Document de synthèse sur les moyens de lutter contre la criminalité organisée dans L’Union européenne

Introduction

La criminalité organisée constitue une menace majeure pour la sécurité intérieure de l'Union européenne et pour la sûreté de nos citoyens. La criminalité généralisée érode la confiance dans les sociétés et les autorités et entrave le quotidien des honnêtes gens. Il s'agit d'une menace pour notre marché intérieur, pour la liberté d'entreprise et pour la croissance économique. Par ailleurs, elle entraîne un préjudice financier pour l'Union et ses États membres et menace ainsi de perturber fortement l'état de droit et, par conséquent, le fonctionnement de nos démocraties.

Selon le dernier rapport d'Europol sur l'évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l'Union européenne (SOCTA UE), plus de 70 % des réseaux criminels sont actifs dans plus de trois pays. En outre, la violence perpétrée par les réseaux criminels a augmenté, tant en fréquence qu'en gravité, avec une indifférence à l'égard des préjudices causés aux passants innocents. Europol met en exergue le fait que la criminalité organisée au sein de l'Union n'a, à ce jour, jamais représenté une aussi grave menace pour les citoyens et nos sociétés. En effet, la criminalité organisée est un problème transfrontalier et une préoccupation commune à toute l'Europe.

Pour que la lutte contre la criminalité organisée et le démantèlement des réseaux criminels (y compris les gangs, la mafia, les clans familiaux, les ligues de voleurs et les cambrioleurs) portent leurs fruits, nous devons coopérer plus efficacement, tant au sein de l'Union qu'avec des partenaires internationaux et les secteurs public et privé, le cas échéant, en adoptant une approche claire et audacieuse. Une compréhension claire de la menace de la criminalité organisée et des phénomènes associés ainsi que des contre-stratégies est fondamentale en vue d'une lutte réussie contre la criminalité organisée. En ce sens, la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée devrait être révisée en vue d'établir une définition commune de la criminalité organisée.

Six réseaux criminels sur dix font usage de la violence dans le cadre de leurs activités criminelles. La violence est principalement attribuée au trafic de stupéfiants, 40 % des réseaux criminels participant au commerce de contrebande, à la fabrication et à la vente de substances illicites. Par ailleurs, 60 % de la production mondiale d'héroïne est mise sur le marché européen. Le marché des stupéfiants entretient une économie souterraine de plusieurs milliards d'euros. Certains États membres, par exemple les Pays-Bas, comptent à la fois parmi les principaux pays producteurs de stupéfiants et parmi les principaux points d'importation et de distribution de produits stupéfiants sur le marché de l'Union dans son ensemble, car les consommateurs de drogues sont présents dans toute l'Union. Dès lors, la lutte contre le trafic de stupéfiants constitue un problème transfrontalier, dont les États membres partagent la responsabilité, qui nécessite ainsi une coordination à l'échelle de l'Union.

La traite des êtres humains, à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation au travail ou de don d'organes, est au cœur des activités criminelles organisées, avec des profits considérables en jeu pour les criminels entreprenants. Une approche pluridimensionnelle de suivi des circuits financiers, de collecte et de partage intelligents des données ainsi qu'un code pénal à tolérance zéro doivent être au cœur de nos efforts pour mettre fin à cette forme d'esclavage des temps modernes.

Cela lève également le voile sur le grave problème de la corruption observée à tous les niveaux de la société dans notre Union. D'après une récente étude, 60 % des réseaux criminels participent à la corruption, laquelle permet aux réseaux criminels d'obtenir des informations, d'accéder ou d'infiltrer des ports et des aéroports ainsi que de passer des postes-frontières pour introduire des produits stupéfiants, des armes ou des personnes au sein de l'Union européenne. Un tel trafic menace non seulement la sécurité intérieure de l'Union, mais également l'état de droit.

Si la liberté de circulation est l'un des plus grands accomplissements de la coopération européenne, les réseaux criminels tirent également profit de l'ouverture des frontières pour leurs activités criminelles transfrontalières. Pour protéger la liberté de circulation à travers l'Union, il est dès lors fondamental de s'attaquer plus efficacement au problème de la criminalité organisée transfrontalière.

Plus de 50 % des personnes soupçonnées d'appartenir à des réseaux criminels de l'Union sont des ressortissants de pays tiers, provenant en majorité des Balkans occidentaux, des pays d'Europe de l'Est et d'Afrique du Nord. Ces chiffres confirment qu'il est nécessaire d'améliorer la coopération avec les pays tiers afin de lutter contre la criminalité organisée à sa source ainsi que de veiller à l'éloignement effectif des ressortissants de pays tiers qui constituent une menace pour la sécurité intérieure de l'Union.

Le groupe PPE est la seule force politique au sein du Parlement européen en mesure de mettre en œuvre l'approche horizontale et pluridisciplinaire visant à lutter contre la criminalité organisée et à garantir la sécurité de nos citoyens.

