Le Parlement européen condamne les fermetures de frontières et demande une dérogation pour les régions frontalières

Bruxelles, 24.11.2020. Lundi soir, le Parlement européen a adopté une résolution par 619 voix pour, 45 voix contre et 28 abstentions, condamnant les fermetures non coordonnées des frontières au printemps dernier et appelant à la mise en place d’un espace Schengen pleinement opérationnel. Cette résolution fait suite à une pétition provenant de la Communauté germanophone, élaborée par Pascal Arimont (CSP-PPE), député européen, en collaboration avec les représentants de l’initiative « Open Borders Belgium », Mäggy Pricken-Rossberg et Lutz-René Jusczyk.

« Le Parlement rappelle dans sa résolution les effets négatifs que la fermeture des frontières a eu pour sur les citoyens des régions frontalières et les travailleurs frontaliers. Concrètement, il invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière aux spécificités des régions frontalières où les déplacements transfrontaliers sont tout à fait normaux », explique Pascal Arimont. « La demande du Parlement est claire : Les citoyens des régions frontalières et les travailleurs frontaliers devraient être exemptés des mesures et restrictions liées à la pandémie, tout en continuant à tenir compte des recommandations et des mesures prises par les autorités sanitaires des États membres concernés. Un renforcement de la coordination et de la coopération entre les Etats membres ainsi que des plans d’urgence communs sont également requis pour éviter les fermetures temporaires des frontières », souligne l’eurodéputé de la Communauté germanophone. Le Parlement européen demande également une meilleure compatibilité entre les applications de tracing et l’accès à des informations fiables, actualisées et multilingues sur les restrictions de voyage et les mesures de sécurité dans l’ensemble de l’Union européenne.

« Le soutien de l’ensemble du Parlement à ce texte est un signal important afin d’éviter que les frontières intérieures européennes ne soient de nouveau fermées du jour au lendemain. Nous remercions les nombreux pétitionnaires qui ont contribué à maintenir la pression et à sensibiliser les responsables à cette question », expliquent Mäggy Pricken-Rossberg et Lutz-René Jusczyk de l’initiative « Open Borders Belgium ».

Étude : Les interdictions de déplacements intra-européens sont « illégales »

En outre, Pascal Arimont reste convaincu que les fermetures des frontières au printemps étaient disproportionnées et incompatibles avec le droit de l’Union. Cela a été confirmé par une étude du Département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen, commandée par la Commission des affaires intérieures. L’étude dresse un état des lieux de l’espace Schengen, en se concentrant particulièrement sur la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures et les restrictions aux déplacements en lien avec la pandémie de COVID-19. « L’étude conclut que les États membres ‘n’ont pas apporté de preuves indépendantes et scientifiques convaincantes de la proportionnalité des contrôles aux frontières intérieures et des interdictions de déplacements intra-européens pour endiguer et prévenir la circulation de la COVID-19’. Les interdictions de déplacement seraient dès lors illégales au regard du droit de l’Union dès lors qu’elles constituaient un refus automatique ou absolu disproportionné d’entrée dans un pays de l’espace Schengen. Par conséquent, avec ce positionnement du Parlement et avec nos demandes, nous posons exactement les bonnes questions. Les événements du printemps dernier ne peuvent se reproduire chez nous en Europe“ conclut Pascal Arimont.