Refonte d'ISDS: un premier pas vers la fin de la justice privée!

Viviane Reding, Membre du Parlement européen (commission du Commerce International) et ancienne Vice-Présidente de la Commission européenne responsable du portefeuille Justice, Droits Fondamentaux et Citoyenneté, salue les prises de position de la Commission européenne et de plusieurs États-Membres, dont le Luxembourg, concernant la réforme du mécanisme de résolution des disputes entre investisseurs et États (RDIE, ou ISDS en anglais).

L'Eurodéputée a déclaré: "Je suis satisfaite de les voir s'aligner sur mes propositions de réforme. La reconnaissance explicite du droit à réguler des États ainsi que la nomination par les États de juges indépendants, c'est une bonne nouvelle! Depuis plusieurs mois maintenant, je plaide en faveur d'une refonte en profondeur qui s'attaque aux failles du mécanisme pour le mettre en adéquation avec les principes judiciaires de base, pas d'une réforme a minima !

Il faut à présent qu'ils manifestent une réelle volonté de créer cette Cour internationale. J'invite la Commission européenne à détailler sa proposition tout en rappelant qu'une telle Cour ne peut être que publique, pas privée! Nous avons besoin de normes de référence, d'un étalon-or, pas de plaqué-or! Nous avons besoin de standards internationaux pour combler les lacunes identifiées dans 1 400 traités bilatéraux ! Commerce et justice peuvent et doivent être complémentaires."