Une approche claire et audacieuse pour lutter contre la criminalité organisée

«Suivi des circuits financiers»

La motivation première de presque toutes les formes de criminalité organisée est l'appât du gain. À ce titre, veiller à ce que le crime ne paie pas doit constituer un volet essentiel de la politique de lutte contre la criminalité organisée. Toutefois, à l'heure actuelle, seuls environ 2 % des recettes provenant de la criminalité organisée sont gelés et 1 % est confisqué, laissant ainsi 99 % des revenus tirés de ces activités à la disposition des patrons du crime dans toute l'Europe. Ces chiffres s'expliquent en partie par l'accès limité aux informations concernant les intérêts financiers et les propriétaires économiques ainsi que l'échange limité d'information par-delà les frontières. Les criminels ont également été en mesure d'exploiter la fragmentation dans l'application des règles de l'Union relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux entre les États membres. Dès lors, les services répressifs et les autorités fiscales doivent être dotés de meilleurs outils opérationnels et d'investigation en vue d'assurer le «suivi des circuits financiers» et de confisquer rapidement les profits tirés d'activités illégales. Des mesures décisives pour récupérer les fonds, y compris au moyen d'une saisie préventive et fondée sur la valeur, peuvent dissuader les réseaux criminels organisés de commettre des fraudes aux dépens de l'Union et de ses États membres, protégeant ainsi leurs intérêts financiers. Par ailleurs, il convient de mettre au point un solide mécanisme de coordination entre les services de renseignement financier au sein de l'Union, avec pour ambition l'élaboration de règles communes et une pleine application des règles de l'UE relatives à la reconnaissance mutuelle de la confiscation et de la saisie des avoirs d'origine criminelle.

Certains types de criminalité organisée à caractère familial s'accompagnent de nombreuses fraudes aux prestations sociales. Grosses fortunes et propriété de biens immobiliers, de voitures de luxe et autres actifs peuvent se rencontrer au sein d'un même clan ou d'une même famille, dont les membres prétendent en outre à une aide sociale. Dans de telles enquêtes, en particulier lorsque de grosses fortunes inexpliquées sont repérées au sein d'une famille ou d'un clan, la charge de la preuve devrait généralement incomber aux suspects.

Le «suivi des circuits financiers» devra également consister à cibler les chefs de file des réseaux criminels ainsi que les personnes qui profitent financièrement de la corruption, ce qui permet aux réseaux criminels d'utiliser des itinéraires de contrebande à destination et au sein de l'Union. Perturber les gains financiers de la criminalité devrait être une priorité.

Il est évident que les réseaux criminels ont recours à diverses mesures pour blanchir des capitaux ou dissimuler leurs activités illégales derrière l'exploitation d'entités commerciales légales. Le paquet législatif «Lutte contre le blanchiment de capitaux», proposé en juillet 2021, comprend la proposition d'un nouveau règlement sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et d'une sixième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que la création de la nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC). Ces dernières années, la réputation de l'Europe a souffert en raison d'un certain nombre de scandales très médiatisés de blanchiment de capitaux. Il est devenu évident que le dépistage d'avoirs en vue de détecter les cas où des avoirs ont été achetés avec de l'argent «sale» demeure un défi en dépit des multiples révisions de la législation LBC. Il est encore difficile de savoir comment des fonds d'origine imprécise ont pu être utilisés pour des achats d'avoirs importants à travers l'Union. Il est nécessaire d'apporter des améliorations considérables au regard du suivi du ou des bénéficiaires effectifs ultimes d'entreprises, des avoirs et des biens immobiliers de grande valeur, ainsi que de revoir l'exécution des contrôles sur la légalité des fonds utilisés et du devoir de diligence des clients. Dès lors, le groupe PPE demande la mise en œuvre rapide et intégrale du paquet LBC, y compris l'adoption sans délai des propositions législatives, afin de combler les lacunes de la législation actuelle et de renforcer le cadre LBC opérationnel dans la pratique.

Les réseaux de criminalité organisée abusent délibérément des infrastructures administratives légales, telles que les procédures d'octroi de licences ou d'appels d'offres, afin de poursuivre leurs activités illégales. Compte tenu du manque d'échanges d'information transfrontaliers entre les autorités administratives compétentes ainsi que de l'application incohérente des règles de LBC au sein de l'Union, les groupes criminels peuvent relocaliser leurs activités d'un État membre à un autre de manière relativement aisée et ainsi éviter les poursuites. Par conséquent, le groupe PPE sollicite une coopération transfrontalière accrue entre les autorités administratives afin de prévenir et de lutter contre l'infiltration de la criminalité organisée dans l'économie légale parallèlement à la coopération en matière répressive et judiciaire qui existe déjà entre les États membres.

