Protéger les consommateurs contre les produits défectueux ou cassés

Aujourd'hui, le Parlement européen a finalement adopté de nouvelles mesures visant à mieux protéger les consommateurs contre les dommages causés par des produits défectueux. "C'est un grand succès pour le Groupe PPE. Avec la directive révisée sur la responsabilité du fait des produits, nous permettons aux personnes lésées dans toute l'Europe de demander réparation pour les dommages causés par des produits défectueux", a déclaré Pascal Arimont, député européen, qui a négocié la loi au sein de la commission des affaires juridiques.

"En allégeant la charge de la preuve et en autorisant les recours collectifs, la nouvelle loi facilitera l'accès des consommateurs à l'indemnisation. Cependant, étant donné le régime de responsabilité stricte déjà en place, la charge de la preuve sur l'opérateur économique devait être limitée dans une mesure raisonnable", a ajouté Andreas Schwab, député européen, co-négociateur pour le Groupe du PPE au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

L'accord politique conclu en décembre, qui vient d'être adopté en plénière, garantit que les entreprises doivent avoir une activité basée dans l'UE qui peut être tenue responsable des blessures - même si le produit n'a pas été acheté dans l'UE. "Les logiciels, les applications et l'IA seront également inclus dans le champ d'application de la loi, où les opérateurs économiques seront tenus responsables des blessures causées par les défauts de leurs produits. Cette adaptation à la numérisation, mais aussi à l'économie circulaire et aux chaînes de valeur mondiales, rend le nouveau cadre juridique à l'épreuve du temps", a déclaré M. Arimont.

La loi révisée prévoit certaines protections pour les jeunes entreprises actives dans le secteur numérique, leur permettant ainsi de continuer à innover. "Nous trouvons un équilibre délicat entre les besoins des victimes de produits défectueux et la sécurité juridique que les opérateurs économiques méritent sur des marchés qui évoluent rapidement aujourd'hui", a conclu M. Arimont.