Position du Groupe PPE sur l’avenir de la politique de cohésion

INTRODUCTION

Pourquoi une politique de cohésion, maintenant et à l’avenir ?

Le Groupe PPE soutient la politique de cohésion comme une politique structurelle qui stimule la croissance et le développement économique dans toutes les régions de l’Union, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020, et comme un instrument clé de l’Union pour les investissements dans l’économie réelle. Parce qu’elle permet de réduire les fractures économiques, sociales et territoriales, cette politique est l’expression même de la solidarité européenne. C’est aussi une véritable politique commune au service des intérêts européens, pour le maintien de l’emploi et de la croissance dans toute l’Europe, sans délaisser aucune région.

En raison de la crise de la dette souveraine et de la crise financière, les investissements publics ont enregistré une baisse considérable, faisant des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et de leurs cofinancements nationaux respectifs les principaux instruments d’investissement public dans la plupart des États membres. Ces instruments ont ainsi une incidence directe sur la vie des citoyens et contribuent de façon constante à une croissance intelligente, durable et inclusive ; ils continueront donc à présenter une valeur ajoutée même après 2020. Cela souligne l’importance d’un lien étroit entre la politique de cohésion et la réalisation d’objectifs européens communs.

LA POLITIQUE DE COHÉSION ACTUELLE

Forces : un cadre d’action axé sur les performances

Le Groupe PPE a joué un rôle moteur dans la conception de la politique de cohésion 2014-2020 et est un fervent partisan de la concentration thématique, qui permet d’axer les investissements sur des objectifs et des priorités spécifiques correspondant à des indicateurs et des valeurs cibles fixés spécifiquement pour un thème, faisant de la politique de cohésion une politique axée sur les performances.

Nous saluons l’utilisation d’indicateurs communs de réalisation, qui fournissent des informations qui peuvent être agrégées au niveau de l’Union pour tous les programmes et donc servir de base pour l’établissement de rapports sur les investissements. Nous insistons sur la nécessité d’améliorer ces rapports en ce qui concerne la qualité des données sur ces indicateurs communs de réalisation.

Le Groupe PPE souligne que la réserve de performance introduite dans le cadre réglementaire actuel pourrait améliorer la mise en œuvre des programmes opérationnels de la politique de cohésion, mais le calendrier de son attribution devrait faire l’objet d’un examen plus approfondi.

PRÉOCCUPATIONS

Le cadre réglementaire 2014-2020 n’a été adopté qu’à la fin de 2013, en raison de longues négociations et de la survenue tardive d’un accord sur le CFP. Par conséquent, les programmes opérationnels n’ont pas pu être adoptés à temps et un grand nombre de crédits d’engagement ont dû être transférés de 2014 à 2015 afin de ne pas être perdus.

Nous sommes préoccupés par la lenteur du démarrage de la mise en œuvre des programmes opérationnels de la politique de cohésion, qui a eu des répercussions sur l’adoption de la politique sur le terrain. Nous considérons qu’il est impératif de connaître l’état d’avancement de la mise en œuvre ; c’est pourquoi nous demandons l’amélioration du portail des données ouvertes pour qu’il soit plus complet et mis à jour en temps réel.

Le retard de mise en œuvre augmente aussi le risque de revenir à un niveau d’arriérés intenable à partir de 2017. L’adoption de nombreux programmes opérationnels au moyen de la procédure de report et le transfert vers 2015 des crédits d’engagement non ventilés en 2014 augmentent considérablement le risque de dégagement en 2018.

Le Groupe PPE exprime également son inquiétude face à la lenteur de la désignation des autorités pour les programmes opérationnels. Cela n’empêche pas, en théorie, le démarrage de la mise en œuvre, mais bien l’exécution des paiements intermédiaires, qui contribuent de façon systématique au démarrage des investissements.

PROPOSITIONS DE MESURES URGENTES

Pour la deuxième moitié de la période de programmation, sans faire obstacle à la planification stratégique à long terme de la politique de cohésion, nous invitons la Commission à présenter les propositions législatives appropriées.