Un registre public et complet de priorité effective permettrait d'empêcher l'utilisation illégale d'entités juridiques. Le groupe PPE soutient la proposition de la Commission de juillet 2021 de créer une autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC). Le groupe PPE demande que la future ALBC offre une assistance aux autorités de surveillance nationales en vue d'améliorer la coopération et l'échange de données transfrontaliers, augmentant ainsi leur efficacité, et contrôle certaines des entités assujetties du secteur financier les plus à risque. En outre, l'Union doit veiller à la pleine application des règles de l'Union en matière de LBC/FT aux cryptomonnaies, afin de prévenir toute utilisation de ces dernières à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Le recours aux cryptomonnaies par les réseaux de criminalité organisée est désormais source de préoccupation croissante en raison de l'absence de cadre réglementaire commun et du niveau d'anonymat offert par ces produits. Même si la chaîne de blocs permet déjà une bonne traçabilité des opérations, il convient de prêter une attention particulière aux technologies qui visent à masquer les sources des fonds ainsi qu'aux intermédiaires qui se situent à l'intersection entre les cryptomonnaies et le système financier régulier.

Le problème de l'usage des cryptomonnaies ne concerne pas uniquement l'Europe. À ce titre, le groupe PPE estime que l'Union devrait entamer et mener les discussions en vue de la création d'un cadre international commun avec des pays partageant les mêmes idées, comme les États-Unis, l'Australie et le Royaume-Uni, afin de lutter contre l'utilisation des cryptomonnaies à des fins illégales.

La fraude fiscale est un domaine dans lequel les préjudices occasionnés par la criminalité organisée sont particulièrement importants. La Cour des comptes a récemment mis en évidence des lacunes dans la législation relative aux contrôles douaniers et son application, lesquelles rendent insuffisants l'harmonisation, l'évaluation des risques et les échanges d'information dans l'Union. Ces lacunes offrent à la criminalité organisée des possibilités de frauder l'Union et ses États membres en matière de recettes.

Une autre composante essentielle de la fraude aux recettes est la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En 2019, l'écart de TVA a été estimé à 134 milliards d'euros. La fraude à la TVA, telle que la «fraude carrousel», a des répercussions directes sur le budget des États membres ainsi que sur les propres ressources fondées sur la TVA et, par conséquent, sur la composition des recettes de l'Union. Le groupe PPE rappelle l'importance de la numérisation et du renforcement de la coopération afin de rapidement réduire la fraude à la TVA, et notamment la fraude de type carrousel. Une coopération accrue entre les autorités fiscales, une meilleure disponibilité des données et la numérisation fondée sur une législation ou des normes communes sont les seules options offertes pour réduire les coûts économiques liés aux pertes fiscales, elles aussi en partie dues à la criminalité organisée. Le groupe PPE se réjouit de la proposition législative de la Commission de moderniser le système de TVA, y compris le renforcement d'Eurofisc.

Pour lutter plus efficacement contre la fraude qui touche les intérêts financiers de l'Union européenne, le groupe PPE préconise la création d'une base de données centrale et interopérable à l'échelle de l'Union qui contienne la liste de tous les bénéficiaires de subventions européennes, car une telle base de données améliorera considérablement l'identification des fraudeurs et le recouvrement des fonds par les services répressifs.

Les sanctions pour la participation à des activités de corruption doivent être proportionnées aux préjudices causés à l'état de droit de l'Union européenne, tout en dissuadant toute corruption future. Les États membres devraient être encouragés à accroître les sanctions pour corruption au sein de leur législation nationale.

Selon le Baromètre mondial de la corruption 2021, 32 % des citoyens de l'Union pensent que la corruption a augmenté dans leur pays. En outre, 44 % estiment quant à eux qu'elle est restée au même niveau. En 2017, la Commission a annoncé qu'elle mettrait fin au rapport anticorruption de l'UE, précisant que le premier (et unique) rapport de 2014 avait posé les bases nécessaires aux futurs travaux. Toutefois, étant donné que, depuis 2014, la corruption semble s'être aggravée dans l'Union européenne et que l'harmonisation des cadres juridiques relatifs à la lutte contre la corruption fait toujours défaut à l'échelle de l'Union, le groupe PPE s'est prononcé en faveur de la réintroduction du rapport anticorruption de l'UE. Il est fondamental d'harmoniser davantage le cadre juridique de l'Union européenne afin de lutter contre la corruption à tous les niveaux de la société au sein de l'Union. À cet égard, le groupe PPE demande instamment à la Commission d'évaluer les mesures actuelles et, le cas échéant, de proposer une nouvelle législation.

Futur rôle des agences et des organes de l'Union

Europol est l'une des agences les plus importantes de l'Union européenne en ce qui concerne la prévention, la réponse et la lutte contre la criminalité organisée. La réforme en cours du mandat de l'agence renforcera encore davantage sa capacité à soutenir les États membres dans la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière, notamment en permettant à Europol d'aider les États membres à identifier les personnes associées à des groupes criminels organisés à haut risque et en définissant des règles claires pour le traitement de vastes ensembles de données. Le groupe PPE estime également que l'agence devrait jouer un plus grand rôle opérationnel et devenir une force de police opérationnelle. Cette évolution nécessitera une modification des traités, mais il sera fondamental de disposer d'une agence opérationnelle en mesure d'ouvrir des enquêtes relatives à des crimes organisés transfrontaliers qui constituent une grave menace pour la sécurité intérieure de l'Union, et d'aider efficacement les États membres dans leurs enquêtes relatives aux affaires de criminalité organisée. Il est essentiel qu'Europol dispose de suffisamment de ressources humaines et financières pour s'acquitter de ses missions actuelles et futures.

