Document exposant la position du Groupe PPE en matière de politique sociale

Nous ne travaillerons plus jamais comme avant. La révolution technologique à laquelle nous assistons est source de progrès techniques sans précédent et de nouvelles opportunités commerciales. Le commerce mondial, une monnaie commune forte, des normes européennes en matière environnementale et industrielle ainsi qu’un marché unique solide créent un cercle vertueux où les entreprises sont prospères, les recettes fiscales plus élevées et les emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Le progrès apporte la prospérité. Dans le même temps, cette révolution technologique change radicalement les modèles économiques, les systèmes sociaux et le marché du travail.

En tant que chrétiens-démocrates, nous plaidons pour une exploitation totale et maîtrisée du potentiel de cette révolution, tout en veillant à ce que cette prospérité profite à chacun dans notre société. Personne ne devrait être laissé de côté. Nous devons défendre des politiques qui tiennent compte des changements démographiques et promeuvent l’égalité des chances pour tous, en particulier pour ceux qui ont été les plus touchés par la crise, comme les groupes vulnérables, les familles, la jeune génération et les personnes âgées. Nous sommes convaincus que nos valeurs font plus sens que jamais et qu’elles constituent le point de départ le plus solide pour concevoir l'avenir. Elles allient le meilleur des modes de pensée conservateur, libéral et chrétien-social. Le concept d’économie sociale de marché, dont l'équilibre repose sur la liberté et le développement sans entrave de l’individu, et la solidarité avec tous les acteurs de la société, apportent des réponses essentielles aux défis de notre époque.

Pour y parvenir, il faut un cadre qui offre des emplois décents fondés sur la dignité et sur le mérite, afin de construire (ou édifier) une société qui soit plus que la seule somme des efforts individuels. À cette fin, l’Europe, ainsi que ses États membres, doivent prendre des mesures pour garantir le respect du travail et une rémunération équitable. Un salaire doit permettre de vivre décemment. C’est également pour cette raison qu’il est nécessaire de garantir la liberté d’entreprendre et d’assurer des conditions de concurrence équitables dans les échanges commerciaux, sur le marché unique et dans les relations commerciales internationales. L’économie est au service de toutes les femmes et de tous les hommes, et non l’inverse. Un marché commun solide, la stabilité sociale et l'équité vont de pair. Pour tirer pleinement parti du marché unique et permettre une concurrence loyale, il est nécessaire d'adopter des normes minimales adéquates, y compris en matière de sécurité au travail et de protection des groupes vulnérables, ainsi que des normes contre les discriminations et des normes équitables en matière de détachement des travailleurs, sans oublier d'apporter un soutien particulier aux régions défavorisées au titre des fonds structurels.

Cette politique sociale faisait partie intégrante des traités de Rome qui ont créé la CEE et met l'accent sur l’objectif premier de progrès social et de développement économique équilibré. Il est de notre devoir de faire vivre cet héritage et de le perpétuer au XXIe siècle. Lorsque les six États membres fondateurs de l’Union se sont réunis en 1957-1958, ils ont fait face eux aussi à des transformations économiques, sociétales et technologiques sans précédent. Ils savaient: que le progrès doit être tant économique que social, qu’il doit permettre à chacun de jouer un rôle dans la société en fonction de ses capacités, afin de créer une nouvelle communauté et une société nouvelle fondée sur une économie sociale de marché libre, ouverte et équitable qui permette aux économies de se développer et de réduire la pauvreté et les inégalités.

Préserver les opportunités en temps de COVID-19

Cet engagement en faveur d'une économie sociale de marché est plus nécessaire que jamais. Les répercussions économiques et sociales profondes de la COVID-19 ne sont que le dernier exemple en date de la nécessité d'aborder ces questions à l’échelle européenne: il ne s’agit pas de tout réglementer en détail, mais de soutenir les États membres et de veiller à ce que l'égalité des chances demeure au cœur du projet européen, tout en respectant le principe de subsidiarité.

La COVID-19 a eu une incidence disproportionnée sur les différents États membres, régions et groupes de notre société, avec des conséquences plus graves pour les groupes les plus vulnérables. La pandémie a mis en lumière de nombreux déséquilibres existants et a accéléré des tendances sociales dangereuses. De nombreux moyens de subsistance sont menacés par la récession économique. C’est dans cet esprit que nous avons convenu de prendre des mesures à l’échelle européenne, notamment le programme SURE, pour compléter des mesures nationales et fournir une mesure ponctuelle de solidarité économique et sociale en Europe. Ce système, fondé sur le prêt, exclut tout aléa moral tout en donnant à tous les États membres les moyens dont ils ont besoin pour offrir un filet de sécurité pendant la pandémie, soutenir les dispositifs nationaux de chômage partiel et éviter les licenciements massifs. Cet instrument, financé grâce à des prêts communs accordés par la Commission européenne et protégés par les garanties des États membres, est la preuve qu'il existe une solidarité européenne en période de crise.

