Des routes plus sûres, des règles plus strictes pour les grands délinquants

26.03.2025 8:01

Des routes plus sûres, des règles plus strictes pour les grands délinquants

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Le Groupe PPE se félicite de l'aboutissement des négociations entre le Parlement européen et les États membres de l'UE sur la loi relative à la déchéance du droit de conduire. Cette législation permettra d'interdire aux grands délinquants de conduire dans tous les États membres de l'UE, ce qui contribuera à rendre nos routes plus sûres.

"La loi sur la déchéance du droit de conduire garantira que les personnes qui commettent des infractions routières graves entraînant le retrait de leur permis ne pourront pas continuer à conduire dans d'autres États membres. Cela permettra de lutter contre la pratique consistant à commettre de graves infractions routières dans d'autres États membres sans risquer de perdre son permis dans son pays d'origine. Cette impunité va maintenant prendre fin", a déclaré Markus Ferber, député européen, négociateur principal du Groupe PPE sur ce dossier.

Le Groupe PPE a veillé à ce que les nouvelles règles ne punissent que les grands délinquants de la route et ne pénalisent pas injustement les conducteurs ordinaires qui dépassent involontairement les limites de vitesse lorsqu'ils traversent un autre pays de l'UE.

"Grâce aux efforts du groupe PPE, il n'y aura pas de système de points d'inaptitude à l'échelle de l'UE, car la mise en place d'un tel système aurait engendré une bureaucratie inutile et aurait été contraire au principe de subsidiarité, étant donné que plusieurs États membres disposent déjà de leur propre système de points d'inaptitude. En outre, la création d'un système de points parallèle uniquement au niveau de l'UE pourrait s'avérer inefficace et disproportionnée, ajoutant des coûts et une administration inutiles tout en suscitant l'incertitude et la confusion parmi les citoyens de l'UE" , explique M. Ferber.

"Nos routes seront plus sûres et nos citoyens mieux protégés grâce à cette nouvelle législation importante. En ciblant les auteurs d'infractions graves sans introduire un lourd système de points à l'échelle de l'UE, nous avons trouvé le juste équilibre entre la sécurité routière et la liberté individuelle", souligne M. Ferber.

Notes aux éditeurs

Avec 188 députés issus de l'ensemble des Etats membres, le Groupe PPE est le groupe politique le plus important du Parlement européen

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