• Le Groupe PPE soutient la stabilité des règles, qui ne devraient être modifiées que de manière sélective, lorsque c’est absolument nécessaire.
• Il convient d’explorer de nouveaux moyens de simplification afin de réduire la charge administrative pour les autorités et les bénéficiaires et d’améliorer l’accès au financement :

• réduire les formalités administratives, les délais et les coûts en simplifiant les documents de candidature et les procédures d’évaluation, d’approbation et d’adjudication ;
• renforcer la cohésion en ligne ;
• réduire et optimiser les activités de contrôle, de suivi et de rapport dans les États membres, entre autres par une numérisation accrue et une standardisation des procédures ;
• réduire les exigences relatives aux données et à l’information pour les bénéficiaires durant la procédure de candidature et d’élaboration des rapports, et réduire les exigences en ce qui concerne la conservation des documents dans le dossier lorsqu’un projet est terminé ;
• harmoniser autant que possible les règles concernant le financement croisé ;
• clarifier davantage les règles des instruments financiers ;
• préciser comment combiner la réglementation des Fonds ESI et les règles relatives aux aides d’État ;
• simplifier les règles financières de l’Union ;
• faire une distinction claire entre la fraude et les erreurs.
• Il faut envisager de la souplesse dans les procédures de modification des programmes opérationnels afin d’accroître la capacité de réaction face aux évolutions socio-économiques.
• Les conflits entre les règles financières nationales et les règles financières de l’Union doivent être évités. En cas de tel conflit, ce sont les règles financières de l’Union qui doivent prévaloir.
• Le niveau de crédits de paiement convenu dans la procédure budgétaire annuelle doit répondre aux besoins résultant d’engagements antérieurs, en particulier vers la fin de la période, quand les États membres présentent plus de demandes de paiement. La Commission devrait proposer un échéancier de paiement jusqu’en 2023 afin d’éviter de créer un arriéré de demandes de paiement.
• Les crédits dégagés par suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les montants avaient été affectés doivent être remis en place dans le budget de l’Union et mobilisés par l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
• Nous appelons à une certaine flexibilité dans l’attribution de la réserve de performance, qui devrait avoir lieu plus tôt pour les programmes qui ont atteint leurs objectifs et leurs étapes intermédiaires.
• Les capacités administratives doivent être sans cesse augmentées ; à cet effet, il convient d’exploiter des solutions fonctionnelles et souples d’administration en ligne.
• Dans le but de donner plus de moyens d’action aux autorités nationales et locales, la Commission doit se voir attribuer un rôle plus important dans l’assistance et le conseil aux administrations des États membres, bien avant le début de la mise en œuvre des programmes.
• Il faut insister davantage sur la formation des administrations. Les responsables des organismes payeurs / autorités régionales de paiement doivent être formés et habilités directement par la Commission.
• La synergie avec d’autres politiques et instruments, y compris le programme Horizon 2020, l’EFSI et d’autres instruments financiers, doit être renforcée afin d’optimiser l’impact des investissements ; «l’égalité de traitement» en matière de procédures, par exemple en matière d’aides d’État, doit devenir le principe directeur.
• La méthode de spécialisation intelligente doit devenir un modèle pour la mise en œuvre des politiques.
• La visibilité de la politique de cohésion doit être renforcée. Toutes les dispositions juridiques en matière d’information et de communication doivent être pleinement mises en œuvre, afin de garantir la transparence et une vaste diffusion des réalisations des Fonds.
• L’harmonisation et la cohérence avec le Semestre européen doivent être améliorées en renforçant le lien entre la politique de cohésion et les recommandations par pays, de manière à ce que les dépenses de cohésion continuent de répondre aux priorités définies par les recommandations.  En outre, la politique de cohésion doit continuer de soutenir les réformes structurelles et l’assistance technique.

LA POLITIQUE DE COHÉSION APRÈS 2020

Le Groupe PPE se prononce fermement en faveur du maintien d’une politique de cohésion forte et équilibrée après 2020.

