toutes les capacités économiques, sociales et technologiques, les coûts, l'accessibilité du marché et l'adaptabilité de l'infrastructure. Cette feuille de route devrait également inclure un programme européen dédié au recyclage des véhicules.

Nous soutenons l'idée d'un soutien européen au développement d'une voiture familiale compétitive à zéro émission.

Les nouvelles autoroutes doivent être construites à l'épreuve du temps, c'est-à-dire avec une structure de réseau numérique et suffisamment de points de recharge électrique, de stations de ravitaillement en hydrogène, d'aires de stationnement sécurisées pour le fret et d'unités sanitaires en nombre suffisant. L'adaptation des infrastructures aux nouveaux modèles de mobilité et aux nouveaux types de véhicules devrait être une priorité. L'UE devrait poursuivre la décarbonisation d'une manière technologiquement neutre, l'automatisation et l'électrification du transport routier, y compris le transport de marchandises. Le Groupe PPE appelle à une feuille de route de l'UE pour l'infrastructure routière alignée sur la feuille de route de l'industrie automobile.

La sécurité doit toujours être notre objectif premier lors de la conception des exigences en matière d'infrastructures. Personne ne devrait mourir sur les routes européennes dans des accidents de la circulation. Les usagers de la route paient déjà des sommes considérables pour utiliser les infrastructures, soit directement par le biais des péages et des vignettes, soit indirectement par le biais des taxes sur les véhicules, les routes et l'environnement et des droits d'accise sur les carburants. Ces sommes considérables devraient être réinvesties intégralement dans l'entretien, la modernisation et l'amélioration de nos infrastructures routières.

Le transport routier durable ne peut être atteint sans un réseau ferroviaire moderne et un réseau fluvial efficace. Pour passer au rail ou à l'eau, nous avons besoin d'un réseau ferroviaire et de voies navigables qui fonctionnent bien, ainsi que d'autoroutes de la mer.

Le Groupe PPE considère que nos voies navigables doivent être utilisées pour des volumes de trafic nettement plus importants, en transférant le fret de la route vers le transport par voie d'eau avec une approche holistique pour augmenter l'utilisation et l'efficacité.

La Commission européenne devrait présenter des propositions visant à réglementer l'ensemble de ce mode de transport et à promouvoir son utilisation dès que possible, car il s'agit de l'un des moyens de transport les plus respectueux de l'environnement. Les propositions devraient prévoir une harmonisation et une normalisation européennes tant pour la navigabilité que pour l'équipement.

La navigabilité des voies navigables européennes est inégale et, pour apporter des améliorations significatives, un financement spécifique doit être mis en place dans le cadre de plusieurs instruments de financement, tels que la facilité Connecting Europe, les fonds de cohésion, la facilité pour la relance et la résilience (RRF) ou avec la participation de la Banque européenne d'investissement. Des incitations devraient être prévues pour le développement de plateformes portuaires intermodales. Nous appelons à un projet de valeur ajoutée européenne, financé par le RRF, pour la navigabilité et la connexion multimodale des corridors de voies navigables RTE-T. Les voies navigables se prêtent au déploiement de l'hydrogène, du GNL, des carburants durables, des navires hybrides et électriques ainsi que de l'automatisation, si l'UE oriente la recherche et le financement dans cette direction.

Pour que l'UE parvienne à réduire ses émissions dues au transport, il faut qu'une part importante du fret passe de la route au rail. Le rail devrait être contraint de devenir compétitif par rapport au transport routier en matière de fret. Les régions situées à la périphérie de l'Europe manquent de liaisons ferroviaires de qualité avec le reste de l'UE, alors que la création d'un réseau ferroviaire rapide et moderne dans l'ensemble de l'UE est une priorité. Nous pensons que la Commission doit s'attaquer d'urgence au manque d'interopérabilité et au déploiement incomplet du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), car cette technologie phare peut radicalement améliorer la capacité et la sécurité du réseau ferroviaire européen. Le Groupe PPE demande une feuille de route pour la mise en œuvre de l'ERTMS sur les corridors de fret ferroviaire, y compris un projet de valeur ajoutée européenne financé par le FRR.

Nous devons surveiller de près si la simplification et l'interopérabilité souhaitées par le 4ème paquet ferroviaire sont correctement mises en œuvre et réalisées en temps voulu et nous demandons à la Commission de proposer les corrections appropriées. Le transport ferroviaire est en proie à une myriade de normes, de procédures différentes et de technologies incompatibles. C'est pourquoi le Groupe PPE appelle à une harmonisation et à une normalisation urgentes du secteur au niveau de l'UE, y compris un système de signalisation ferroviaire unique.

