Prise de position du Groupe du PPE sur une Europe vivable : une approche du PPE sur le logement en Europe

Les politiques du PPE s'appuient sur nos valeurs fondamentales : moins de contraintes réglementaires, des investissements stratégiques et une économie sociale de marché.

• Le Groupe PPE s'engage à améliorer le marché du logement abordable et accessible pour tous, en particulier pour les ménages à revenus faibles et moyens, en veillant tout particulièrement à ce que les familles avec enfants et les jeunes aient accès à un logement abordable, économe en énergie et de haute qualité. Le Groupe PPE approuve les initiatives de l'UE visant à soutenir les autorités nationales, régionales et locales, tout en respectant le principe de subsidiarité, qui maintient le logement comme une compétence nationale.
  
• Le Groupe PPE appelle les États membres à stimuler les partenariats public-privé (PPP) dans le domaine de la construction de logements, en mettant l'accent sur les projets d'infrastructure afin de faciliter le développement de terrains viables pour la construction de logements.
  
• Le Groupe PPE organisera une réunion de haut niveau des dirigeants européens du PPE sur le logement afin d'engager nos capitales et nos dirigeants régionaux à travailler ensemble pour résoudre les problèmes de logement.
  
• Le Groupe PPE appelle la Commission européenne à prévoir une révision complète et immédiate du cadre réglementaire de l'UE qui affecte le secteur du logement avec l'intention d'éliminer les obstacles et la paperasserie pour une construction de logements plus rapide et plus abordable, de haute qualité et durable, qui respecte les normes de sécurité les plus élevées, et d'inclure des voies pour soutenir l'implication des secteurs privé et public. Il est essentiel de procéder à une évaluation approfondie de l'impact des règles de planification existantes afin de mettre en évidence les dispositions ou les blocages juridiques qui retardent inutilement la construction de logements.
  
• Le Groupe PPE appelle à l'identification des défis communs et au partage du savoir-faire et des meilleures pratiques entre les États membres, avec la coordination de la Commission européenne.
  
• Le Groupe PPE s'engage à lutter contre la pauvreté énergétique et à intensifier les efforts en matière de rénovation énergétique.
  
• Le Groupe PPE plaide pour un renforcement de la coopération et des synergies entre les investissements publics et privés, en particulier dans les futures initiatives européennes en matière de logement, telles que les associations et les coopératives de logement.
  
• Le Groupe PPE appelle à moins de bureaucratie pour les autorités locales et régionales qui s'efforcent de résoudre la crise du logement.
  
• Le Groupe PPE appelle à utiliser les moyens financiers actuels à la disposition des États membres en donnant la priorité aux fonds existants, en particulier ceux dont les taux d'absorption sont faibles, pour se concentrer sur l'allègement des contraintes en matière de logement.

Les jeunes sont confrontés à d'importantes difficultés pour accéder à un logement abordable et reportent donc des décisions importantes dans leur vie, y compris celles qui pourraient avoir un impact sur le bien-être des ménages, la stabilité économique et la santé en général. En outre, la démographie et l'habitabilité des régions rurales, insulaires et ultrapériphériques sont essentielles pour le Groupe PPE.

• Le Groupe PPE appelle la Commission européenne à faciliter les réunions du Conseil ministériel de l'UE sur le logement.
  
• Le Groupe PPE invite la Commission européenne et les États membres à évaluer les procédures administratives simplifiées et à améliorer les opportunités sur le marché de la location, notamment pour les jeunes dans les marchés du logement à forte demande et dans des situations spécifiques telles que les échanges Erasmus ou les échanges d'étudiants, ou les stages de courte durée.
  
• Le Groupe PPE invite les Etats membres à explorer les opportunités sur le marché de la location pour les professionnels dans les marchés du logement à forte demande, tels que les enseignants, les médecins, les infirmières et les officiers de la protection civile.
  
• Le Groupe PPE appelle à des investissements pour faciliter le respect des mesures d'accessibilité pour les personnes âgées et les personnes handicapées sans imposer de charges disproportionnées et inutiles à la construction et à la rénovation des logements.
  
• Le Groupe PPE appelle à une répartition équitable des investissements dans le logement, en accordant une attention particulière aux zones rurales où la demande est forte et qui sont menacées de dépeuplement ou du "piège du développement des talents", ainsi qu'aux régions insulaires et ultrapériphériques de l'UE, dans le respect de la liberté de choix et du droit de rester dans son pays d'origine. En outre, le Groupe PPE soutient les incitations à la rénovation des logements dans les zones densément peuplées et promeut des solutions qui incitent positivement les propriétaires à remettre des logements vides sur le marché.
  