Champ d’application

• Le Groupe PPE insiste sur le fait que la politique de cohésion pour l’après-2020 doit demeurer une politique d’investissement européenne, couvrant l’ensemble des États membres et des régions de l’Union. Dans le même temps, la future politique de cohésion doit continuer de compter parmi ses objectifs la réduction des disparités entre les régions européennes et la prévention de nouvelles disparités, tel que prévu à l’article 174 du traité FUE. Nous réaffirmons qu’il faut trouver un juste équilibre entre ces deux objectifs complémentaires.
• Les instruments financiers doivent toujours être adaptés et complémentaires des Fonds, afin de les rendre plus efficaces sur le terrain.
• Le Groupe PPE soutient la prolongation de l’approche par objectifs thématiques et estime que, outre les objectifs correspondant aux priorités politiques actuelles de l’Union, un objectif territorial spécifique est nécessaire, par exemple pour renforcer le développement rural-urbain intégré.
• Le classement des régions dans la future politique de cohésion doit continuer sur base des régions de niveau NUTS II, sans exclure la possibilité d’utiliser la nomenclature NUTS III pour un certain nombre de priorités.
• Le système actuel des catégories de régions – moins développées, en transition et plus développées – doit être conservé. La création de la catégorie de «régions en transition» a démontré sa pertinence. Cette catégorie doit être maintenue. Dans le même temps, nous demandons des indicateurs plus précis pour mesurer les performances.
• La part de la politique de cohésion dans le budget total de l’Union doit être préservée à l’avenir.

Gestion partagée

• Le Groupe PPE soutient une approche de gestion partagée réformée pour les Fonds ESI pour l’après-2020 et demande davantage de souplesse pour les États membres en ce qui concerne les modifications des programmes opérationnels et un traitement différencié entre les programmes opérationnels en fonction de critères de risques.

Simplification

• Afin de réduire la charge administrative, de renforcer la sécurité juridique et d’explorer pleinement le potentiel de la politique de cohésion en tant que politique donnant des résultats concrets, le Groupe PPE demande :

• l’adoption en temps utile de toutes les règles de gestion et de contrôle avant le début de la nouvelle période de financement ;
• un refus clair et juridiquement contraignant de tout effet rétroactif des nouvelles règles, y compris pour l’application des lignes directrices de la Commission ;
• le maintien des règles de gestion et de contrôle d’une période de financement à l’autre. Les changements constants de règles tous les sept ans sont source d’incertitude, de retards et d’erreurs ;
• une limitation des règles de l’Union, qui doivent être très claires et fiables, au strict nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique de cohésion. Le rôle du législateur devrait être renforcé et la Commission devrait clairement promulguer moins de règles et de lignes directrices.

Budgétisation axée sur les performances

• Le Groupe PPE plaide pour que la politique de cohésion continue d'être axée en priorité sur l’obtention de résultats, avec le maintien de la méthode de travail de concentration thématique. Les programmes et les projets doivent répondre aux objectifs et priorités politiques qui ont le plus fort effet de levier potentiel, afin d’apporter la plus grande valeur ajoutée pour la croissance et l’emploi ainsi que pour la cohésion économique, sociale et territoriale.
• Lors de l’évaluation de l’admissibilité des projets, la priorité doit être accordée à ceux portant sur des aspects de développement économique en combinaison avec des éléments sociaux et territoriaux.
• Les indicateurs communs de réalisation pour les Fonds doivent être maintenus pour que les résultats soient visibles et faciles à démontrer.
• Tout surplus provenant de la sous-exécution du budget de l’Union ou des amendes doit être budgétisé en recettes supplémentaires au budget de l’Union. Les dégagements résultant de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les montants avaient été affectés doivent être remis en place dans le budget de l’Union. Le Groupe PPE invite la Commission à présenter des propositions législatives appropriées à cet égard.
• La politique de cohésion doit devenir plus horizontale. La spécialisation intelligente doit être le mécanisme moteur des processus de cohésion, en facilitant la coopération entre régions plus développées et moins développées et entre zones urbaines et zones rurales, ainsi que l’intégration européenne.
• Une complémentarité accrue dans la mise en œuvre des fonds de la politique de cohésion et des investissements du programme Horizon 2020 dans toutes les régions doit être assurée, pour soutenir une utilisation axée sur l’innovation, en vue de parvenir, dans l’Union, à une croissance forte, qui soit intelligente, durable et inclusive.
• Il y a lieu d’évaluer les résultats, y compris l’augmentation du PIB sur la base de fonds de l’Union, et de prendre les mesures nécessaires.

