Position du Groupe PPE sur la sécurité pour l'Union et ses citoyens

L’ordre international fondé sur des règles établies par les démocraties libérales fait face à des défis sans précédent. Parallèlement, l’environnement sécuritaire de l’Union demeure très volatil. Du sud à l’est, l’Europe est confrontée à un arc d’instabilité.

Au sud, les organisations terroristes et criminelles prolifèrent tandis que l’instabilité grandit essentiellement à cause des États défaillants ou fragiles, ce qui donne lieu à des espaces non gouvernés.  À l’est, la guerre que la Russie mène contre l’Ukraine se poursuit et la Crimée reste annexée à la Russie après son annexion illégale. Les tactiques hybrides, notamment le cyberterrorisme, la guerre de l’information et la politique énergétique, en particulier le projet de gazoduc Nord Stream 2, sont censées déstabiliser les pays du partenariat oriental, mais aussi les démocraties occidentales. Les Balkans occidentaux connaissent une recrudescence des tensions.

La crise migratoire aux frontières sud et sud-est constitue un défi majeur pour l’Union et ses États membres, notamment en matière de sécurité et il convient d’y répondre par une action collective. Les menaces pour la sécurité extérieure et intérieure sont désormais inextricablement liées.

Le Brexit et les incertitudes suscitées par le nouveau gouvernement américain viennent compliquer encore la situation mondiale sur le plan de la sécurité. Nous restons fermement attachés à la communauté transatlantique de valeurs et d’intérêts communs, qui sera l’instrument prépondérant pour préserver la sécurité européenne dans un avenir proche. L’intensification de la coopération et de la coordination de l’Union en matière de sécurité et de défense ne se fera pas au détriment de l’OTAN, mais servira à compléter et à renforcer ainsi qu’à accroître notablement l’efficacité de la coopération transatlantique.  La paix et la sécurité ne sauraient plus être considérées comme acquises.

Selon les données les plus récentes communiquées par l’Agence européenne de défense pour 2015 (estimation), les effectifs des forces armées des États membres s’élèvent à plus de 1,4 million de soldats, soit davantage qu’aux États‑Unis. Les dépenses engagées par les États membres pour la défense s’élèvent à plus 200 milliards d’euros. L’efficacité de ces dépenses est nettement inférieure à celle des États‑Unis. L’absence de coopération, de coordination et de synergies ainsi qu’un niveau alarmant de doubles emplois et de fragmentation contribuent aux constats précédents. Par conséquent, l’argent du contribuable est gaspillé et cela mine nos efforts dans le domaine de la défense commune.

Il est indispensable d’appliquer toute la panoplie d’instruments politiques que sont le pouvoir d’influence et le pouvoir coercitif, les mesures à court terme et les politiques à long terme relevant de l’action classique en matière de politique étrangère englobant l’action diplomatique bilatérale et multilatérale, la coopération au développement, l’aide d’urgence, la prévention des crises et les stratégies d’après conflit, mais aussi le maintien et l’imposition de la paix. La sécurité préoccupe de plus en plus les citoyens qui attendent de l’Union qu’elle les protège. Il est donc urgent que l’Union assume davantage de responsabilités pour sa propre sécurité.

Les efforts déployés à ce jour par les Institutions de l’Union européenne

Tout d’abord, nous devons adresser nos remerciements aux plus de cinq mille membres du personnel civil et militaire pour leur engagement quotidien dans le cadre des missions et des opérations de la PSDC, réparties sur trois continents. Dans ce contexte, nous réaffirmons notre engagement d’atteindre l’objectif de porter le budget de la défense à 2 % du PIB ou plus, mais aussi à une meilleure maîtrise des dépenses en multipliant les projets de défense communs. L’Union dispose déjà d’experts civils de très haut niveau et doit être en mesure de les déployer rapidement. Par réaction rapide, il faut entendre réaction efficace. Une force européenne de protection civile devrait être mise en place afin de réagir rapidement aux catastrophes, ainsi qu’une cyberbrigade européenne pour contrecarrer le nombre croissant de cybermenaces qui touchent les infrastructures de TIC européennes et des États membres, compromettant ainsi le fonctionnement normal d’institutions. Ces missions représentent la contribution commune de l’Europe à la sécurité de nos citoyens. Pour soutenir les effectifs de nos forces armées, nous nous félicitons de l’augmentation des dépenses de défense des États membres. Cette tendance doit être soutenue, renforcée et coordonnée au niveau européen.

