TiSA: Oui à une meilleure régulation internationale, mais non à une régulation européenne inférieure

Viviane Reding a déclaré: "Le Parlement européen montre l'exemple dans le but de faire des négociations de l'Accord sur le Commerce des Services (ACS ou TiSA en anglais) un modèle de référence, rétablissant ainsi la confiance des citoyens et des entreprises dans la politique commerciale de l'UE. Cet accord, actuellement négocié entre 24 Membres de l'OMC représentant plus de 70% du commerce des services, vise à renforcer les règles internationales dans plusieurs secteurs comme les services financiers, numériques et de transport. En tant que Rapporteur, je m'engage à utiliser toutes les informations et tous les pouvoirs à ma disposition pour m'assurer que TiSA sera un filet de sécurité pour les citoyens en Europe et contribuera à ouvrir les marchés pour nos entreprises à l'étranger."

En termes de procédure, elle a ajouté: "Après une année de suivi sans relâche de chaque tour de négociations, une analyse constante de chaque document de négociations, ainsi qu'un dialogue intense à l'intérieur et à l'extérieur des institutions européennes avec la société civile, il est de notre responsabilité en tant que Membres du Parlement européen d'établir des lignes directrices délimitant quel TiSA nous voulons et quel TiSA nous ne voulons pas. Dans le but de saisir les nombreuses opportunités et relever les quelques défis inscrits dans les négociations TiSA, la transparence est un devoir, le dialogue un prérequis et la responsabilité d'une importance capitale. Les citoyens n'attendent ni ne méritent rien de moins."

En termes de contenu, Viviane Reding a dit: "En tant que champion du monde du commerce des services, l'UE doit peser de tout son poids dans ces négociations. TiSA est une opportunité de modeler la globalisation, d'assurer plus de réciprocité en termes d'accès aux marchés étrangers et de fournir plus de droits aux consommateurs. Cependant, l'UE  ne doit pas outrepasser son rôle. Nos services publics et culturels doivent être explicitement exclus, notre droit à réguler pleinement préservé et nos droits fondamentaux clairement sauvegardés."

En conclusion: "TiSA ne peut être considéré comme la panacée ou un poison avant qu'il ne soit finalisé. Au contraire, le Parlement européen doit travailler de manière constructive et pragmatique afin de positiver, démystifier et prioriser ces négociations pour qu'un bon accord soit trouvé dans l'intérêt des entreprises et des consommateurs européens. Dans le débat public, polarisé entre les uns qui ne veulent que des lignes rouges et les autres qui opposent toute ligne rouge, une troisième voie est possible. TISA sera équilibré ou ne sera pas."

Informations complémentaires

Les négociations de l'Accord sur le Commerce des Services (ACS) ont débuté en avril 2013 pour renforcer les règles internationales dans plusieurs secteurs comme les services financiers, numériques et de transport, et incluent désormais 24 Membres de l'OMC, qui représentent ensemble plus de 70% du commerce des services. Après quatorze tours de négociations, qui ont été suivies de très près par les Membres du Parlement européen, le Rapporteur Viviane Reding entend établir des lignes directrices claires pour influencer les négociations dans l'intérêt des entreprises et des citoyens européens. S'appuyant sur un long travail de préparation résumé dans un document de travail publié le 15 septembre dernier, son projet de rapport sera discuté lors de la prochaine réunion de la commission du commerce extérieur le 15 octobre 2015 et amendé par tous les députés européens au cours des prochaines semaines. La Commission européenne, qui négocie au nom de l'Union européenne, devra suivre les recommandations finales du Parlement européen pour que ce dernier consente à l'accord une fois finalisé.