L'État de droit en danger en Espagne

Le Groupe PPE demande à la Commission européenne d'évaluer si les termes de l'accord entre le Premier ministre socialiste espagnol Pedro Sánchez et le parti séparatiste catalan 'Junts' (NA), dirigé par l'eurodéputé Carles Puigdemont, constituent une violation claire de l'état de droit et du principe de la séparation des pouvoirs.

Avant le débat en plénière d'aujourd'hui, le Président du Groupe PPE, Manfred Weber, a averti que "ce qui se passe en Espagne n'est pas une question de politique partisane, c'est une question d'Etat de droit. Lorsque la corruption, la violence et même le terrorisme restent impunis, l'Etat de droit est rompu. Lorsque des commissions parlementaires spéciales sont créées pour enquêter sur les juges et les tribunaux indépendants, l'État de droit est rompu. M. Sánchez a tout à fait le droit de former un gouvernement, mais pas d'enfreindre l'État de droit".

Le Groupe PPE tient à préciser que les principes de l'Etat de droit ne sont pas négociables dans l'UE, et encore moins pour obtenir les votes nécessaires à la formation d'une majorité gouvernementale. De plus, le Groupe PPE considère que certains des points inclus dans l'accord gouvernemental violent ouvertement l'état de droit. Il s'agit notamment de l'introduction du principe de "lawfare" dans toutes les décisions judiciaires, qui ouvre la porte à l'ingérence du Parlement dans le système judiciaire. En outre, la loi d'amnistie annule une décennie de procès et de condamnations touchant un millier de personnes.

"Aujourd'hui, les socialistes européens ont l'occasion de démontrer que la défense des valeurs européennes, telles que l'Etat de droit, est au-dessus de leur idéologie, de leurs intérêts partisans et des intérêts personnels du socialiste Pedro Sanchez, président de leur famille politique au niveau international. Nous appelons tous les socialistes et les dirigeants européens, comme le Chancelier Scholz, à défendre l'Etat de droit en Europe. Pour le Groupe PPE, la défense de l'Etat de droit, de la liberté et de l'égalité est primordiale, quel que soit le pouvoir en place. Le Groupe PPE l'a toujours fait. Nous exigeons des socialistes qu'ils ne fassent pas deux poids deux mesures. La grande question aujourd'hui est de savoir où sont les socialistes européens qui défendent l'état de droit en Espagne", a demandé Dolors Montserrat, députée européenne, vice-présidente et chef de la délégation espagnole du Groupe PPE.

L'eurodéputé Paulo Rangel, Vice-président du Groupe PPE, a souligné que "l'accord du gouvernement Sánchez viole l'état de droit et attaque l'indépendance du pouvoir judiciaire. Au Parlement européen et dans toute l'Europe, nous devons soutenir les Espagnols qui se battent pour les valeurs de la transition démocratique ! Ce n'est pas un combat partisan, c'est un combat pour des valeurs universelles. Nous espérons notamment que les socialistes et les Verts européens seront cohérents et appliqueront au cas de l'Espagne les mêmes critères que ceux qu'ils ont appliqués à la Pologne et à la Hongrie."

"Un homme politique qui accorde l'impunité à ses alliés pour devenir lui-même Premier ministre. C'est l'impunité en échange de votes. Les institutions européennes, y compris ce Parlement, qui est attaché à l'intégrité de l'État de droit, doivent agir objectivement et savoir que ce qui ne serait pas autorisé dans un autre État membre, que ce soit la Roumanie, la Hongrie, la Pologne ou la Slovaquie, ne peut être admissible en Espagne", a rassuré Javier Zarzalejos, député européen, membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen.

"Il est très triste de constater que le Premier ministre Sánchez a complètement tourné le dos au concept d'un système judiciaire indépendant. Au lieu de soutenir la séparation des pouvoirs, il soutient pleinement le pouvoir de séparation en Espagne", a conclu l' eurodéputéJeroen Lenaers, porte-parole du Groupe PPE au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Toutes les associations professionnelles de la magistrature, ainsi que les représentants des entreprises et des syndicats, ont également tiré la sonnette d'alarme sur ces pactes.