• Le Groupe PPE demande à la Commission de procéder à une évaluation des locations de courte durée sur les prix du logement dans les États membres.
  
• Le Groupe PPE demande que les fournisseurs de services publics soient inclus dans toutes les stratégies de logement et que des objectifs leur soient assignés afin de garantir que les nouveaux développements soient raccordés aux services de plomberie, d'électricité et d'eau dès que possible.
  
• Le Groupe PPE demande une stratégie urbaine plus large qui inclut l'éducation, la santé, les infrastructures et les loisirs.
  
• Le Groupe PPE appelle à la promotion de projets ciblés de logement et de connectivité dans les régions rurales, insulaires et ultrapériphériques afin d'améliorer la connexion avec les capitales, les grandes villes et les centres urbains, en donnant la priorité aux investissements dans le logement abordable dans les zones rurales avec une approche politique multigénérationnelle de mesures spécifiques visant à retenir les jeunes familles et à fournir des solutions de logement adaptées aux personnes âgées.
  
• Le Groupe PPE demande à la Commission européenne un plan de logement spécifique pour les régions rurales, insulaires et ultrapériphériques ainsi qu'une coopération transfrontalière, étayée par une étude sur les conditions de vie dans ces régions en Europe.
  
• Le Groupe PPE demande à la Commission européenne d'introduire une étude d'impact pour les zones dépeuplées afin d'éviter que les futures politiques de logement n'aient pour effet secondaire le dépeuplement, dans la même veine que la boîte à outils démographique. Le Groupe PPE appelle également à la mise en place de politiques visant à promouvoir les modes de vie multigénérationnels, qui peuvent apporter des avantages économiques et sociaux aux citoyens âgés et à leurs familles.
  
• Le Groupe PPE demande instamment aux États membres d'entreprendre des évaluations complètes et systématiques afin de déterminer le nombre de personnes handicapées qui remplissent les critères d'éligibilité pour un logement accompagné.
  
• Le Groupe PPE invite les États membres à mettre en place des stratégies nationales en matière de logement afin d'inclure des dispositions relatives au logement étudiant et de retirer la demande étudiante du marché général du logement, en améliorant le parc et la disponibilité des logements étudiants publics et privés,ainsi qu'une offre de logement spécifique qui réponde au mieux aux besoins de la population âgée, y compris des programmes de logement pour les retraités.
  
• Le Groupe PPE demande que soient envisagées des incitations fiscales pour les propriétaires qui louent des logements à des familles ou à des jeunes dans le cadre de contrats à long terme, en particulier dans les régions où les coûts du logement augmentent sous l'effet des forces du marché.

Notre cadre réglementaire économique peut être amélioré et simplifié pour favoriser les investissements, un meilleur fonctionnement du marché et un allègement de la charge réglementaire. Il est prouvé que le contrôle des prix et les interventions strictes sont inefficaces et qu'ils aggravent souvent la situation. Le Groupe PPE souhaite réformer notre cadre économique pour améliorer le marché du logement :

• Le Groupe PPE appelle à l'achèvement de l'Union des marchés de capitaux et à une révision ciblée du règlement sur les exigences de fonds propres afin de réduire les exigences de fonds propres pour les expositions hypothécaires. Le Groupe PPE soutient l'intention de la Commission de relancer l'utilisation de la titrisation en veillant à préserver la stabilité financière afin d'encourager l'investissement privé.
  
• Le Groupe PPE appelle à la révision du groupe cible pour le logement social dans la décision sur les services d'intérêt économique général (2012/21/UE) afin de permettre aux associations de logement, également privées, de construire des logements pour les segments de la classe moyenne et inférieure qui ont des difficultés à accéder au logement dans les conditions du marché, tout en maintenant des conditions de concurrence équitables et en faisant un usage efficace des ressources publiques.
  
• Le Groupe PPE plaide en faveur d'une politique de soutien incitative et d'un renforcement de la coopération et des synergies entre les investissements publics et/ou privés, en particulier dans les futures initiatives européennes en matière de logement, telles que les associations et les coopératives de logement.
  
• Le Groupe PPE demande l'exemption des associations de logement social dans la directive contre l'évasion fiscale (directive du Conseil (UE) 2016/1164), tandis que des garanties contre les abus doivent être mises en place.
  
