Accord-cadre UE/USA relatif au transfert de données: Viviane Reding salue une avancée importante pour rétablir la confiance entre États-Unis et Europe

Après quatre ans de négociations, l'accord transatlantique relatif au transfert de données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire ("umbrella agreement") a enfin été paraphé. Les préoccupations des européens, suite aux révélations Snowden, sont enfin prises en compte outre Atlantique. Une fois finalisé, cet accord garantira que les données échangées entre l'Europe et les États-Unis dans le domaine répressif sont traitées dans le respect de la vie privée des citoyens. En particulier, ils bénéficieront du droit d'accéder à leurs données, de les rectifier si nécessaire et d'être informé en cas de violations de leur sécurité. L'action des autorités de police et de justice sera aussi encadrée, notamment par le biais de limitations précises quant à l'utilisation des données et à la durée maximum de leur rétention. Cette avancée significative est la seule voie possible pour rétablir la confiance dans l'économie numérique et dans le partenariat transatlantique.

Pour finaliser les négociations, le Congrès américain doit maintenant adopter le "Judicial Redress Act" (loi relative au recours juridictionnel) pour que les citoyens européens et américains bénéficient du même droit au recours juridictionnel et puissent ainsi obtenir réparation dans le cas où leurs données seraient illégalement divulguées. Avant de donner son consentement à l'accord, le Parlement européen devra aussi s'assurer qu'il n'y a aucune porte dérobée, ni dans le texte final, ni dans le droit américain. Le succès de cet accord dépendra de la détermination des deux parties à mettre en œuvre leurs engagements de manière pleine et entière, et à utiliser les moyens légaux pour l'obtention de données. L'annonce faite hier est donc un pas en avant important et nécessaire mais insuffisant. Nos partenaires américains vont désormais devoir convertir ces opportunités en droits exécutoires.

Sécurité publique et protection des données doivent aller de concert. La protection des données ne peut être une camisole de force empêchant toute coopération policière et judiciaire. La sécurité publique ne peut être excuse permettant de donner carte blanche à ces mêmes autorités chargées d'appliquer la loi. Cet équilibre est bon pour le respect de la vie privée des citoyens, pour la confiance dans les prestataires de services numériques et pour le partage de l'information entre autorités publiques. Avec un solide cadre juridique en place, aucune autorité publique n'aura de raisons de bloquer un transfert de données. Alors que les données peuvent facilement traverser l'Atlantique, les droits des citoyens européens ne peuvent en aucun cas s'arrêter à la frontière américaine.