Nous estimons que SURE constitue le régime de réassurance des prestations de chômage annoncé par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, alors que les répercussions économiques de la crise se font sentir plus longues que prévu. Cet outil devrait donc être prolongé pour la durée de cette situation exceptionnelle, continuer à se fonder sur des prêts et n'être activé qu'en cas de chocs financiers ou économiques extérieurs graves. 

Développer les compétences adéquates pour l’avenir

Dans le cadre de notre réponse à la COVID-19, nous voulons renforcer notre compétitivité économique en veillant à ce que  chacun, dans nos sociétés, dispose des compétences nécessaires pour trouver un emploi et mettre ses talents à profit, en particulier la jeune génération, qui souffre actuellement des effets de la crise de la COVID-19. Nous devons investir dans le capital humain et la connaissance afin de rester en phase avec les exigences d’un marché du travail moderne. La jeune génération souffre particulièrement de taux de chômage élevés, tandis que de nombreux employeurs ne parviennent pas à pourvoir certains postes vacants, faute de trouver des personnes possédant les compétences requises.

Il est nécessaire d’aligner la formation et l’éducation sur les besoins de l’économie et de la société de demain, de soutenir les travailleurs et les enseignants pour qu'ils disposent des compétences adéquates, et d’investir dans les infrastructures numériques, tout en renforçant les programmes éducatifs de l’Union. Une part importante du Fonds de relance Next Generation EU devrait être consacrée au renforcement des compétences et à l’apprentissage tout au long de la vie.

Nous voulons également que l’Union développe de nouvelles plateformes numériques pour l'éducation transfrontière et les perspectives d’emploi.

Ces mesures ne devraient pas se limiter à l’effort de relance immédiat. Les prévisions indiquent qu’à l’avenir, davantage de personnes dans l’Union occuperont des emplois hautement qualifiés, tandis que les besoins en emplois peu qualifiés devraient diminuer. Par conséquent, les systèmes d’éducation et de formation inclusifs doivent être revus et mis à jour afin d’adapter les qualifications des travailleurs aux exigences du marché du travail, y compris le pacte vert et la numérisation. Dans l’ensemble, cette politique devrait être conforme au socle européen des droits sociaux, au pacte vert et à la numérisation.

L’éducation constitue un investissement dans notre avenir commun et l’un des principaux instruments pour le développement et l’accomplissement de soi de tout individu. Elle a un effet positif sur la cohésion sociale, laquelle est une condition préalable à la croissance économique età la création d’emplois.

Marché unique numérique: créer des opportunités plutôt que réglementer

Nous estimons que la numérisation croissante du marché du travail et de ses nouvelles technologies devrait être considérée comme une chance plutôt que comme une menace. Nous voulons que les modèles commerciaux numériques, ainsi que les nouvelles possibilités d’emploi correspondantes, prospèrent en Europe. Nous aspirons à faire de l’Europe une destination incontournable de l’entrepreneuriat dans le monde.

Nous voulons que les marchés en ligne, les fournisseurs d’applications et l’économie des petits boulots soient soumis à la fiscalité et aux règles du marché du travail, tout comme les entreprises traditionnelles, tout en garantissant la protection et la confiance des consommateurs.

La numérisation du marché du travail, notamment le travail via une plateforme, devrait respecter le travail des partenaires sociaux et ne devrait pas conduire à un nouveau type de statut professionnel. Nous voulons lutter contre le faux travail indépendant en établissant des critères clairs pour distinguer le statut professionnel des travailleurs et des entrepreneurs indépendants. Les start-ups et les PME sont libres d’utiliser des modèles de travail innovants, sans entraver la concurrence loyale, enfreindre les règles du marché du travail ou se soustraire aux prestations de sécurité sociale.

Les salariés et les travailleurs devraient également bénéficier des processus de numérisation, tels qu’un cadre équitable pour le travail à domicile et des systèmes de soutien renforcés par l’IA, sans perdre de vue leur droit à la déconnexion. Nous voulons faire en sorte que la diversité de l’emploi et la flexibilité en ce qui concerne le temps et le lieu de travail relèvent d’un choix volontaire et non d’une violation des droits des travailleurs.

Fournir un cadre plutôt que réglementer les salaires minimums

Nous nous félicitons que la Commission européenne s’abstienne d’élaborer une formule contraignante pour fixer des salaires minimaux, tout en proposant un moyen européen commun de garantir une rémunération adéquate pour tous et d’éliminer les pratiques déloyales et la dégradation des normes de protection sociale pour nos travailleurs. Le respect de l'intégralité des droits des États membres et du principe de subsidiarité, qui régit notre approche en matière de politique sociale, est au cœur de la proposition.