L’adoption de la stratégie globale de l’Union européenne en juin 2016 a marqué un tournant important dans le renforcement de la défense européenne. Nous attendons avec impatience sa mise en œuvre rapide et complète par les institutions de l’Union et les États membres.

Nous saluons le plan d’action européen de la défense présenté par la Commission européenne et le nouveau «paquet défense» présenté le 7 juin 2017 comme moyen d’améliorer les capacités militaires des États membres. Nous soulignons que dans le document de réflexion sur l’avenir de la défense européenne, la Commission et un nombre croissant d’États membres se sont engagés à lancer l’Union européenne de la défense. C’est exactement ce que réclame le Groupe PPE depuis longtemps.

Nous attendons l’adoption de mesures de mise en œuvre ambitieuses qui prennent en compte les besoins des forces armées nationales. Sur la base des engagements précédents, nous soutenons pleinement le lancement d’un projet pilote et d’actions préparatoires dans la recherche en matière de défense de l’Union visant à stimuler les futurs programmes de coopération européens. Le projet de processus d’examen annuel coordonné en matière de défense (CARD) pourrait servir cet objectif en encourageant le développement de capacités, en remédiant aux lacunes et en garantissant une utilisation plus performante des projets de dépenses en matière de défense.

Les efforts récemment déployés par les États membres et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice‑présidente de la Commission européenne, afin de lancer la coopération structurée permanente (CSP), vont dans la bonne direction. La CSP constitue un instrument particulier de coopération améliorée, rationnelle et efficace dans le domaine de la sécurité et de la défense (par exemple, la création d’un Schengen militaire) grâce au rapprochement des États membres qui pourraient développer ensemble leurs capacités, investir dans des projets communs ou créer des formations multinationales. Elle devrait permettre de rehausser l’ambition commune dans le domaine de la défense.

Nous saluons la récente mise en place de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC), le noyau d’un quartier général permanent de l’Union. Nous nous félicitons de l’initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement (CBSD). Elle permet à l’Union de soutenir financièrement le renforcement des capacités et l’amélioration de la résilience des pays partenaires.

La récente déclaration commune UE-OTAN renferme un potentiel de coopération accrue. Nous saluons l’approbation de 42 initiatives communes UE-OTAN qui visent à renforcer à la fois la coopération et la coordination entre les deux organisations, mais aussi à garantir la sécurité des citoyens européens. Nous espérons que les États membres des deux organisations auront la volonté et la capacité de coopérer dans les domaines primordiaux pour la sécurité de nos citoyens.

Nous sommes conscients que les États membres ont des positions différentes sur la politique en matière de sécurité et de défense, ce pour des raisons historiques, et qu’il existe des protocoles dans divers traités de l’Union qui constatent ce fait.

À la lumière de ce qui précède, le Groupe PPE pose les exigences suivantes :