Il est également important qu'Eurojust soit renforcé afin de faciliter les enquêtes et les poursuites des réseaux criminels organisés. Le ciblage des chefs de file de ces réseaux criminels en vue du démantèlement de ces derniers nécessitera davantage de ressources et une coopération transfrontalière plus étroite.

L'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) joue un rôle important en ce sens qu'elle confère aux agents de police l'expertise et les compétences nécessaires pour faire face aux nouveaux problèmes que pose la criminalité organisée. Dès lors, le groupe PPE demande aux services répressifs de l'ensemble de l'Union de faire usage des formations assurées par l'agence.

Le Parquet européen et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) jouent tous deux un rôle fondamental en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes commis contre les intérêts financiers de l'Union, y compris la fraude, la corruption et le détournement des fonds européens. À cet égard, le groupe PPE encourage tous les États membres à adhérer au Parquet européen.

Le groupe PPE salue l'intention de la Commission de renforcer le mandat de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) afin de veiller à ce que l'agence puisse jouer un rôle plus important dans le recensement et la résolution des problèmes actuels et futurs liés aux drogues illicites dans l'Union.

Le renforcement de ces agences existantes et la garantie de leur soutien opérationnel aux États membres seront fondamentaux pour une lutte commune contre la criminalité organisée dans l'Union. De ce point de vue, le groupe PPE demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre intégrale des réglementations en la matière, à la révision régulière du fonctionnement des agences et de la coopération des États membres et, le cas échéant, à la présentation de propositions afin de garantir une coopération efficace entre les autorités judiciaires et répressives. Par ailleurs, il est essentiel que les agences disposent des ressources humaines et financières appropriées pour mener à bien leurs missions.

L'opération Sentinelle, menée par Europol, cible les fraudes au Fonds européen pour la relance à la suite de la pandémie de COVID-19 et fait participer le Parquet européen, Eurojust et l'OLAF. Le groupe PPE appuie pleinement l'opération visant à veiller à ce que l'initiative Next Generation EU se poursuivre en aidant les États membres à réparer les effets économiques et sociaux négatifs de la pandémie, et non pas les criminels. Des opérations similaires devraient être créées afin de protéger les intérêts financiers de l'Union.

La directive relative aux armes à feu, telle que modifiée en 2017, intégrait, entre autres, des dispositions visant à parer au risque important que des armes de spectacle et autres types d'armes tirant des munitions à blanc soient transformées en armes à feu véritables. Cependant, les États membres n'ont pas intégralement transposé et mis en œuvre la directive relative aux armes à feu. Le groupe PPE s'attend à ce que la Commission veille à la mise en œuvre intégrale de la directive relative aux armes à feu, en particulier les dispositions concernant les armes tirant des munitions à blanc.

Exploitation de données

Le traitement des données fait partie intégrante des travaux quotidiens des services répressifs et de l'appareil judiciaire. Le cadre Prüm s'est révélé un outil important dans la coopération transfrontalière en matière répressive, car les échanges automatisés des empreintes digitales, des données relatives à l'immatriculation des véhicules et des données ADN ont contribué à la lutte contre la criminalité organisée. Compte tenu de l'importance croissante des images faciales dans la criminalistique, le groupe PPE se prononce en faveur d'un élargissement du cadre Prüm aux images faciales et autres catégories de données, et salue la proposition législative présentée par la Commission à cet égard. Il conviendrait de favoriser de nouveaux échanges sur les catégories nécessaires et un dialogue plus vaste sur les définitions communes.

Les réseaux criminels se sont montrés flexibles pour adapter leur modus operandi aux situations changeantes, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Les autorités répressives ne disposent pas de la même flexibilité, car chaque mesure mise en place doit être conforme aux exigences légales. Les exigences légales invoquées par les autorités répressives, et qu'elles sont tenues de respecter, devraient permettre une certaine souplesse dans la résolution de ces problèmes changeants afin de devancer les réseaux criminels. C'est pour cette raison que le groupe PPE appuie la proposition de la Commission de créer un code de coopération policière, car celui-ci simplifiera les instruments de l'Union existants et réduira la fragmentation du cadre juridique transfrontalier de coopération policière. Il est fondamental que les services répressifs disposent des outils d'enquêtes nécessaires pour lutter contre la criminalité organisée transfrontalière. À cet égard, le groupe PPE soutient la création d'une base juridique pour les coups de filet dans le nouveau code de coopération policière.