• Dans ce contexte, le Groupe PPE appelle à une approche axée sur les données dans les futures politiques visant à remédier aux lacunes complexes en matière de logement, telles que des données approfondies sur la demande, y compris la taille des unités, la disponibilité et les besoins en logements sociaux et abordables, les lacunes en matière de matériaux de construction et de main-d'œuvre par région et État membre, l'inadéquation des exigences en matière d'efficacité énergétique et d'eau avec les circonstances géographiques et les objectifs de durabilité, ou les obstacles à la construction pour les constructeurs, et donc à débloquer le règlement sur les statistiques européennes relatives à la population et au logement, et en invitant la Commission européenne à partager les meilleures pratiques avec le secteur.
  
• Le Groupe PPE souhaite accélérer le processus de construction et réduire la bureaucratie dans le marché intérieur.
  
• Le Groupe PPE demande la mise en œuvre rapide du règlement sur les produits de construction et la normalisation de la modélisation des données du bâtiment (BIM).
  
• Le Groupe PPE propose de réviser la directive européenne sur les marchés publics (2004/18/CE) de manière à permettre la simplification des procédures administratives, la normalisation des critères de passation des marchés, une meilleure utilisation des outils numériques et de l'IA, afin de garantir que les projets vitaux de logement et d'infrastructure puissent avancer au rythme nécessaire pour répondre à la demande. Il est donc essentiel de relever les seuils dans la législation européenne sur les marchés publics afin de rationaliser et d'accélérer les procédures, tout en tenant compte de l'augmentation des coûts des matériaux, de l'énergie et de la construction.
  
• Le Groupe PPE appelle à simplifier et à rendre plus flexible la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) (2014/52/UE) afin d'accélérer la construction et la rénovation des logements dans le but de réduire les retards dans le processus d'autorisation et de licences et d'accélérer la construction et la transformation des logements sans compromettre le niveau élevé de protection de l'environnement. Le Groupe PPE appelle également à la mise en place de procédures d'approbation accélérées pour les projets de logement jugés essentiels pour répondre aux pénuries urgentes, en particulier dans les centres urbains.
  
• Le Groupe PPE appelle au renforcement de l'Observatoire européen du secteur de la construction (OCSO).
  
• Le Groupe PPE demande à la Commission européenne de préparer une étude sur l'impact des droits de douane sur la sécurité de l'approvisionnement et les prix des matériaux de construction essentiels au secteur de la construction.
  
• Le PPE demande une norme pour une nouvelle mesure de l'inflation qui inclut les logements occupés par leur propriétaire (OOH) dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).

En fin de compte, si le Green Deal européen est essentiel pour atteindre nos objectifs en matière de climat et pour améliorer la qualité et l'efficacité énergétique et hydrique des constructions, il est essentiel de trouver un équilibre entre les réglementations environnementales, les réglementations en matière d'efficacité énergétique et hydrique et le besoin urgent de construire et de rénover davantage de logements.

• Le Groupe PPE appelle à une vérification horizontale de l'allègement de la réglementation, y compris les actes délégués à venir, sur la législation européenne qui est superflue et ne contribue pas à un logement abordable, de haute qualité et économe en énergie, mais contribue seulement à des effets inflationnistes sur le marché du logement, en mettant l'accent sur l'allègement de la charge réglementaire sur les procédures d'autorisation et de licences - plus rapide et plus efficace.
  
• Le Groupe PPE demande aux États membres et aux régions de faire preuve de flexibilité dans la réalisation des objectifs de la législation européenne en fonction de leur contexte spécifique, comme la construction et le logement.
  
• Le Groupe PPE appelle à l'adoption de nouvelles technologies et pratiques de construction écologique, contribuant à un développement plus durable, inclusif et résilient des territoires à long terme.
  
• Le Groupe PPE appelle les États membres et les gouvernements régionaux à mettre l'accent sur les mesures de soutien pour faciliter la réalisation de la vague de rénovation, tout en se concentrant sur le financement et le déploiement de guichets uniques efficaces en tant qu'outils de conseil et d'assistance, conformément à l'initiative de la Commission intitulée "Smart Finance for Smart Buildings" (financement intelligent pour des bâtiments intelligents).
  
• Le Groupe PPE souligne l'importance de la régénération urbaine et appelle à une stratégie urbaine plus large qui inclut l'éducation, la santé, les infrastructures et les loisirs, en tenant compte des centres historiques des villes pour préserver le patrimoine historique et culturel européen et le mode de vie européen.
  
• Le Groupe PPE appelle à encourager la régénération urbaine en soutenant financièrement les projets visant à réhabiliter les bâtiments publics pour en faire des logements et à convertir les bâtiments publics inutilisés en logements sociaux, le cas échéant.
  
• Le Groupe PPE demande instamment que la loi sur la restauration de la nature soit réexaminée lors des négociations afin d'aboutir à un texte qui tienne compte des spécificités nationales et offre aux États membres une plus grande flexibilité dans leurs décisions en matière d'aménagement du territoire.
  