• Les Institutions de l’Union et les États membres doivent honorer cette fois les engagements qu’ils ont pris pour accroître la sécurité de nos citoyens. Il est important que les États membres renforcent leur niveau de confiance et concrétisent la volonté politique commune exprimée; l’Union doit intégrer son expérience exceptionnelle en matière de pouvoir de persuasion à l’équation de la sécurité, même si elle doit continuer de renforcer son pouvoir coercitif;
• Les États membres doivent tirer parti des effets de synergie générés grâce au renforcement de la coopération et de la coordination dans la sphère de la défense (par exemple, l’établissement de plans de défense, la recherche et le développement, l’acquisition de matériel, la sauvegarde et la consolidation de l’industrie de l’armement). Il peut en découler des économies substantielles, ce qui permet de libérer des ressources pour d’autres investissements à long terme;
• Les Institutions de l’Union et les États membres doivent redoubler d’efforts pour élaborer une politique commune de défense de l’Union (article 42, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne). Dans un espace où les personnes, les biens, les services et les capitaux circulent librement, la sécurité ne peut être garantie par les États membres agissant seuls. Ils devraient planifier ensemble, puis décider de la contribution de chaque État. On pourrait ainsi soutenir l’autonomie stratégique de l’Europe et définir une défense commune;
• L’actuelle stratégie globale de l’Union devrait déboucher sur un livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense ainsi que l’établissement d’une feuille de route comprenant des mesures réalistes et concrètes en vue de créer une Union européenne de la défense. Cette union devrait encourager une plus grande harmonisation des cultures stratégiques et une vision commune des menaces, ce qui suppose ensuite de se doter de capacités communes d’appréciation des situations. Le livre blanc doit relier nos réflexions stratégiques au développement des capacités militaires;
• L’Union doit s’engager à établir de nouvelles structures ou à adapter les structures et les mécanismes existants de manière à stimuler une coopération plus étroite entre les États membres sur les questions militaires;
• Les États membres de l’Union doivent promouvoir une base industrielle de défense européenne compétitive et innovante. Nous exigeons le lancement d’une politique européenne des capacités et de l’armement offrant un cadre destiné aux aspects internes des efforts déployés en matière de politique de sécurité et de défense commune (PSDC); il faut concevoir une action durable afin d’élaborer des mesures de soutien et de créer des synergies dans les domaines de la recherche en matière de défense, le développement des capacités, l’acquisition du matériel et l’espace (par exemple, les capacités d’observation spatiale, les drones, les capacités de cyberdéfense, les chars de combat et les avions de combat);
• Les États membres et la Commission doivent garantir le succès du fonds prévu pour la défense permettant d’élever un budget de l’Union en matière de sécurité et de défense au rang de priorité dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP); le Fonds européen de la défense doit être suffisamment doté, sachant que les dotations annuelles prévues de 500 millions d’euros au titre de la recherche et d’un milliard d’euros au titre du développement et des acquisitions constituent un strict minimum;
• Le Parlement et le Conseil doivent adopter rapidement le projet de règlement établissant un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense dans la perspective d’une PSDC opérationnelle. Des mesures de mise en œuvre courageuses s’imposent en ce qui concerne la contribution de l’Union au financement des projets de coopération destinés à améliorer la défense;
• La Commission doit créer une direction générale de la défense qui relève de la compétence de la vice-présidente/haute représentante afin de coordonner les mesures de défense internes de l’Union, de garantir un marché de la défense performant et un régime européen de sécurité de l’approvisionnement opérant; un marché unique de la défense faciliterait la recherche critique et l’émergence de jeunes pousses dans le but de développer les technologies essentielles dont l’Europe a besoin pour faire face aux défis auxquels elle est confrontée en matière de sécurité;
• On note un nouvel accroissement des dépenses des États membres consacrées à la défense nationale en vue d’atteindre 2 % du PIB de l’Union. Progresser vers l’autonomie stratégique de l’Europe suppose de doter davantage notre défense;
• Soutenir l’autonomie stratégique de l’Europe, dans sa capacité à agir seule lorsque la situation l’exige, oblige les États membres à dépenser mieux et davantage ensemble en matière de défense, en particulier en ce qui concerne les projets d’acquisition de matériel en commun, la normalisation et la certification, en tirant parti du cadre existant. Nous devrions induire un rapprochement des appareils de défense des États membres comme prévu dans le processus d’examen annuel coordonné en matière de défense (CARD);
• En temps de paix, l’Union devrait recourir aux possibilités légales pour financer les efforts en matière de défense comme la formation et l’éducation, l’acquisition et la maintenance, les infrastructures ou la recherche, la technologie et le développement; les États membres devraient afficher leur volonté politique, augmenter les investissements, partager les informations et créer des synergies afin de mieux protéger les Européens;