Ces dernières années, la technologie de reconnaissance faciale et l'intelligence artificielle ont rapidement évolué et peuvent offrir des outils supplémentaires permettant aux services répressifs d'identifier et de contrôler les criminels et les activités criminelles. De ce point de vue, le groupe PPE salue vivement le mandat renforcé d'Europol, qui responsabilisera l'agence de l'Union dans le cadre de la réalisation de projets de recherche et d'innovation en vue de contribuer à l'élaboration d'algorithmes et d'outils spécifiques en matière répressive. Il est important de renforcer les propres capacités d'innovation de l'Union à tous les niveaux, car cela réduira notre dépendance à l'égard des logiciels conçus dans des pays tiers et garantira la conformité au regard de nos normes juridiques rigoureuses. L'utilisation de technologies numériques a renforcé la capacité des criminels à mener leurs activités, en leur offrant un degré d'anonymat accru et en rendant leur discernement plus difficile par les autorités répressives. Le groupe PPE estime que l'utilisation d'instruments technologiques de pointe, y compris des outils de police prédictive, devrait être possible dans la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, sous réserve de mesures de protection appropriées afin de veiller au respect des droits et des libertés fondamentaux.

À une époque où toutes les enquêtes sur la criminalité organisée associent des données, il est fondamental de garantir l'accès direct des autorités compétentes à ces données. En raison de la nature transfrontalière de l'internet, les données en question sont souvent conservées sur un territoire différent de celui où le crime a été commis ou de celui où le criminel se situe. Les traités d'entraide judiciaire et la décision d'enquête européenne ne répondent plus aux besoins des services répressifs en ce qui concerne l'accès aux données, car les procédures sont longues et les données en question sont souvent supprimées avant que le fournisseur reçoive une demande de conservation ou de production des données. Le groupe PPE demande dès lors une conclusion rapide des négociations de longue date sur le paquet relatif aux preuves électroniques, qui offrira aux services répressifs et à l'appareil judiciaire des outils afin d'obtenir des données liées à la criminalité de manière bien plus rapide. Nous prenons acte des travaux au sein du Conseil en ce qui concerne la voie à suivre pour la conservation des données et demandons instamment à la Commission de présenter des propositions de solutions possibles qui répondent aux besoins des services répressifs et de l'appareil judiciaire tout en respectant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur cette question.

Autre défi sur lequel il convient de se pencher: l'exploitation accrue des technologies de protection de la vie privée, telles que le chiffrement de bout en bout et le «routage en oignon», par les groupes criminels organisés pour dissimuler leurs crimes et leur identité en ligne. Le groupe PPE soutient des mesures visant à renforcer la cybersécurité et à garantir le respect de la vie privée et la protection des données en ligne. Dans le même temps, nous estimons également que le «principe de l'égalité des armes» doit être établi et demandons dès lors à la Commission d'évaluer si une solution réglementaire pourrait être trouvée afin de permettre un accès légal et ciblé des services répressifs aux données nécessaires, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux. Par ailleurs, le groupe PPE demande instamment aux États membres de doter leurs autorités compétentes d'un équipement suffisant, y compris des instruments technologiques, une expertise et une formation, afin de mener à bien leurs missions et d'obtenir un accès légitime aux informations chiffrées liées à la criminalité organisée. Au regard de la formation, les services répressifs devraient également s'appuyer sur l'expertise du CEPOL.

Réseaux criminels présentant un risque élevé

Les réseaux criminels présentant un risque élevé, tels que les organisations de type mafieux, à caractère ethnique ou familial et d'autres réseaux structurés, qui recourent à la corruption, à des actes de violence, à la traite des êtres humains, au trafic d'armes et de stupéfiants et au blanchiment de capitaux, constituent un problème de plus en plus fréquemment rencontré par les États membres. Bon nombre de ces réseaux créent également des systèmes juridiques parallèles et des codes d'honneur, qui limitent les droits et les libertés d'autrui, et notamment des filles et des femmes.

Europol a également rendu compte d'activités de réseaux criminels présentant un risque élevé dans la traite et l'exploitation d'enfants. La majorité des cas signalés provenaient de Bosnie-Herzégovine, de Bulgarie, de Roumanie et de Slovaquie. Le groupe PPE déplore l'utilisation d'enfants pour des activités criminelles transfrontalières et invite les États membres à renforcer leurs services de protection de l'enfance afin de prévenir de telles activités ainsi que de discerner les mineurs recrutés et exploités par des réseaux criminels, y compris les clans familiaux, à des fins de mendicité, de criminalité, d'abus sexuels ou de mariages de complaisance. Il demeure fondamental d'identifier le plus tôt possible les victimes recrutées de réseaux criminels. La future possibilité pour Europol d'échanger directement des informations avec des particuliers afin de lutter contre la diffusion de matériel pédopornographique est une étape importante à cet égard. En outre, les autorités compétentes des États membres doivent coopérer étroitement afin de contrecarrer le modus operandi des clans familiaux, qui utilisent l'étendue géographique de leur réseau dans plusieurs États membres ou même en dehors de l'Union pour alterner les mineurs afin de faciliter la criminalité et dissimuler leur identité.

À cet égard, le groupe PPE estime également que l'absence de mesures décisives sur les pratiques de mendicité forcée contribue au maintien des profits pour les réseaux organisés et amplifie un phénomène d'exploitation des personnes vulnérables et des enfants. Dès lors, le groupe PPE demande à la Commission de présenter des mesures communes afin de mettre fin à la mendicité forcée au sein de l'Union.