Mise en œuvre - flexibilité et discipline

• Le Groupe PPE est en faveur d’une gestion financière rigoureuse. Il convient d’assurer une certaine flexibilité dans la mise en œuvre des fonds en gestion partagée, mais les États membres doivent assumer une responsabilité accrue dans la façon dont est dépensé l’argent de l’Union. Le succès de la gestion partagée dépend non seulement de l’Union, mais aussi des efforts déployés par les États membres. Nous demandons par conséquent l’application de «déclarations nationales» pour faire en sorte que les autorités nationales et régionales assument la responsabilité politique de la gestion des fonds de l’Union.
• Il est nécessaire de faire clairement la distinction entre erreurs, irrégularités et fraude délibérée, et la Commission doit toujours s’assurer que les montants indûment versés sont recouvrés, en respectant le principe de proportionnalité.
• Nous invitons la Commission à introduire un système de rapports, pour les États membres, sur la situation des opérations achevées soutenues par les Fonds ESI, cinq ans après l’achèvement du projet.

Instruments financiers

• Les instruments financiers peuvent apporter des solutions à certains problèmes, mais ne peuvent pas devenir la seule méthode de mise en œuvre de la politique de cohésion, certains projets nécessitant plutôt des subventions. Le Groupe PPE est en faveur d’un juste équilibre entre les deux. L’usage d’instruments financiers doit être favorisé si ceux-ci présentent une valeur ajoutée, mais il est essentiel de maintenir une variété d’outils pour l’ensemble des régions (quelle que soit leur catégorie) afin d’être en mesure de choisir les processus de mise en œuvre les plus efficaces et les plus à même de répondre aux priorités et besoins.

Calendrier des nouvelles propositions de la Commission

• Les travaux préparatoires des nouveaux règlements régissant la politique de cohésion doivent être achevés suffisamment tôt pour éviter des retards dans la mise en œuvre de la nouvelle politique. Le Groupe PPE demande instamment aux colégislateurs et à la Commission de veiller à ce que ces règlements soient adoptés avant la fin de l’année 2018.
• En ce qui concerne la durée du CFP, le caractère pluriannuel de la politique de cohésion doit être pris en considération, en veillant soit à un maintien de la période de sept ans, soit à une période de programmation de deux fois cinq ans, avec une révision claire de la politique à mi-parcours.

Autres recommandations pour la future politique de cohésion

• Actuellement, le PIB est utilisé comme un indicateur pour l’attribution des fonds. Pour la nouvelle période de programmation, la possibilité de prendre plus d’indicateurs en considération doit être envisagée.
• L’emploi, l’inclusion sociale, relever le défi démographique et soutenir l’économie circulaire doivent également être des priorités pour la politique de cohésion. Des actions et des financements destinés à lutter contre le chômage des jeunes dans les régions vulnérables sont plus que jamais nécessaires.
• Les sommes destinées à l’objectif de coopération territoriale européenne sont fixées à 2,8 % pour la période 2014-2020. Compte tenu de la valeur ajoutée de cet objectif, ce montant doit être augmenté.
• Les mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques doivent être préservées.
• Le Groupe PPE est favorable à la forte dimension urbaine de la politique de cohésion. Pour de nombreux problèmes européens d’ordre économique, social ou environnemental, ce sont les villes européennes elles-mêmes qui sont les mieux placées pour agir. La future politique de cohésion devrait consolider son soutien direct aux collectivités locales par le renforcement du financement et grâce à des instruments adaptés au développement territorial.