Position du Groupe PPE : Dimension extérieure de la sécurité énergétique

OBJECTIFS

Notre objectif est d'assurer à l'Union européenne une meilleure sécurité de l'approvisionnement extérieur en énergie. L'Union importe 53 % de sa consommation totale d'énergie. Outre la nécessité actuelle d'une meilleure compétitivité, d'une efficacité énergétique accrue, d'une baisse des coûts et d'une plus grande indépendance en matière d'approvisionnement énergétique en Europe, la crise en Ukraine a mis en exergue le besoin urgent de réduire la dépendance énergétique vis-à-vis d'un seul fournisseur et d'accroître la résilience de l'Union à la pression géopolitique extérieure.  Dans ce contexte, nous nous félicitons de la création de l'Union de l'Énergie, instrument essentiel au renforcement de la sécurité énergétique, à la réduction des prix de l'énergie et à l'accroissement de la compétitivité de l'économie de l'Union. L'Union de l'Énergie devrait conduire à la mise en place d'une véritable politique énergétique extérieure commune afin d'améliorer la crédibilité, l'efficacité et la cohérence géopolitique de l'Union, de communiquer avec nos partenaires d'une seule et même voix et de nous assurer que la politique énergétique extérieure de l'Union aille de pair avec sa politique étrangère et de sécurité commune.

Confrontée, d'une part, aux changements profonds et constants que connaissent les marchés internationaux de l'énergie (évolution des prix, innovations révolutionnaires des nouvelles infrastructures d'approvisionnement en pétrole et en gaz) et, d'autre part, à la demande exponentielle attendue sur le marché mondial (et plus particulièrement dans les pays BRIC), l'Union doit définir une stratégie énergétique globale.

Les dimensions extérieure et intérieure de notre sécurité énergétique sont étroitement liées.  Une utilisation totale et durable de toutes les ressources domestiques est fondamentale en vue de réduire notre dépendance aux importations. À cet égard, nous devrions promouvoir la pleine application de la législation en vigueur en matière de marché intérieur de l'énergie, y compris du troisième paquet "Énergie", et ce dans le but de réduire la dépendance, d'accroître la diversité des sources d'énergie et de diminuer les prix de l'énergie pour les entreprises et les consommateurs finaux. L'objectif visé est la convergence transatlantique des prix de l'énergie et la création d'un marché commun convenablement interconnecté et synchronisé, exempt de tout îlot énergétique et respectant la liberté des États membres de déterminer leur combinaison énergétique.

NOUS APPELONS À L'UNITÉ ET À LA SOLIDARITÉ DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE EXTÉRIEURE

• Le fondement de l'Union de l'Énergie devrait consister en une négociation d'une seule voix avec les pays tiers. La coordination des positions et des achats groupés de gaz devrait commencer au niveau régional, où plusieurs États membres pourraient mettre en place, sur une base volontaire, un mécanisme commun de négociation et créer des nœuds régionaux en vue d'étendre davantage l'infrastructure d'approvisionnement en gaz et ainsi renforcer notre pouvoir de négociation collective. Cela pourrait déboucher sur une position de négociation commune de l'Union.  La révision de la décision sur les accords intergouvernementaux (AIG) est essentielle afin de renforcer le rôle de la Commission européenne dans la vérification de la conformité des accords intergouvernementaux avec le droit de l'Union, y compris dans ses évaluations ex ante des accords internationaux, dans sa participation aux négociations et dans la création de clauses contractuelles types couvrant la règlementation de l'Union. Les grands contrats commerciaux ont des répercussions sur la sécurité énergétique de l'Union. La Commission a un rôle essentiel à jouer dans le contrôle de la compatibilité de ces contrats avec la réglementation de l'Union et de leur incidence sur la sécurité énergétique avant leur signature et doit donc participer à leur négociation, bien que la Commission ait aussi le droit de vérifier leur compatibilité après les négociations.  L'intégration de "clauses relatives à la sécurité de l'énergie" dans les accords de commerce et de coopération avec les pays de production et de transit devrait être obligatoire afin d'éviter des perturbations d'origine politique.
• Nous soutenons la création d'un marché de l'énergie fondé sur l'acquis et qui serait mutuellement avantageux pour les bénéficiaires, les pays de transit et de production en Europe ainsi que nos pays voisins. La pleine application du droit de la concurrence ainsi que de l'acquis existant dans le domaine du marché de l'énergie est par conséquent essentielle. Toute entreprise de pays tiers participant à la production, au transport, à la distribution et au stockage de l'énergie de l'Union est dans l'obligation de respecter l'ensemble des éléments de la législation en vigueur de l'Union. 
• Nous estimons que par notre coopération dans le domaine de l'énergie, nous pouvons contribuer de manière positive à la promotion et au renforcement de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux au sein des pays partenaires. Nous considérons que les politiques en matière d'affaires étrangères, de droits de l'homme et d'énergie doivent se renforcer mutuellement.
• Il convient de ne pas perdre de vue la dimension extérieure lors de la révision de la législation sur l'énergie et le climat (notamment en ce qui concerne l'échange des quotas d'émission, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique) ainsi que lors d'éventuelles nouvelles révisions du marché intérieur de l'énergie, dès lors que le développement des sources d'énergie renouvelables dans l'Union et dans nos pays partenaires contribue également à remédier à notre dépendance aux importations. 
• La solidarité entre États membres devrait être le principe fondamental permettant de garantir la sécurité de l'approvisionnement en énergie et il devrait également s'appliquer aux autres membres de la Communauté de l'énergie.  Nous demandons une révision et un renforcement rapides du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz afin d'augmenter les possibilités d'actions communes en cas d'urgence ou de menaces en matière de sécurité énergétique. Cela devrait conduire à la mise en place de plans d'urgence concrets prenant également en compte les capacités de stockage disponibles.
• Nous demandons une plus grande convergence institutionnelle et une meilleure synergie. Nous soutenons plus particulièrement une meilleure intégration des priorités en matière de sécurité énergétique extérieure dans les mesures prises par la Vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR). Nous appelons de nos vœux une meilleure coordination entre la VP/HR et les Commissaires compétents en la matière aux fins du renforcement de la cohérence des politiques extérieures de l'Union en matière de sécurité de l'approvisionnement en énergie.  Cela suppose la mise en place d'un groupe plus solide sous la houlette de la VP/HR et d'un poste de responsable désigné pour ce dossier.

