Accord sur la première loi européenne contre la violence à l'égard des femmes

"L'accord d'aujourd'hui sur la première loi européenne de lutte contre la violence à l'égard des femmes marque un moment historique pour les droits des femmes en Europe", a déclaré Frances Fitzgerald, députée européenne, vice-présidente du Groupe PPE et négociatrice principale du Parlement sur la nouvelle loi.

"Grâce à cet accord historique, la cyberviolence à l'encontre des femmes sera interdite dans toute l'UE. Cette législation marque une étape cruciale dans la protection des femmes contre les abus numériques trop courants auxquels elles sont confrontées aujourd'hui", a souligné M. Fitzgerald.

Grâce à la nouvelle législation, les femmes de toute l'Europe n'auront plus à craindre la diffusion non autorisée de leurs images intimes, y compris les "deepfakes", sur l'internet. Le partage non consensuel de ces images sera reconnu comme un délit punissable, ce qui marque un changement majeur dans le domaine de la protection des femmes en ligne", a déclaré Mme Fitzgerald.

Cette directive obligera les États membres de l'UE à prendre des mesures plus décisives pour sanctionner diverses formes d'abus contre les femmes, y compris le cyberharcèlement. Elle fixe des normes minimales pour lutter contre ces crimes de manière uniforme dans toute l'UE.

Mme Fitzgerald s'est déclarée à la fois fière et déçue de l'issue des négociations : "Tout en nous réjouissant des progrès accomplis, nous devons reconnaître que la loi ne contient pas les mesures exhaustives que beaucoup espéraient, notamment en ce qui concerne l'inclusion du viol dans la législation. C'est très décevant", a déclaré M. Fitzgerald. "La faute en revient aux Etats membres, notamment la France et l'Allemagne, qui se sont opposés à cette inclusion.

L'eurodéputée Nathalie Colin-Oesterlé, négociatrice du Groupe PPE pour la loi au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement, regrette que la législation ait été réduite à une "demi-loi". "Aujourd'hui, avec une définition restrictive du viol dans certains Etats membres, dont la France, très peu de plaintes aboutissent. Il s'agit d'élargir le champ de la preuve".