Le groupe PPE salue la décision du Conseil de faire des réseaux criminels présentant un risque élevé une priorité du cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée/EMPACT pour 2022-2025, en ce que cela améliorera et renforcera la coopération entre les autorités compétentes dans les États membres, les institutions et les agences de l'Union, ainsi que les pays tiers dans la lutte contre les criminels à haut risque. Outre le fait d'apporter un soutien, Europol procède déjà aux enquêtes des États membres. Une unité spéciale devrait être créée au sein d'Europol, avec un accent particulier sur les réseaux criminels présentant un risque élevé afin de recueillir des connaissances et de l'expérience sur la manière de repérer et de lutter contre ces types de réseaux.

De plus, le groupe PPE salue le fait que la criminalité environnementale constitue également une priorité dans le cycle politique de l'UE/EMPACT pour 2022-2025, car de nombreux réseaux criminels participent en outre au déversement de déchets chimiques issus de la production de drogues synthétiques ainsi qu'au trafic illégal de déchets et d'espèces animales et végétales menacées. De ce point de vue, le groupe PPE préconise la mise en place d'une vigilance et de mesures accrues contre la criminalité environnementale.

La criminalité organisée contre les biens contribue à un sentiment d'insécurité parmi les citoyens ordinaires de l'Union. Une étude demandée par le Parlement met en lumière la nécessité d'adopter une approche globale parmi les États membres, en mesure de réduire les perspectives criminelles ainsi que d'empêcher et de contrôler la criminalité. À cet égard, le groupe PPE encourage la prise d'un plus grand nombre de mesures à l'échelle de l'Union; par exemple, par la création de bases de données communes sur les biens de grande valeur, tels que les véhicules ou moteurs de bateaux, afin de permettre aux autorités répressives et douanières des États membres de repérer les biens volés. De telles mesures donneront lieu à davantage de poursuites et à un sentiment de sécurité accru parmi les citoyens.

La Commission a indiqué que les armes à feu étaient le moteur de la criminalité organisée en Europe. La directive relative aux armes à feu, telle que modifiée en 2017, intégrait, entre autres, des dispositions visant à parer au risque important que des armes de spectacle et autres types d'armes tirant des munitions à blanc soient transformées en armes à feu véritables. Cependant, les États membres n'ont pas intégralement transposé et mis en œuvre la directive relative aux armes à feu. Le groupe PPE s'attend à ce que la Commission veille à la mise en œuvre intégrale de la directive relative aux armes à feu, en particulier les dispositions concernant les armes tirant des munitions à blanc. En outre, le groupe PPE salue et soutient les mesures présentées dans le plan d'action de la Commission en matière de lutte contre le trafic d'armes à feu 2020-2025.

Contrôle effectif aux frontières

Les armes, les stupéfiants, les autres biens illégaux et les êtres humains, y compris les enfants, sont régulièrement introduits clandestinement dans l'Union et constituent les principales sources de revenus des réseaux criminels. Un contrôle plus efficace aux frontières extérieures de l'Union, comprenant des contrôles systématiques en comparant les données des systèmes d'informations pertinents, notamment le système d'entrée/de sortie et Eurodac, est fondamental afin de repérer et de prévenir la contrebande et ainsi d'affaiblir considérablement les réseaux criminels. À cet égard, une meilleure coopération en matière de renseignement entre les États membres, les pays tiers et les agences de l'Union est nécessaire afin de prévenir et de lutter efficacement contre la traite des êtres humains et le trafic illicite, y compris dans les forums informels de partage de renseignements.

Le groupe PPE salue la refonte du code frontières Schengen, présentée par la Commission le 14 décembre 2021. Le groupe PPE œuvrera pour un code frontières Schengen consolidé qui empêche efficacement l'entrée de ressortissants de pays tiers présentant une grave menace pour la sécurité intérieure ou l'ordre public de l'Union.

Le groupe PPE salue l'intention de la Commission de mettre à jour la directive 2004/82/CE concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers, car il s'agit d'un outil important en matière de lutte contre l'introduction clandestine de personnes et la traite des êtres humains, et encourage à mettre l'accent sur l'introduction clandestine et la traite de mineurs non accompagnés. La Cour des comptes a récemment recensé des lacunes au niveau des contributions des États membres, en particulier en ce qui concerne le partage de données et d'informations, ce qui influe sur les opérations de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) visant à sécuriser les frontières extérieures de l'Union. Ces lacunes doivent être comblées, de sorte que l'agence puisse remplir plus efficacement sa mission. Frontex est une agence essentielle de l'Union et doit être encore renforcée, notamment en matière de personnel, afin de répondre à la pression croissante le long des frontières extérieures. À cet égard, le groupe PPE soutient pleinement la création de contingents permanents, composés de 10 000 personnes, d'ici 2027. Compte tenu de la responsabilité et des exigences croissantes de l'agence dans un contexte géopolitique toujours plus complexe, la Commission devrait mettre en place des orientations qui s'attaquent à ces défis changeants, au soutien des agents déployés en notre nom.