NOUS AVONS BESOIN D'UNE VÉRITABLE DIVERSIFICATION DES APPROVISIONNEMEMENTS ET DES VOIES D'ACHEMINEMENT

• Nous estimons qu'il est urgent d'améliorer la diversification des sources d'énergie, des fournisseurs et des voies d'acheminement en formant de nouveaux partenariats fiables.  Des sources d'approvisionnement sûres et fiables sont nécessaires afin de mettre en place un marché de l'énergie bien intégré et bien connecté. La véritable libéralisation du marché interne de l'Union est directement liée à la diversification des sources d'approvisionnement.
• Il convient de renforcer l'interconnexion avec les pays voisins.   Dans cet esprit, un examen des projets de gazoducs dans notre voisinage est impératif.  Nous réclamons l'intensification de l'aide de la Commission européenne dans la mise en place des projets d'intérêt commun. Il y a lieu d'explorer le potentiel du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), y compris pour les projets stratégiques ayant accès à d'autres instruments financiers existants (Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et Fonds structurels et d'investissement européens). Nous sommes favorables à l'arrêt du projet South Stream et sommes contre son remplacement par le projet "Turkish-Stream", lequel ne ferait que renforcer les dépendances déjà existantes et est contraire au principe de diversification promu par l'Union. Toutefois, nous renouvelons notre soutien envers un corridor sud-européen reliant le Caucase du Sud, le Moyen-Orient, la Méditerranée et les pays d'Asie centrale à l'Union européenne en passant par la Turquie, pays de transit. Le gazoduc transcaspien représente un intérêt stratégique pour l'approvisionnement en énergie de l'Union et celle-ci doit reprendre confiance en l'idée d'un partenariat énergétique fiable avec les pays d'Asie centrale.  Nous soutenons l'idée d'un éventuel partenariat énergétique avec l'Iran, à condition que les négociations concernant le nucléaire trouvent une issue favorable.
• Dans la perspective d'un partenariat énergétique euroméditerranéen, nous devrions encourager le développement de plateformes de gaz, d'électricité et d'énergies renouvelables, tout en exploitant le potentiel de l'énergie solaire, et soutenir prioritairement les interconnexions essentielles Nord-Sud avec les pays d'Afrique du Nord. Nous soulignons également l'importance du partenariat de la Méditerranée orientale (Chypre, Grèce et Israël) et ses ressources en gaz qui peuvent permettre de renforcer la sécurité énergétique en Europe du Sud-Est.
• Nous soutenons également une étroite collaboration avec les partenaires énergétiques en Europe du Nord, de même que le développement de réseaux régionaux solides dans la région nordique/baltique et les interconnexions énergétiques Baltique-Adriatique.
• Nous pensons que l'accord Nord Stream 2 n'est ni conforme à la stratégie européenne de diversification des sources d'approvisionnement et des itinéraires de transit des importations d'énergie, ni à la stratégie européenne pour la sécurité énergétique, ni aux objectifs stratégiques en matière de politique étrangère et de sécurité et du partenariat oriental, et qu'il accroît la dépendance de l'Union européenne vis-à-vis de l'approvisionnement en gaz russe. Nous demandons donc à la Commission européenne et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'évaluer en profondeur la compatibilité du projet Nord Stream 2 avec le droit de l'Union européenne et de s'assurer que toute la législation européenne pertinente soit pleinement respectée.
• De nouveaux partenariats énergétiques stratégiques avec la Norvège et la Turquie pourraient également renforcer de manière significative la diversification de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne. Il convient de veiller à la cohérence entre la politique énergétique turque et les priorités de l'Union européenne en matière de diversification. Nous devrions nous concentrer sur les gazoducs transanatolien et transadriatique, afin de réellement diversifier les sources. Nous soutenons l'adhésion complète de la Turquie à la Communauté de l'énergie. Nous demandons au gouvernement turc de signer et de ratifier sans plus attendre la convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS), qui a été signée et ratifiée par l'Union européenne et ses 28 États membres. La Turquie devrait également respecter les droits souverains de tous les États membres, y compris pour l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles lorsque ces droits sont conformes à l'acquis communautaire et au droit international.
• Nous soutenons l'élaboration de projets d'infrastructures énergétiques stratégiques qui créent une réelle diversification avec nos pays voisins et les membres de la Communauté de l'énergie. Cela suppose le développement et l'extension des interconnexions bidirectionnelles ainsi que leur disponibilité accrue, l'élimination des îlots énergétiques, une technologie d'inversion de flux, une capacité de stockage et des terminaux GNL au sein de l'Union européenne. Nous demandons à la Commission de proposer sans tarder une stratégie relative au GNL, vitale à la diversification des approvisionnements en gaz.

