Flux de données transatlantiques : un essai à transformer

« C’est une avancée qui, je l’espère, sera déterminante pour combler le fossé numérique transatlantique. Un blocage continu aurait mis en péril de nombreuses entreprises et rendu difficile l’utilisation de nombreuses plateformes et autres réseaux sociaux. Cette réforme a le potentiel de rétablir un degré de confiance indispensable. Encore faudra-t-il la mettre en pratique ! »

Suites aux révélations d’Edward Snowden, Viviane Reding, alors Commissaire en charge de la Justice, a lancé en 2013 la réforme de la «sphère de sécurité» (Safe Harbour) régissant les transferts de données à des fins commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis. Aujourd’hui, la Commission adopte formellement le « Bouclier de protection des données UE - États-Unis ». Bien que le nouveau mécanisme ne soit pas parfait, Viviane Reding souligne les améliorations apportées par rapport au précédent cadre.

Cette décision clarifie la nature et la durée de l’utilisation des données ainsi que leur transfert à des tiers, impose des mesures de contrôle et de suivi plus rigoureuses, par les autorités publiques américaines en coopération avec les autorités nationales de protection des données, et ouvre des voies de recours plus nombreuses.

« Neuf citoyens européens sur dix souhaitent une meilleure protection de leurs données personnelles, quelle que soit la localisation du serveur les hébergeant. Le sujet n’est pas anodin ! Les données personnelles sont devenues la véritable monnaie de l’économie numérique. Les garde-fous prévus par cette décision seront autant de protections pour les e-consommateurs. 

À présent, les engagements écrits doivent être pleinement respectés et entièrement appliqués de part et d’autre de l’Atlantique. La solidité du système en dépend et devra être jugée à l’aune d’un examen approfondi et sur base de résultats concrets, d’ici un an dans le cadre de l’évaluation annuelle conjointe. Si nos partenaires américains ne tenaient pas leurs promesses, la Commission devrait rapidement en tirer toutes les conséquences. Alors que des doutes subsistent concernant l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées, faisons de ce bouclier un accord évolutif et renforçons-le si nécessaire, pour enfin mettre un terme à la surveillance de masse !

L'Europe et l'Amérique doivent œuvrer à la création de cadres et standards internationaux solides, à commencer par une norme de référence en matière de protection des données personnelles. »