Déclaration de Cologne sur la compétitivité

Libérer le secteur privé pour créer des emplois et de la croissance

Les emplois et la croissance sont créés par des initiatives privées, des entrepreneurs innovants et des jeunes pousses. Les politiques qui affirment le contraire font le lit des populistes. Si l'Union européenne et les gouvernements nationaux peuvent uniquement définir des conditions-cadres, leur tâche reste néanmoins immense. C'est seulement si ces conditions sont bien réunies que l'Europe regagnera de la compétitivité et sera en mesure de préserver son modèle social, en proie à une féroce concurrence internationale. C'est seulement ainsi que les Européens trouveront de nouveaux emplois, que nous atteindrons l'objectif de 20 % du PIB générés par des entreprises compétitives et que nous parviendrons à réindustrialiser l'Europe. Par conséquent, nous nous engageons à soutenir les réformes structurelles ci-après au niveau européen comme au niveau national.

Les populistes affirment que la réduction de la dette publique est synonyme d'une perte de souveraineté. Pourtant, c'est le contraire qui est vrai: la réduction des niveaux d'endettement entraîne un regain de souveraineté et l'augmentation des moyens budgétaires de nos gouvernements, étant donné qu'une dette publique constamment élevée ne permettrait pas d'amortir suffisamment de nouveaux chocs éventuels, ce qui réduirait la capacité d'investissement.

• Nous insistons pour que les règles convenues, énoncées dans le pacte de stabilité et de croissance, soient impérativement appliquées et exécutées dans leur intégralité et de façon cohérente afin que nous puissions regagner la confiance des investisseurs privés.

La démarche de la nouvelle Commission est la bonne: l'Europe doit être très ambitieuse sur les grands enjeux, mais plus discrète sur les questions de moindre importance. Consolider signifie d'abord et surtout appliquer les règles en vigueur, assurer à tous une égalité de traitement, récolter tous les fruits du marché unique, le moteur de la croissance de l'Union, pour un coût nul.

• Nous encourageons la Commission à suivre l'évolution et à prêter dûment attention aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. Il convient de renforcer le marché des biens par une meilleure surveillance des opérateurs du marché, des produits ainsi que des réglementations et législations nationales.
• Nous encourageons la Commission à poursuivre le renforcement du processus du Semestre européen, en renforçant l'adhésion à celui-ci au niveau national et en axant parallèlement ses propositions sur des domaines de réforme essentiels et ciblés. Quant aux États membres, ils doivent s'engager à une meilleure mise en œuvre.

La politique de l'Union en matière de concurrence contribue au fonctionnement de l'économie sociale de marché en Europe et à la réalisation du plein potentiel du marché intérieur.

• Nous demandons la stricte application de la législation de l'Union et des États en matière de concurrence par la lutte contre les pratiques commerciales déloyales résultant de monopoles et de positions dominantes sur le marché, et la limitation de ces pratiques.
• La politique de concurrence doit être harmonisée avec les objectifs stratégiques de l'Union, permettant aux entreprises européennes d'être compétitives sur les marchés mondiaux.

Nous pourrions gagner 4 % de PIB supplémentaires en continuant d'assurer la cohérence du marché unique, notamment dans le domaine numérique. Nous souhaitons réaliser un marché unique du numérique qui soit compétitif à l'échelle mondiale, innovant et tourné vers les citoyens. Pour rester concurrentielle, nos entreprises doivent "passer au numérique".

• En ce qui concerne l'espace Schengen, le Groupe PPE souligne l'importance de l'ouverture des frontières pour la compétitivité de l'Europe. Nous appuyons tous les efforts visant à préserver totalement ce pilier de l'intégration européenne, et ce malgré les défis que représente la crise des réfugiés.
• Nous estimons que les consommateurs ne peuvent pas être discriminés en fonction de leur situation géographique. Il convient de prendre des mesures contre les pratiques discriminatoires telles que le géoblocage injustifié. Nous estimons que les entraves au développement transfrontalier du commerce électronique doivent être levées.
• Nous souhaitons accélérer la numérisation de l'industrie européenne par une formation ciblée aux compétences électroniques, ainsi que par la création de réseaux et des infrastructures nécessaires. L'ensemble des États membres doivent promouvoir de manière décisive le déploiement des infrastructures et poursuivre résolument la numérisation de l'industrie, la standardisation devant être coordonnée par la Commission. 
• Nous souhaitons que l'Europe promeuve une politique favorable aux investissements dans de nouvelles évolutions technologiques comme la 5G, les mégadonnées, l'informatique en nuage et l'internet des objets.

L'Europe ne parvient clairement pas à atteindre son objectif affiché de 3 % du PIB consacrés à la R&D, et rencontre en particulier des problèmes pour accéder aux 2 % prévus pour les dépenses privées. À cet égard, il n'est possible de progresser que si nous modifions le cadre juridique et financier.

• Nous souhaitons améliorer l'environnement de la recherche, en particulier pour les PME et les jeunes pousses, notamment en réduisant les formalités administratives, en améliorant le cadre réglementaire (par exemple les lois régissant les faillites, le code de commerce, l'accès au capital-risque) et en soutenant les retombées technologiques induites par la recherche.
• Le Groupe PPE souhaite mettre en place de véritables modèles commerciaux à partir de la recherche innovante. Pour ce faire, une meilleure interconnexion et une meilleure coopération entre les différents programmes de financement de l'Union sont nécessaires. Nous appuyons donc les plans de la Commission visant à élaborer un guide à l'intention des PME.