Afin d'accroître la concurrence sans abaisser les normes, nous avons besoin de règles plus souples pour accéder à l'infrastructure et ouvrir le marché ferroviaire. Les investissements dans ce mode de transport devraient viser à doubler la vitesse moyenne du trafic ferroviaire d'ici 2030. Les investissements devraient se concentrer sur les connexions régionales et transfrontalières et sur les plateformes logistiques, telles que les zones portuaires et aéroportuaires. Nos citoyens et nos entreprises méritent une meilleure valeur et une meilleure protection des passagers pour leur argent et le transport ferroviaire devrait être aussi attrayant, abordable et de haute qualité que possible, d'autant plus que le secteur est en partie financé par le contribuable.

Le Groupe PPE demande à la Commission d'évaluer la mise en place d'une gestion européenne du trafic ferroviaire qui pourrait apporter une contribution majeure à l'efficacité et à l'attractivité du transport ferroviaire.

Le Groupe PPE demande à la Commission de présenter une planification réaliste à long terme pour un réseau ferroviaire à grande vitesse dans l'UE.

Alors que la mobilité urbaine est économiquement, socialement et écologiquement très importante, elle devient également très difficile et souvent restrictive en raison de la mosaïque de péages urbains et de zones à faibles émissions, chacune avec ses propres règles d'accès et de contrôle d'accès. Des normes européennes communes et des solutions technologiques permettront un accès transparent à toutes ces zones. Nous croyons également en un avenir durable pour les transports publics et nous appelons à une stratégie européenne pour les transports urbains.

Letransport maritime, de par son ampleur et sa nature, est international et constitue un moyen de transport de marchandises et de passagers plus respectueux de l'environnement, qui recèle encore un potentiel inexploité. Les navires peuvent facilement être adaptés pour utiliser des carburants plus propres au lieu du pétrole lourd, tandis que l'hybridation et l'électrification deviennent plus viables et que l'UE a déjà financé d'importantes recherches à cet égard. Des ferries électriques sont déjà exploités commercialement, avec des coûts d'exploitation réduits de 75 %, grâce au financement d'Horizon 2020.

L'UE devrait exploiter au maximum cette possibilité, accélérer l'adoption de navires électriques pour les trajets courts et poursuivre la numérisation des opérations maritimes. Les ports européens devraient être équipés de points de recharge et de réseaux électriques pour remplacer l'énergie embarquée des navires au mouillage produite par des générateurs diesel. Pour rendre le transport maritime encore plus compétitif, les services portuaires devraient être davantage libéralisés, ce qui permettrait d'appliquer des normes élevées en matière de qualité et de sécurité des services. L'Europe devrait également se doter d'une stratégie claire pour promouvoir le transport maritime de marchandises par roulage (RO-RO), ce qui permettrait de réduire la présence de véhicules lourds sur nos routes. Au niveau mondial, l'UE doit user de son poids au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le transport maritime international et pour garantir une trajectoire réaliste de réduction des émissions.

Nous demandons une stratégie claire pour le secteur maritime de l'UE, y compris des critères de référence pour la réduction des émissions.

Le transport multimodal dans l'UE a été lent à se développer. Nous appelons à la création d'un réseau européen de transport multimodal qui exploite le potentiel créé par le paquet routier, l'espace ferroviaire unique européen, le transport maritime à courte distance et NAIADES. Le moment est venu de les relier et, en coopération avec les parties prenantes, de prendre des mesures pour supprimer les obstacles législatifs, administratifs et transfrontaliers qui entravent le transport multimodal au sein de l'économie européenne.

Un programme européen bien doté pour la construction d'infrastructures et le financement dans les pays tiers est important d'un point de vue géopolitique et offrirait des opportunités commerciales à nos entreprises. Actuellement, nos concurrents dominent dans ce domaine et l'UE ne peut pas se permettre d'être à la traîne. De tels projets à l'étranger contribueront à réduire les migrations en provenance d'Afrique, par exemple. La composante financière a le potentiel de générer des bénéfices, ce qui peut aider à financer les besoins en infrastructures de l'Europe à long terme.

Conclusion

Lamobilité et les transports sont une condition préalable à la prospérité, à la richesse et aux opportunités. La mobilité rapproche les individus et, par conséquent, toute l'Europe. C'est pourquoi le Groupe PPE s'engage à rendre notre système de transport européen abordable, fiable, numérique et durable. Nous voulons maintenir les coûts de transport par ménage à leur niveau actuel, créer un espace européen unique des transports sans frontières et réduire la pollution et les émissions grâce au progrès technologique, à l'efficacité et à l'investissement.