• Vu la complexité et la fragmentation des systèmes d’information au niveau européen en ce qui concerne le contrôle aux frontières et la sécurité, l’Union devrait favoriser les options de nature à améliorer l’interconnexion et l’interopérabilité des systèmes d’information et à éviter les doublons et les chevauchements; pour mieux protéger ses frontières extérieures et lutter contre le terrorisme, l’Union devrait encourager une gestion des données plus efficace, tout en stimulant le secteur de la sécurité européenne;
• La Commission européenne et les colégislateurs doivent veiller à ce que les organisations terroristes ne se servent pas des marchés financiers de l’Union pour financer leurs activités terroristes ou leur existence même (commission ECON);
• L’Union doit financer des projets de recherche et de technologie civilo-militaires dans le domaine de la défense pour faciliter les futurs programmes de coopération européenne au sein de l’Agence européenne de défense (AED) ou d’autres agences exécutives; en raison des progrès technologiques et de l’augmentation considérable des utilisateurs, la cybercriminalité et l’utilisation du web à des fins terroristes nous confronte à un nouveau terrain de guerre;
• Certains programmes collaboratifs européens devraient être lancés en considération des programmes de l’OTAN, tels que la défense antimissile balistique en Europe ou le futur système de surveillance et de contrôle de l’Alliance pour assurer une participation directe de l’industrie européenne dans les programmes de l’OTAN, renforçant ainsi le rôle européen dans l’OTAN tout comme l’autonomie stratégique européenne;
• Il y aura un programme de recherche en matière de défense dans le prochain cadre financier pluriannuel. Le financement de l’Union, en tant que ressources d’appoint, doit venir en complément des investissements nationaux dans la recherche. Nous escomptons de futures activités de recherche en matière de défense relevant d’un programme spécifique dans le prochain cadre financier pluriannuel;
• La coopération structurée permanente est devenue la pierre angulaire de la future Union de la défense. Elle devrait également permettre de coordonner des îlots isolés de coopération militaire au sein de l’Europe, mais il ne faut pas la considérer uniquement comme un outil de coordination de projets;
• En ce qui concerne la participation au Fonds européen de la défense, au plan d’action européen de la défense (EDAP) et à la coopération structurée permanente (CSP), les États membres doivent préciser les moyens de garantir une large participation, et montrer également un haut niveau d’ambition et d’engagement;
• L’Union doit libérer tout le potentiel qu’offrent les traités dans la sphère de la sécurité et de la défense (article 41 du traité sur l’Union européenne – fonds de lancement, article 42 du traité sur l’Union européenne – clause de défense collective, article 44 du traité sur l’Union européenne – confier des missions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) à un groupe d’États membres, Article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – clause de solidarité);
• Les États membres doivent répartir intégralement les charges en ce qui concerne les opérations et les missions dans le cadre de la PSDC de manière à encourager les États membres à mobiliser leurs capacités et leurs forces, sans craindre les contraintes financières; il est primordial de réformer le mécanisme Athena pour le financement des coûts communs des opérations militaires de l’Union et des futurs déploiements des groupements tactiques de l’Union européenne (GTUE). Les partenariats et la coopération avec les pays partageant les valeurs de l’Union peuvent contribuer à l’efficacité et à l’impact des opérations et des missions dans le cadre de la PSDC;
• L’Union doit établir un quartier général stratégique civilo-militaire à part entière créé à partir d’institutions existantes, à savoir la capacité civile de planification et de conduite (CPCC), la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) et la direction «Gestion des crises et planification» au sein du service européen pour l’action extérieure;
• L’Union doit redoubler d’efforts en tant que pourvoyeur de sécurité au niveau régional et devenir un pilier européen solide de l’OTAN; la protection de l’Europe deviendra une responsabilité de l’Union européenne et de l’OTAN se renforçant mutuellement. Il convient de consolider les synergies entre l’Union et l’OTAN, en évitant les chevauchements inutiles;
• La task force East StratCom du service européen pour l’action extérieure doit devenir une structure permanente de l’Union dotée de ressources financières suffisantes et d’un personnel nettement plus important.

La voie à suivre

La défense européenne ne doit plus être le maillon faible dans le processus d’intégration de l’Union européenne. Il est impératif que les Européens prennent leur destin en main et renforcent la défense européenne, d’autant plus que, selon l’Eurobaromètre 85.1 de juin 2016, la moitié des citoyens européens interrogés jugent l’action de l’Union insuffisante, tandis que deux tiers souhaitent voir un plus grand engagement de l’Union au travers de l’engagement des États membres en matière de politique de sécurité et de défense.

Dans le contexte sécuritaire complexe que nous connaissons actuellement, l’Union ne peut se contenter d’être spectatrice. Les bénéfices de la paix appartiennent au passé. Nos valeurs et nos intérêts sont menacés et il est temps d’afficher ensemble de plus grandes ambitions et de les concrétiser. L’Union est particulièrement bien placée pour jouer un rôle actif grâce à ses divers instruments de politique étrangère, tant civils que militaires. Toutefois, pour garantir la paix, nous devons être prêts à agir rapidement, de manière décisive et avec détermination. La future Union européenne de la défense offre justement le cadre idéal pour y parvenir.