Il sera essentiel d'améliorer la coopération transfrontalière en matière de contrôles aux frontières ainsi que de lutter contre les réseaux de traite des personnes et de trafic illicite. La coopération sur les enquêtes, l'identification et les poursuites nécessite une amélioration tant au sein de l'Union qu'avec les pays tiers en vue de cibler les chefs de file et d'imposer des sanctions, qui dissuaderont les nouvelles recrues des réseaux criminels. À cet égard, le groupe PPE salue la stratégie de l'UE visant à lutter contre la traite des êtres humains (2021-2025) présentée par la Commission, et demande aux États membres de renforcer les mesures mises en place pour contrecarrer la criminalité liée à la traite des personnes et au trafic illicite.

La liberté de circulation est l'un des droits fondamentaux garantis aux citoyens de l'Union européenne ainsi que l'un des plus grands accomplissements de l'Union. Protéger la liberté de circulation revient à limiter sa portée aux personnes qui en abusent. Il devrait être plus simple pour un État membre d'expulser et d'interdire la réadmission d'un citoyen de l'Union reconnu coupable d'avoir commis des crimes sur le territoire de ce même État membre. Une telle simplification requiert une modification du traité, mais il est nécessaire de prévenir l'abus de la liberté de circulation exercé par les criminels. En outre, les citoyens de l'Union reconnus coupables d'un crime dans un État membre devraient, en règle générale, purger leur peine d'emprisonnement dans leur pays d'origine. Ce point nécessite une mise à jour de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil.

Les réseaux de criminalité organisée utilisent fréquemment des documents de voyage contrefaits ou falsifiés, y compris des passeports, cartes nationales d'identité, visas Schengen et documents de séjour pour faire passer clandestinement des personnes dans l'Union. Les règles de l'Union adoptées en 2019 pour harmoniser davantage les cartes d'identité et titres de séjour délivrés par les États membres ainsi que pour renforcer leur sécurité contribueront à la lutte contre la fraude documentaire. Par ailleurs, la création du répertoire commun des données d'identité et du détecteur d'identités multiples renforcera grandement les capacités de la police et des gardes-frontières à identifier les ressortissants de pays tiers ainsi qu'à repérer les fraudes. Cependant, d'autres mesures s'imposent pour dissuader efficacement la fraude aux documents. Les États membres doivent doter leurs autorités compétentes des ressources suffisantes afin de repérer, de prévenir et de poursuivre la fraude aux documents et à l'identité. De plus, les États membres devraient à veiller à ce que leur législation nationale prévoie des sanctions appropriées, tant pour la falsification et la contrefaçon de documents d'identité que pour leur utilisation. La création des nouveaux systèmes d'information européens et leur interopérabilité, ainsi que la révision des bases de données existantes au sein de l'Union devraient avoir lieu en 2023. Le groupe PPE insiste notamment sur l'importance d'achever dès que possible la révision de la base de données EURODAC.

Au-delà des mesures contre les documents contrefaits et l'entrée illégale sur le territoire de l'Union, le groupe PPE demande à nouveau de mettre fin aux «visas dorés» et aux «programmes de citoyenneté contre investissement», toujours appliqués par de nombreux États membres, car ceux-ci sont fréquemment utilisés par des groupes criminels organisés de pays tiers afin de faciliter le blanchiment de capitaux, la corruption et l'évasion fiscale.

Coopération accrue entre les États membres et avec les pays tiers

La coopération transfrontalière entre les autorités répressives des États membres s'est révélée être inestimable pendant la pandémie de COVID-19. Pour favoriser une coopération plus étroite et soutenir les agents participants dans leur engagement, il convient de renforcer la promotion et l'élargissement du programme d'échange inspiré d'Erasmus pour les agents de police géré par le CEPOL. La coopération existante entre certains États membres pourrait permettre de tirer des enseignements en vue d'une nouvelle coopération. Pour montrer la valeur ajoutée européenne, il conviendrait de créer un insigne opérationnel commun.

Les succès de l'opération «Trojan Shield» et des enquêtes conjointes des forces de police néerlandaises et françaises, appuyées par Europol et Eurojust, notamment en cassant le cryptage d'un réseau téléphonique largement utilisé par les réseaux criminels («Encrochat»), mettent en lumière l'importance d'une coopération policière et judiciaire étroite et continue entre les États membres et avec les partenaires internationaux, ainsi que, à la suite de son retrait de l'Union, le Royaume-Uni.
Les échanges de données et d'informations pertinentes entre les autorités compétentes des États membres et des pays tiers concernés sont une condition sine qua non de la coopération efficace en matière de prévention, de détection, d'enquête et de poursuite de la criminalité organisée. À cet égard, le groupe PPE déplore que la coopération opérationnelle entre les agences de l'Union ainsi que les autorités nationales compétentes et les pays tiers ait été freinée ces dernières années. Ce ralentissement s'explique par le fait que les règles et les principes définis dans la législation applicable de l'Union en matière de protection des données et la jurisprudence de la CJUE ont rendu difficile pour l'Union la conclusion d'accords internationaux avec les pays tiers dans ce domaine.

