L'UE doit garantir l'État de droit en Pologne

Aujourd'hui, le Parlement européen a débattu de la situation en Pologne ainsi que de la décision prise mercredi dernier par la Commission européenne d'activer, pour la première fois depuis sa création, le cadre pour l'État de droit. Suivant cette procédure, la Commission va désormais examiner la conformité des réformes de la Cour constitutionnelle polonaise avec le respect de l'État de droit. Malgré l'appel au calme lancé par la Première Ministre polonaise Beata Szydło à l'assemblée strasbourgeoise, Viviane Reding, qui a créé ce mécanisme en 2014, insiste sur la nécessité de faire toute la lumière sur les dernières réformes législatives.

L'ancienne Commissaire à la Justice, Membre du Parlement européen, souligne l'importance des investigations: "L'Europe est plus qu'un marché intérieur. L'Europe est une communauté de valeurs, fondée sur la démocratie et l'État de droit. Quand un État membre met en péril l'État de droit - comme c'est actuellement le cas en Pologne - c'est toute l'Europe qui est en péril. Ce ne sont pas des questions internes."

Dans le même temps, Viviane Reding met l'accent sur le fait que ce cadre pour l'État de droit a été conçu comme un dialogue continu, qui devrait permettre à toutes la parties de se mettre d'accord sur des solutions constructives: "Personne ne devrait être mis au pilori. Mais l'activation du mécanisme est un signal clair envoyé à la Pologne: l'Europe ne peut pas et ne va pas rester les bras croisés face aux dérives autoritaires d'un de ses États Membres."

Ce n'est pas la première fois que Viviane Reding défend l'État de droit au nom de l'Union Européenne: en 2012 elle a déjà confronté les gouvernements hongrois et roumains pour des faits similaires. Reding voit dans ces développements une pratique récurrente: "Les premières attaques contre l'État de droit sont toujours lancées contre la Cour constitutionnelle. Les cibles suivantes sont les médias, publics pour commencer, privés ensuite. C'est pourquoi il est important de dire ”stop" dès le début. Si nous ne les arrêtons pas maintenant, il pourrait vite être trop tard."

Contexte: Le cadre pour l'État de droit a été créé suivant l'initiative de Viviane Reding, alors Commissaire à la Justice, lors du premier semestre 2014. Les problèmes répétés avec certains États membres, notamment la Hongrie et la Roumanie, ont souligné l'importance de mettre en place une procédure ordonnée dans le but de répondre à toute violation de l'État de droit. Le mécanisme s'ajoute aux procédures d'infraction existantes, comme celle prévue à l'article 7 des Traités, selon laquelle toute "violation sérieuse et persistante" des valeurs fondamentales de l'Union Européenne conduit à la suspension des droits de vote au Conseil de l'Union. Cependant, il est clair que la procédure récemment activée est un système d'alerte précoce. Il permet à la Commission européenne d'entamer un dialogue avec l'État membre en question pour remédier à la situation. Si aucune solution ne peut être trouvée de la sorte, l'article 7 fournit une procédure de dernier ressort. Mercredi dernier, la Commission européenne a activé le mécanisme pour l'État de droit pour la première fois depuis sa création. En maintenant un dialogue constant avec la Pologne, la Commission va désormais analyser les réformes de la Cour constitutionnelle polonaise.