Le projet actuel d'organe européen d'éthique enfreint l'État de droit

Le Groupe PPE critique vivement le résultat des récentes négociations sur l'établissement d'un organe d'éthique au sein de l'Union européenne et appelle tous les groupes politiques du Parlement européen à rejeter l'accord et à établir un organe de normalisation à la place.

"L'accord sur l'organe d'éthique tel qu'il a été négocié est mal rédigé. La nouvelle institution ne dispose d'aucune base juridique dans les traités, ce qui rend ses décisions vulnérables à des contestations devant les tribunaux. Le Conseil, qui est l'un des principaux législateurs de l'UE, ne sera pas soumis au contenu de l'accord. L'organe disposera de pouvoirs d'initiative sans contrôle parlementaire, ce qui est contraire à la liberté de mandat et à l'Etat de droit", déclare Sven Simon, député européen, porte-parole du Groupe PPE pour les affaires constitutionnelles.

"Le fait de placer le secrétariat de l'organe dans le domaine de la Commission renverse le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et met en danger l'indépendance du législatif dans l'UE. En effet, il s'agit d'une chambre disciplinaire pour le législatif. Compte tenu des débats actuels sur l'État de droit dans certains États membres, il s'agit d'un précédent dangereux qui peut servir de modèle pour l'affaiblissement des parlements dans l'ensemble de l'Union. L'accord constitue une attaque frontale contre le Parlement européen de l'intérieur. Le Groupe PPE appelle tous les groupes politiques à rejeter l'accord et à mettre en place un organe normatif. Le respect des règles doit nécessairement être soumis à une procédure judiciaire et à la CJCE", souligne M. Simon.