• Le Groupe PPE demande à la Commission européenne, au Conseil et au Parlement de s'assurer que la loi sur la surveillance des sols n'entrave pas les procédures d'autorisation et de licence pour la construction de logements extra-urbains.
  
• Le Groupe PPE accueillerait favorablement une éventuelle révision et simplification de la directive sur la qualité de l'air ambiant afin de s'assurer qu'elle n'impose plus de restrictions inutiles et disproportionnées à la construction de nouveaux logements.
  
• Le Groupe PPE appelle à la révision de la directive-cadre sur l'eau afin de remplacer le "principe du tout ou rien" dans la manière de mesurer la qualité de l'eau sans entraver inutilement le processus de construction.
  
• Le Groupe PPE demande une étude d'impact complète pour évaluer les effets sociaux et économiques de l'ETS2, dans le contexte de la révision de la directive 2023/959, sur les ménages et sa contribution potentielle à la réduction de leur pouvoir d'achat.
  
• Le Groupe PPE demande des lignes directrices claires pour soutenir les États membres et fournir une clarification dans la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, évitant ainsi une interprétation trop stricte de cette directive, ce qui entraînerait inutilement des procédures d'approbation plus longues, plus coûteuses et plus compliquées.
  
• Le PPE soutient les approches de district intégrées à la planification locale en ce qui concerne les projets de rénovation des bâtiments qui permettront d'augmenter la rentabilité des travaux nécessaires, d'améliorer les connexions entre les modes de transport et de prendre en compte l'infrastructure existante et l'optimisation du système, ainsi que la préservation du patrimoine culturel.
  
• Le Groupe PPE regrette la bureaucratie pour les compagnies d'énergie et, par conséquent, la charge pour les ménages dans une législation telle que la directive sur l'efficacité énergétique.
  
• Le Groupe PPE demande à la Commission européenne de prendre l'initiative d'introduire des "vallées du logement" : les autorités compétentes seront en mesure de réaliser une évaluation environnementale unique et de prendre les mesures administratives et procédurales nécessaires pour une zone géographique donnée avant le développement.
  
• Le Groupe PPE demande qu'une attention particulière soit accordée aux projets de construction et de réhabilitation dans les zones touchées par des désastres naturels et des catastrophes, en soulignant l'importance de l'adaptation au climat et de l'aménagement du territoire. Cela inclut l'utilisation efficace des financements du FEDER et du FSE+ - combinés - pour atténuer les conséquences et assurer un développement résilient et durable.
  
• Le Groupe PPE reconnaît que le bois est un matériau renouvelable qui peut jouer un rôle important dans la transition verte, en particulier dans la construction de logements plus intelligents sur le plan climatique avec un impact environnemental plus faible, et demande que la législation pertinente concernant la sylviculture et la construction en tienne compte.

• Le Groupe PPE plaide pour un déploiement stratégique des investissements dans le secteur du logement par le biais des fonds européens existants tels que la cohésion, le NGEU et le rôle de la BEI, lorsque cela est possible et sans intervenir dans les politiques des États membres de l'UE, tout en évitant la pression inflationniste et le déploiement ciblé des investissements.
  
• Le Groupe PPE appelle à des investissements accrus dans l'innovation au sein du secteur du logement pour le développement de nouvelles technologies qui amélioreront le parc immobilier qui est efficace sur le plan énergétique, de haute qualité, équipé d'une isolation acoustique et thermique, solide, qualitatif et à faible coût. En outre, le PPE appelle à encourager les technologies produites en Europe qui peuvent lutter contre la pauvreté énergétique.
  
• Le Groupe PPE soutient le rôle de la BEI dans l'augmentation du financement du secteur du logement en proposant la création d'une ligne dédiée au logement et considère le développement urbain comme un domaine clé pour l'avenir de la politique de cohésion.
  
• Le Groupe PPE demande à la BCE d'établir un rapport annuel sur le marché européen du logement.
  
• Le Groupe PPE demande le développement d'une plateforme numérique pour la collecte et l'analyse en temps réel des données sur le logement, complétée par des rapports périodiques sur l'allocation et l'utilisation des fonds européens pour le logement, afin de garantir la transparence, la responsabilité et l'efficacité dans la résolution des problèmes de logement.
  
• Le Groupe PPE appelle la Commission européenne à collaborer avec la BEI pour relever les défis communs en matière d'accès au financement du logement et à explorer la mise en place d'une plateforme de financement européenne, tout en maintenant son statut de banque d'investissement et en sauvegardant le statut triple A.
  
