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10.09.2020
Position du Groupe PPE sur la réforme de la PAC
Le Groupe PPE est et restera la voix et le défenseur des agriculteurs européens et de nos communautés rurales. Nous considérons l’agriculture comme un secteur stratégique. Nous croyons en une politique agricole commune multifonctionnelle, centrée sur les exploitations familiales dans toute l’Europe, qui permette aux agriculteurs de faire ce qu’ils font le mieux: produire les aliments de grande qualité qui font notre réputation. Notre groupe politique défend un secteur diversifié et compétitif qui produit des aliments sûrs et de haute qualité en quantités suffisantes, tout en répondant aux préoccupations légitimes de la société en matière d’environnement, de changement climatique et de bien-être des animaux. Nous devons relever ces défis avec nos agriculteurs en soutenant des modes de production durables et en proposant des incitations pour contribuer à la réalisation des objectifs en matière de climat, de biodiversité et d’environnement.
1. Architecture verte, budget global de l’environnement
Le débat sur l’architecture verte présente un grand intérêt pour la société, est suivi de près par les médias et suscite de vives controverses. Il est donc important de trouver un équilibre entre les demandes de la société, des ambitions fortes pour le climat et l’environnement ainsi que la défense des intérêts des agriculteurs. Le budget global de l’environnement (BGE) aurait cet effet d’équilibre dans ce débat.
Ce concept novateur n’a pas été inclus dans les votes de la commission en 2019. Un plan stratégique national constituera un ensemble cohérent, assorti d’interventions et de financements au titre des deux piliers. Il serait logique de décider, en s’appuyant sur le BGE, d’un pourcentage unique pour le plan stratégique global de la PAC consacré aux objectifs environnementaux et climatiques. Les États membres pourraient utiliser le BGE pour contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques de l’article 6 d’une manière souple et adaptée à leurs conditions et besoins.
Le BGE est l’occasion de parvenir à un compromis sur la répartition financière des mesures environnementales et climatiques, un aspect qui jouera un rôle dans l’évaluation de la réforme agricole par le grand public. Le BGE présente un autre avantage, à savoir que la manière dont l’enveloppe nationale est répartie entre les deux piliers (= justice distributive) devient sans importance, puisque chaque État membre doit obtenir le même pourcentage global dans les deux piliers.
Les interventions suivantes devraient être prises en compte dans le BGE:
Dans un souci de simplification, il ne devrait pas y avoir de pondération différente des interventions. L’aide de base au revenu pour un développement durable ne doit pas faire partie du BGE, à l’exception des 5 % de terres arables où les caractéristiques non productives ou bien les zones sans pesticide ni engrais sont obligatoires sous condition (anciens domaines d’intervention écologiques).
Nous sommes favorables à un taux de 30 % pour le BGE.
Pour éviter le risque de «vider le deuxième pilier», au moins 30 % de ses dépenses doivent être consacrées au climat et à l’environnement. Cela permettrait également de supprimer l’affectation obligatoire, en pourcentage, pour les interventions du premier pilier.
Le transfert financier entre les deux piliers joue également un rôle important. Les montants transférés des premiers et deuxièmes piliers restent libres de toute obligation de cofinancement.
La question de savoir quelles exigences relèvent de la conditionnalité restera une question politique très controversée. Des éléments tels que l’outil de gestion des nutriments pour une agriculture durable ou un pourcentage minimum pour les terres non productives allant au-delà de l’obligation imposée aux agriculteurs et déjà inscrite dans le règles de conditionnalité devraient être relever des éco-régimes.
Nous soutenons un objectif de 8 % pour les zones écologiques prioritaires (caractéristiques non productives ou zones sans pesticide ni engrais) au niveau des États membres, dont 5 % qui devraient être obligatoires pour les agriculteurs en général, assortis cependant de flexibilités dans le cadre des règles actuelles de verdissement. Le reste de l’objectif devrait être obligatoire pour les États membres et être atteint par des mesures d’incitation.
Les États membres sont tenus de rendre les éco-régimes attrayants pour encourager les agriculteurs à les adopter. Les fonds non utilisés à cette fin doivent être redistribués aux autres États membres. S’il est décidé de ne pas opter pour un budget global de l’environnement, l’argent non utilisé dans les éco-régimes peut être affecté à des mesures environnementales du deuxième pilier.
À quoi devrait ressembler le «menu» des éco-régimes? Pour préserver et renforcer le caractère commun de la PAC, il devrait être conféré à la Commission le pouvoir d’adopter un acte délégué établissant à l’échelle de l’Union un catalogue des pratiques conformes aux règles fixées dans l’acte de base. Les États membres établissent une liste nationale des pratiques admissibles aux éco-régimes, fondées sur le catalogue de l’Union susmentionné.
L’annexe III, qui définit les conditions techniques devant être remplies dans le cadre de la conditionnalité (BCAE et ERMG), telle qu’adoptée au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI), devrait être conservée en substance. Afin de maintenir le caractère commun de la politique agricole européenne, les États membres ne devraient pas avoir la possibilité d’inclure des obligations supplémentaires au titre de la conditionnalité. Les obligations plus strictes devraient être compensées dans les éco-régimes.
La combinaison des éco-régimes et de la conditionnalité dans le cadre des «éco-régimes renforcés» est à préconiser dans un souci de simplification. Les éco-régimes étant plus ambitieux, il n’est pas nécessaire de procéder à un «double contrôle» de ces mesures au titre de la conditionnalité.
