5 milliards d’euros pour la Réserve d'ajustement au Brexit : "Une aide rapide pour les États membres, les régions et les entreprises européennes les plus durement touchés"

La commission parlementaire du développement régional (REGI) a adopté sa position sur la réserve d'ajustement au Brexit ("BAR") le 25 mai 2021 avec une large majorité (36 voix pour, 1 contre et 6 abstentions). L'eurodéputé belge Pascal Arimont, désigné par le Parlement européen comme négociateur (rapporteur) pour la BAR, a salué ce résultat comme le signe d'un mandat fort pour les négociations à venir avec le Conseil.

La Commission européenne avait présenté sa proposition de réserve d'ajustement au Brexit le 25 décembre 2020 pour contribuer à atténuer l'impact du Brexit sur la cohésion économique, sociale et territoriale et aider les entreprises et les secteurs économiques, les travailleurs, les régions et les communautés touchés par les conséquences du Brexit.

La Réserve pour l'ajustement au Brexit : la décision du Comité de politique régionale en un coup d'œil :

• Le budget du BAR est de 5 milliards d'euros (aux prix de 2018) ou 5,37 milliards d'euros (aux prix courants).
• Le BAR est établi comme un instrument spécifique en dehors de l'enveloppe budgétaire de l'UE du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
• La méthode de répartition est basée sur des critères de dépendance des performances économiques de chaque État membre vis-à-vis du commerce avec le Royaume-Uni.
• Les fonds alloués à chaque État membre correspondent à un équilibre dans lequel les États membres les plus touchés reçoivent également les montants les plus élevés.
• Conformément à cette clé de répartition, le Parlement propose que les fonds soient alloués à chaque pays comme suit :
  • Une première tranche de 2 milliards d'euros en 2021, une seconde également de 2 milliards d'euros en 2022, les deux ensembles sous forme de préfinancement.
  • La troisième tranche d'un milliard d'euros en 2025 sera distribuée sur la base des dépenses encourues et déclarées à la Commission, en tenant compte du préfinancement.
• Les mesures qui peuvent être soutenues par le BAR comprennent l'assistance aux secteurs économiques, aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, et aux communautés locales, y compris celles qui dépendent de la pêche dans les eaux britanniques ; le soutien à l'emploi et à la réintégration sur le marché du travail, y compris par le biais de programmes de travail à court terme, de recyclage et d'éducation ; et la garantie du fonctionnement des contrôles frontaliers, douaniers, sanitaires, phytosanitaires et de sécurité, des contrôles de la pêche, des systèmes de certification et de licence, ainsi que des activités de communication, d'information et de sensibilisation pour les citoyens et les entreprises.
• Selon la proposition du Parlement, les mesures seront éligibles si les coûts qui leur sont associés sont encourus au cours de la période dite de référence allant du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2023.
• Le Parlement propose également qu'un certain montant soit affecté au soutien des collectivités locales et régionales et des petites entreprises qui dépendent de la pêche.
• En outre, le Parlement est favorable à l'implication des principales parties prenantes dans la préparation et la mise en œuvre des mesures de soutien.
• Enfin et surtout, le Parlement veut s'assurer que l'aide de l'UE fournie par le biais de la BAR est perçue comme telle par les bénéficiaires sur le terrain.

Citation Pascal Arimont, rapporteur du Parlement européen :

"Nous devons veiller à ce que l'aide de l'Union européenne atteigne les États membres, les régions, les entreprises et les personnes les plus touchées par le Brexit. Les entreprises européennes qui souffrent déjà de la crise du COVID ne devraient pas pâtir en plus de la débâcle du Brexit. C'est pourquoi cette réserve est si importante et doit être transférée dès que possible sur la base de données statistiques et mesurables."