• Le Groupe PPE encourage les politiques nationales qui rendent le financement du logement plus accessible aux jeunes adultes, y compris les incitations ciblées - telles que les taux de TVA réduits existants pour la rénovation et la reconstruction, ainsi que la réduction des taux d'imposition sur les transactions ou l'exonération des taxes sur les transactions pour les primo-accédants qui occupent eux-mêmes la propriété pendant un certain temps - ou les crédits à faible taux d'intérêt, pour soutenir les primo-accédants qui luttent pour obtenir un logement abordable ou l'octroi de garanties allant jusqu'à 100% de l'investissement pour encourager l'octroi de prêts aux jeunes adultes pour l'achat de leur premier logement tout en évitant l'effet inflationniste.
  
• Afin d'améliorer et de faciliter la mobilité, le Groupe PPE demande de modifier la législation pertinente pour permettre aux États membres de déduire la TVA ou les taxes sur les transactions liées à l'achat d'un nouveau logement pour des raisons de mobilité professionnelle ou résidentielle lorsque les individus et les familles ont récemment fait une acquisition dans un territoire précédent et sont en train de vendre le bien immobilier précédent.
  
• Le Groupe PPE plaide pour des instruments de politique de cohésion simplifiés et efficaces qui réduisent les disparités en matière de logement abordable entre les régions européennes.
  
• Le Groupe PPE appelle à un renforcement des capacités, notamment administratives et numériques, par le biais d'instruments de la politique de cohésion tels que le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le FSE+, afin de développer des projets de logements durables et abordables, y compris des projets d'aide à l'autonomie pour les personnes handicapées.
  
• Le Groupe PPE appelle à la poursuite, au renforcement et à une meilleure rationalisation des investissements de la politique de cohésion dans le logement social, l'efficacité énergétique et la rénovation après la période de programmation réussie 2014-2020 et les investissements prévus pour la période 2021-2027.
  
• Le Groupe PPE reconnaît l'existence des fonds d'épargne-logement privés comme un outil pratique et efficace permettant aux particuliers et aux familles d'investir dans le logement et d'encourager une plus grande accessibilité au financement hypothécaire. Il appelle les États membres et l'UE à faciliter la mise en œuvre et la promotion de ces mesures dans le cadre d'efforts plus larges pour faire face à la crise du logement.
  
• Le Groupe PPE appelle à soutenir les initiatives privées de logement coopératif, y compris pour les personnes handicapées, où les communautés développent, possèdent et gèrent ensemble des projets de logement, qui favorisent la cohésion sociale et garantissent un prix abordable à long terme.

Le squat est en contradiction avec nos valeurs européennes et l'article 17 de la Charte de l'Union européenne. Des politiques coordonnées sont essentielles pour prévenir et traiter tous les types de squats, y compris les cas transfrontaliers souvent associés à la criminalité organisée. Les sanctions pour squat doivent être renforcées et la responsabilité de protéger les familles vulnérables ne doit pas reposer sur les propriétaires privés. Le Groupe PPE considère que l'accession à la propriété est la clé de la stabilité économique et de l'investissement personnel et adopte une position forte pour défendre la propriété et la sécurité juridique, et contre le squat :

• Le Groupe PPE soutient les efforts nationaux en matière d'accession sociale à la propriété, qui pourraient permettre aux familles de se constituer un patrimoine transmissible, réduisant ainsi la charge pour les États membres.
  
• Le Groupe PPE s'engage à défendre la propriété privée et estime que le squat est une violation des valeurs fondamentales de l'UE telles qu'elles sont énoncées dans la Charte de l'UE.
  
• Le Groupe PPE demande la création d'un registre européen des squatters, ce qui implique une analyse secteur par secteur de l'occupation illégale et du squat en Europe.
  
• Le Groupe PPE estime qu'il est nécessaire de promouvoir un plan d'action européen pour le soutien aux familles, aux familles nombreuses, aux familles monoparentales et aux familles en situation de vulnérabilité.
  
• Le Groupe PPE regrette que les défis et l'incertitude juridique auxquels sont confrontés les petits propriétaires immobiliers exacerbent la pénurie de logements et sapent la confiance dans le marché de la location.
  
• Le Groupe PPE reconnaît le rôle des individus et des familles qui ont investi leurs économies dans l'immobilier, reconnaissant leur contribution au marché du logement dans les territoires et les endroits où la culture de la propriété prévaut.
  
• Le Groupe PPE appelle les Etats membres à promouvoir des mesures de logement social privé-public et à accorder aux particuliers des procédures simplifiées.