• La mise en place d'une Union de l'Énergie nécessite de développer au maximum la capacité des interconnexions, mais aussi de construire une infrastructure énergétique moderne et de moderniser les réseaux existants. Une stratégie européenne pour la sécurité énergétique doit donc comprendre des mécanismes de coordination, y compris un réseau intelligent de transmission et de distribution, afin d'assurer l'interopérabilité. Nous  devons nous doter d'un objectif en matière d'interconnexion dans le secteur du gaz, coordonné à l'objectif d'interconnexion dans le secteur de l'électricité, qui aille au-delà du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz.

NOUS SOUTENONS LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DE LA DIPLOMATIE ÉNERGÉTIQUE

• Dans le contexte géopolitique actuel, nous devons coopérer étroitement avec les États-Unis en matière de stratégie énergétique et accroître la coopération au sein du Conseil de l'énergie UE/ États-Unis afin d'améliorer le partenariat politique, économique et de sécurité entre l'Union européenne et les États-Unis. Dans le cadre des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), nous réclamons l'ouverture de marchés de l'énergie (l'objectif étant de lever l'interdiction d'exportation des États-Unis, ce qui entraînerait une réduction des prix de l'énergie) via le marché transatlantique de l'énergie, de façon à améliorer notre position de négociation sur le marché mondial.
• Nous soutenons le développement d'une diplomatie énergétique de l'Union au sein des pays partenaires et des instances internationales afin, notamment, de promouvoir une plus grande transparence sur les marchés mondiaux du gaz, d'empêcher les dysfonctionnements du marché et de renforcer la sécurité énergétique pour tous. Le développement d'un véritable marché mondial du gaz doit être conforme aux règles de l'OMC, de façon à éviter tout mécanisme de distorsion de la concurrence. Nous saluons donc et encourageons l'application par la Commission des règles de la politique de concurrence de l'Union européenne vis-à-vis des entreprises énergétiques non européennes.
• Nous voulons une plus grande synergie entre la sécurité énergétique et la diplomatie dans le domaine du changement climatique, en particulier durant les négociations de la CdP 21 à Paris, afin d'assurer un partage mondial et durable des charges en matière de réduction des émissions de CO2, ce qui contribuera à l'objectif principal de sécurité énergétique de l'Union européenne, mais également à la compétitivité de son économie.
• Nous soulignons la nécessité de soutenir la dimension paneuropéenne de l'Union de l'Énergie, étant donné que les parties contractantes de la Communauté de l'énergie s'engagent à mettre en œuvre l'acquis de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie, et tout particulièrement les dispositions sur le marché intérieur de l'énergie. Nous soutenons l'amélioration du fonctionnement de la Communauté de l'énergie et la consolidation de ses institutions. Nous soutenons le renouvellement, cette année, du protocole d'accord avec l'Ukraine sur l'établissement d'un partenariat stratégique dans le domaine de l'énergie. Nous devrions également favoriser l'amélioration de l'efficacité énergétique et la durabilité dans les pays de transit par des projets communs d'infrastructure visant à réduire les pertes de transit. La perspective à long terme est d'intégrer les pays candidats (potentiels) et voisins à l'Union de l'Énergie, en particulier les pays des Balkans occidentaux qui ne sont pas membres de l'Union européenne. Nous soulignons l'importance d'un partenariat énergétique euroméditerranéen et nous considérons que la sécurité énergétique devrait faire partie de la révision en cours de la politique européenne de voisinage.