Régime d’asile européen commun : sécurité pour les Européens et protection pour les bénéficiaires d’asile

Le Régime d’asile européen commun (RAEC) est prévu dans l’article 78 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il stipule que l’Union doit mettre en place une politique commune d’asile, de protection complémentaire et de protection temporaire pour offrir un statut approprié à tout ressortissant d’un pays tiers requérant une protection internationale, selon le principe de non-refoulement et la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés. Le Groupe PPE a une approche simple et ouverte en ce qui concerne les lois relatives à l’asile au sein de l’UE : oui, nous voulons aider les personnes issues d’États défaillants et de régions en proie à la guerre, mais nous voulons également renvoyer (rapatrier) les personnes qui ne proviennent pas de ces régions. Sur cette base, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a voté sur le rapport relatif aux normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres (rapporteuse fictive: Monika Hohlmeier du Groupe PPE, Allemagne). Elle s’est aussi prononcée sur le rapport de Monica Macovei (Groupe PPE, Roumanie) portant sur la création de la base de données Eurodac, destinée à comparer les empreintes digitales. Ces rapports incluent la deuxième phase du Régime d’asile européen commun.