Notre Groupe a toujours travaillé sur les projets concrets proposés par la Commission pour faciliter les conditions de financement des PME, y compris par du capital-risque et d'autres formes de financement par capitaux propres, et continuera de les mettre en avant, dans la mesure où les PME sont à l'origine de 8 créations d'emplois sur 10.

• S'appuyant sur le plan d'action de la Commission en faveur de l'union des marchés de capitaux, le Groupe PPE négociera en priorité les règles sur la titrisation et le capital-risque afin de fournir un cadre attrayant aux PME, aux entreprises familiales et aux jeunes pousses.
• Étant donné que seuls 13 % de nos PME opèrent au-delà des frontières de l'Union, celle-ci devrait par conséquent soutenir le développement des PME à l'international. Nous lutterons pour que nos PME obtiennent plus de parts de marché à l'extérieur de l'Union.
• Nous invitons la Commission à améliorer le cadre du financement bancaire et à conserver le facteur de soutien aux PME en fait d'exigences de fonds propres.
• Nous continuerons à promouvoir le financement adéquat des instruments et programmes budgétaires facilitant l'accès des entreprises – en particulier des PME et des jeunes pousses – au financement. La politique de cohésion représente le principal instrument stratégique de l'Union axé sur la performance pour investir dans la croissance et les emplois, en étroite relation avec le Semestre européen. Nous soulignons l'importance d'une coordination plus étroite entre les investissements relevant de la politique de cohésion et ceux réalisés au titre d'autres politiques de l'Union, afin de créer des synergies et d'accroître l'effet de levier. Tous les fonds de l'Union, en particulier le Fonds européen pour les investissements stratégiques, doivent être orientés de manière à augmenter la compétitivité de notre secteur productif.

L'âge effectif de départ à la retraite doit tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie et de l'évolution démographique. Les gouvernements PPE ont prouvé que cela contribuait à stabiliser les cotisations sociales, stimulant ainsi la création d'emplois tout en équilibrant les finances publiques.

• Nous plaidons pour un alignement du système de retraite sur la situation démographique et pour des incitations ciblées à l'embauche de travailleurs plus âgés.

Des marchés du travail efficaces sont essentiels à la création de nouveaux emplois stables.

• Nous invitons les États membres à assouplir leur marché du travail tout en évitant la précarité de l'emploi. Les États membres doivent intensifier les mesures visant à réduire le travail au noir et à accroître le taux d'activité, notamment pour les jeunes, tout en réduisant les taxes sur le travail, pour que celui-ci s'avère payant, et en préservant les recettes fiscales générales.
• Il convient d'accroître la mobilité des travailleurs en Europe par le renforcement de leur employabilité à l'étranger. Pour ce faire, il est nécessaire de reconnaître pleinement les compétences et les qualifications et de consentir des efforts importants pour améliorer les compétences linguistiques de notre main-d'œuvre.
• Suivant une démarche fondée sur les bonnes pratiques, les États membres doivent apprendre les uns des autres, par exemple grâce à l'établissement de systèmes de formation professionnelle en alternance, lesquels se sont révélés particulièrement utiles pour transmettre des compétences qui sont essentielles sur le marché du travail. La nouvelle stratégie de la Commission en matière de compétences peut à cet égard donner une forte impulsion.
• Tous les efforts possibles doivent être déployés pour accroître la participation des femmes au marché du travail, avec une attention particulière portée au soutien de l'entrepreneuriat féminin.
• Les institutions de l'Union et toutes les administrations publiques doivent faire en sorte que les citoyens de l'Union soient dotés des compétences numériques indispensables aujourd'hui. Nous devons veiller, grâce à la formation continue, à ce que ces compétences suivent le rythme du développement technologique.
• Une évolution de la culture d'entreprise vers des conditions de travail flexibles et plus attrayantes est nécessaire, ne serait-ce que pour supporter la rude concurrence internationale à laquelle se livrent les salariés qualifiés.

Les citoyens et les entreprises attendent à juste titre une administration publique efficace, l'un des critères d'adhésion à l'Union. En raison d'une interdépendance accrue sur le marché intérieur, la qualité de l'administration publique a gagné de l'importance en tant que facteur de compétitivité. Toutefois, les obstacles administratifs se traduisent trop souvent par une augmentation des coûts pour les entreprises, en particulier les PME et les jeunes pousses, freinant ainsi l'innovation et la création d'emplois.

• Nous insistons sur la nécessité d'un test PME contraignant. Chaque étude d'impact doit analyser l'incidence sur les PME, la réduction de la charge réglementaire, la prévention et la diminution des coûts administratifs.
• Nous invitons les États membres et la Commission à établir à tous les niveaux de gouvernance une administration publique effective, efficace et transparente qui utilise pleinement les outils d'administration en ligne, l'administration publique ne pouvant pas passer à côté de la numérisation.

L'énergie est l'un des éléments les plus déterminants pour la compétitivité de l'économie européenne et, en particulier, de notre industrie. La politique énergétique et climatique du Groupe PPE encourage la compétitivité industrielle de l'Europe, dans la mesure où nous aspirons à un renversement du processus actuel de désindustrialisation vers une réindustrialisation de l'Europe.

• Notre objectif est d'assurer à nos entreprises, notamment aux consommateurs industriels, et aux ménages un approvisionnement énergétique constant, intelligent et durable pour un coût raisonnable.
• La suppression des entraves à la libre circulation de l'énergie à travers les frontières est une condition essentielle à l'instauration de l'Union européenne de l'énergie.