La prospérité de l’Europe ne repose pas sur des décisions centralisées, mais sur le respect des lois, des coutumes et des traditions de ses États membres et de ses régions, en particulier dans un domaine aussi sensible que la politique sociale. Néanmoins, l’esprit européen et l’approche économique et sociale centrée sur l’humain impliquent également un sens de l’unité et de l’inclusion et doivent proposer des solutions pour prévenir la pauvreté des travailleurs, les pratiques déloyales et le nivellement par le bas de la concurrence. La proposition sur le salaire minimum européen devrait être conforme au principe 6 du socle européen des droits sociaux, en permettant à chacun de gagner un salaire décent quel que soit son lieu de travail.

Elle doit reposer sur le respect des traditions nationales et sur la liberté et le renforcement du rôle des partenaires sociaux Notre approche ne consiste donc pas à changer ce qui fait ses preuves à l’échelle nationale, mais plutôt à renforcer les systèmes nationaux existants, en mettant plus particulièrement l’accent sur le dialogue social, la négociation collective et son effet contraignant. La subsidiarité et la solidarité vont de pair et sont les deux faces d’une même médaille. Toutefois, des filets de sécurité assortis de normes minimales doivent être mis en place pour garantir que tous les travailleurs de l’Union soient correctement rémunérés et que les secteurs à bas salaires, les conditions de travail atypiques et précaires et le démantèlement des systèmes de sécurité sociale puissent être éradiqués.

Lorsque les États membres choisissent librement de fixer un salaire minimum à un niveau fixé par l’État membre ou ses partenaires sociaux, nous voulons veiller à ce qu’il corresponde à des normes minimales clairement définies en ce qui concerne les travailleurs, leur dignité et les principes les plus fondamentaux de l’Union européenne. Dans un souci de subsidiarité, nous rejetons les recommandations et critères juridiquement contraignants qui fixent le niveau du salaire minimum.

Garantir l’équité en luttant contre les abus

L’ouverture du marché unique et les perspectives pour tous ne peuvent être garanties que si l’Union adopte une position rigoureuse contre tous les abus. Nous voulons que l’Autorité européenne du travail devienne une priorité pleinement opérationnelle, qu’elle soutienne et renforce les capacités des inspections et autorités nationales du travail, ainsi que des partenaires sociaux, afin de garantir une mobilité équitable, une application transfrontalière efficace des droits des travailleurs et de lutter efficacement contre la fraude sociale, les abus et le dumping, en étroite coopération avec les autorités nationales et régionales.

Pour lutter contre les pratiques abusives et garantir l’égalité de traitement des travailleurs tout au long de la chaîne de contractants, nous devrions lutter contre la sous-traitance abusive qui utilise des montages artificiels tels que des sociétés boîtes aux lettres, un faux travail intérimaire et le faux travail indépendant.

Afin de doter tant les autorités nationales que l’Autorité européenne du travail (AET) de l’outil approprié pour détecter les abus, nous devrions nous efforcer de rendre l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI) pleinement opérationnel dès que possible. Il facilitera les échanges transfrontières entre les institutions de sécurité sociale et accélérera le traitement des cas individuels, sans créer de charge supplémentaire pour les entreprises ou les salariés. En outre, nous devrions avancer sur la mise en place d’un numéro européen de sécurité sociale (ESSN) numérique, nécessaire si l'on veut garantir la sécurité juridique, une mobilité équitable ainsi que la protection et le respect des droits des travailleurs.

De telles avancées devraient contribuer à renforcer la protection transfrontière des droits en matière de sécurité sociale, à lutter contre les abus et à améliorer la capacité d’exécution de l’AET.

Politique pour les familles

Nous défendons des politiques favorables à la famille qui aident les enfants à mieux démarrer dans la vie et les parents à trouver le juste équilibre entre leur carrière professionnelle et leurs obligations familiales. Le parcours de vie d’un enfant dépend fortement du temps et des soins qu’il reçoit de ses parents au cours des premières années de sa vie. Nous sommes inquiets face au nombre de jeunes en décrochage scolaire, qui risquent par la suite chômage et pauvreté, situations qui, dans de nombreux cas, se répètent d’une génération à l’autre.

L’Union et les États membres doivent encourager les employeurs à adopter des mesures favorables à la famille, telles que la possibilité, pour les parents, d’avoir recours au télétravail et de réduire temporairement leur temps de travail sans qu'une telle possibilité n'entraîne de réduction significative des salaires, et à la mobilité professionnelle, afin de garantir la garde et l’éducation de leurs enfants. Il importe de se souvenir des leçons tirées de la crise sanitaire pour réglementer le télétravail, sans porter préjudice aux employeurs ou aux salariés.

Il nous incombe de créer et d’améliorer des politiques européennes qui garantissent le respect des droits et le bien-être des enfants et des jeunes.