 L'Union doit disposer d'une législation en matière de protection des données qui prenne également en considération le besoin impérieux d'une coopération plus étroite entre les États membres afin de protéger ses citoyens et sa sécurité intérieure. Il est essentiel qu'Europol continue d'échanger des données à caractère personnel avec des pays tiers en lien avec la criminalité organisée.

Dès lors, le groupe PPE salue l'adoption de la première décision d'adéquation de la Commission au titre de la directive en matière répressive concernant le Royaume-Uni, en juin 2021, car celle-ci permet les transferts de données à caractère personnel afin de poursuivre la lutte contre la criminalité organisée. Nous prenons acte des négociations avancées en vue d'un accord international, qui permettra à Europol d'échanger des données à caractère personnel avec la Nouvelle-Zélande. Dans le même temps, nous déplorons que très peu, voire aucun progrès n'ait été accompli au cours des trois dernières années dans les négociations sur des accords similaires avec huit pays de la région du Proche-Orient et de l'Afrique du Nord, notamment Israël.

Dans certains États membres, tels que les Pays-Bas et la Suède, le taux d'homicide a augmenté, en raison notamment d'une hausse du nombre d'homicides commis avec des armes à feu. Les armes à feu illicites sont principalement importées clandestinement dans l'Union depuis les Balkans occidentaux, l'Ukraine et la Moldavie. Pour rompre ce cycle, il est fondamental de renforcer les capacités opérationnelles des agences compétentes de ces pays tiers ainsi que d'améliorer la coopération et le partage d'information.

Comme mentionné, la majorité des membres de réseaux criminels actifs au sein de l'Union proviennent des Balkans occidentaux, d'Europe de l'Est ou d'Afrique du Nord. Les pays tiers qui sont membres du partenariat oriental ou qui possèdent le statut de candidat à l'Union doivent intensifier leurs travaux pour lutter contre les réseaux criminels et le recrutement. Par voie de conséquence, l'Union devrait aider les pays tiers dans les mesures mises en œuvre par ces derniers pour lutter contre les réseaux criminels organisés, en s'appuyant sur le principe «donner plus pour recevoir plus».

La traite des êtres humains est un crime comportant une dimension internationale et transfrontalière particulièrement marquée, qui constitue des défis en matière de détection, d'enquête, de collecte de preuves, de compétence juridictionnelle, d'extradition et d'entraide judiciaire. Dès lors, le groupe PPE demande aux États membres de renforcer la coopération entre eux et avec les agences de l'Union, en particulier Europol et Eurojust. À cet égard, le groupe PPE se réjouit d'un cadre juridique commun pour le transfert efficace des procédures pénales entre les États membres, envisagé pour le second semestre 2022. Par ailleurs, le groupe PPE souligne qu'une étroite coopération et un engagement avec les pays tiers sont essentiels afin de prévenir la traite des êtres humains, de démanteler les réseaux de traite et de trafic illicite ainsi que de poursuivre les responsables. Le groupe PPE suivra de près la mise en œuvre intégrale de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde.

CONCLUSIONS

La sécurité nationale est la responsabilité première des États membres; toutefois, les menaces que la criminalité organisée fait peser sur l'Union nécessitent une réponse européenne. Les activités des réseaux criminels transfrontaliers présentent une grave menace pour la sécurité intérieure de l'Union.

Une mesure capitale pour lutter contre la criminalité organisée consiste à détruire les modèles économiques des réseaux criminels ainsi qu'à veiller à ce que le crime ne paie pas. Une telle mesure nécessitera une approche globale de «suivi des circuits financiers» afin de geler et confisquer les avoirs et de cibler les chefs de file de ces réseaux. En outre, l'Union européenne doit intensifier sa lutte contre la corruption, car il s'agit d'une réelle menace pour l'état de droit et la démocratie de l'Union.

Les agences et organes existants, comme Europol, Eurojust, le Parquet européen et l'OLAF, jouent un rôle central dans les enquêtes et les poursuites des crimes contre les intérêts financiers de l'Union, et dans le soutien en faveur des États membres dans leurs enquêtes et poursuites. Il est essentiel de veiller à ce que les agences et organes disposent de financements, de ressources humaines et de cadres législatifs appropriés afin d'accomplir efficacement leurs missions.

Outre les outils opérationnels et la coopération transfrontalière pour les services répressifs des États membres, l'Union a besoin de véritables forces de police opérationnelles et efficaces, afin de compléter les travaux des États membres. Les lois et réglementations nécessaires pour lutter contre la criminalité organisée doivent être mises en place.

L'une des tâches les plus importantes pour l'Union est de protéger la sûreté et la sécurité de ses citoyens. Le groupe PPE est la seule force politique en mesure de concrétiser une politique globale afin de lutter contre la criminalité organisée. Notre objectif est de veiller à ce que les citoyens de l'Union soient protégés de la menace que posent la criminalité organisée et les réseaux criminels.