2. Dimension sociale de la PAC
Les fonds de l’UE ne devraient être accordés qu’aux bénéficiaires qui respectent les formes légales d’emploi. D’autres groupes veulent inclure la législation sur l’emploi dans la conditionnalité afin de garantir que l’aide de la PAC n’est pas versée aux agriculteurs qui emploient des travailleurs illégalement. La politique agricole européenne n’a pas pour mission de mettre en œuvre la politique sociale nationale. Cette tâche relève de la seule responsabilité des États membres. Par conséquent, le versement des fonds de la PAC ne peut être lié à la législation nationale du travail ou à la législation sociale. Néanmoins, le secteur agricole a également la responsabilité sociale de mettre fin à l’emploi illégal, de respecter les normes de travail légales et de protéger les travailleurs saisonniers. Les agriculteurs et les entreprises agricoles qui emploient illégalement des travailleurs ne doivent pas recevoir de paiements directs.
3. Climat
Nous sommes favorables à ce que 40 % de la PAC soit utilisé pour des mesures climatiques. La définition doit être clarifiée. Nous nous félicitons également des interventions visant à soutenir la protection et la restauration des zones humides et des tourbières.
Nous soutenons fermement l’idée d’encourager la production et la consommation de produits agricoles européens qui contribuent à un mode de vie sain, par exemple en incitant les États membres à utiliser des taux de TVA plus ciblés pour les fruits et légumes, entre autres produits.
4. Résistance aux antimicrobiens
Nous devons lutter contre la résistance aux antimicrobiens et faciliter la nécessaire réduction de l’utilisation des antibiotiques. La PAC doit prévoir des mesures d’incitation pour aider les agriculteurs à atteindre cet objectif.
Les initiatives prises en amont doivent être récompensées.
5. Aide aux prairies
Les États membres devraient avoir la possibilité de favoriser davantage les prairies, soit par des paiements au titre du premier pilier, soit par des programmes attractifs relevant du deuxième pilier, et demander aux États membres d’envisager cette option en fonction de leurs objectifs climatiques nationaux. En tout état de cause, les prairies permanentes ne doivent pas recevoir moins de paiements directs que la moyenne nationale des paiements au titre de l’aide de base au revenu pour un développement durable. Les prairies contribuent à la protection de la biodiversité et à l’atténuation du changement climatique.
L’aide devrait être moins bureaucratique, par exemple lorsque, pour des raisons de biodiversité, certaines plantes coexistent dans les prairies.
6. Lien avec la stratégie «de la ferme à la table»
Les principes de la stratégie «de la ferme à la table» et de celles en faveur de la biodiversité doivent être évalués avec soin. Si possible, il convient d’éviter d’imposer aux agriculteurs une charge administrative supplémentaire après l’adoption de la nouvelle PAC. Il est plus utile d’inciter les États membres à définir correctement les éco-régimes et les programmes du deuxième pilier dans leur plan stratégique national. Néanmoins, si les agriculteurs sont confrontés à des exigences supplémentaires, les États membres doivent prévoir des fonds supplémentaires.
7. Plafonnement, dégressivité, redistribution
Pour assurer une répartition plus équitable des fonds de la PAC, la commission AGRI s’est limitée à deux instruments: la réduction des paiements (ci-après le «plafonnement») et le paiement redistributif; la dégressivité proposée par la Commission a été supprimée du texte.
Au moins 5 % des enveloppes des paiements directs des États membres doivent être alloués au paiement redistributif. Un plafond doit être appliqué pour un montant reçu supérieur à 100 000 euros par exploitation, après déduction des dépenses liées aux éco-régimes, aux jeunes agriculteurs et de 50 % des coûts de main-d’œuvre.
Si 10 % (c’est-à-dire 5 % de plus que ce qui est obligatoire) de l’enveloppe nationale sont utilisés comme paiement redistributif, un État membre peut décider de ne pas appliquer de plafond. Les avantages du paiement redistributif sont qu’il est non bureaucratique, impossible à contourner par le biais d’une «créativité» juridique, compréhensible et qu’il profite aux petites exploitations.
Nous soutenons la position de la commission AGRI, assortie cependant d’une augmentation à 7 % et à 12 % du montant minimal du paiement redistributif obligatoire pour qu’aucun plafonnement ne soit appliqué.
8. Agriculteurs actifs
Nous devons éviter de financer des modèles commerciaux dans lesquels le bénéficiaire des subventions n’a aucun lien particulier avec son exploitation, si ce n’est le revenu. Nous souhaitons parvenir à un texte de compromis au niveau des rapporteurs fictifs, qui demandent qu’un minimum d’activité agricole soit réalisé. Nous demandons instamment aux États membres, sous la surveillance de la Commission, de présenter une liste négative des bénéficiaires de paiements directs qui sont exclus de la réception de paiements directs. En outre, lorsqu’une exploitation qui bénéficie de paiements au titre de la PAC fait partie d'une structure plus large, essentiellement non agricole, la transparence doit être de mise.
9. Plans stratégiques de la PAC, systèmes de suivi et de contrôle des performances
Nous soutenons l’intention de simplifier et de moderniser la PAC dans l’intérêt économique des agriculteurs et de répondre aux attentes des citoyens par la conception de programmes au moyen de plans stratégiques de la PAC et par l’établissement d’un cadre de performance réaliste axé sur les résultats. Nous soulignons que ces propositions ne doivent pas conduire à une renationalisation partielle de notre politique agricole et mettre en péril la crédibilité financière des dépenses de la PAC. Nous défendons donc le maintien de règles communes, d’un ensemble d’interventions et de systèmes de contrôle au niveau de l’UE pour éviter les distorsions, les pratiques nationales divergentes et assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs.
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