4ième Paquet Ferroviaire: Libéralisation du transport des passagers pour un secteur ferroviaire plus compétitif.

Bruxelles, le 17 décembre 2013 – La Commission des transports du Parlement européen a adopté le « quatrième paquet ferroviaire », une série de 6 propositions législatives visant à l’ouverture des marchés ferroviaires nationaux et à l’harmonisation technique dans le secteur ferroviaire européen.

Mathieu Grosch MdPE (PPE, BE) est le coordinateur de la Commission des transports du Parlement européen et responsable du dossier sur l’ouverture du marché intérieur pour le transport ferroviaire des passagers.  Après le vote M. Grosch a déclaré : « Notre objectif est de créer des emplois durables dans le secteur ferroviaire tout en améliorant le service pour les passagers.  Rendre le secteur ferroviaire plus efficace grâce à une plus grande compétitivité transfrontalière est la clé pour atteindre ce double objectif. C’est pourquoi la commission des transports insiste pour réduire autant que possible les règles techniques nationales qui rendent le transport par rail très couteux et peu efficace ». La Commission des transports voulait inclure des critères d’efficacité dans les contrats de service public. De plus, cette Commission a insisté pour obtenir plus de transparence financière entre le gestionnaire de réseau et l’opérateur de transport.

M. Grosch souligne que son rapport sur les obligations de service public a changé fondamentalement l’approche de la Commission européenne. La Commission proposait de soumettre, en 2022, tous les contrats de service public à des marchés publics et par là, augmenter l’efficacité du rail par la « concurrence ». M. Grosch n’a plus rendu ces soumissions publiques obligatoires mais il a introduit, pour la première fois dans la législation européenne, des objectifs d’efficacité du rail en termes de nombre de passagers à atteindre, de ponctualité, de rythme de voyages et de qualité du matériel. Ces critères sont, aux yeux de M. Grosch, « plus à même de rendre le rail efficace et de répondre ainsi aux attentes des passagers ».

En outre, M. Grosch a souligné que « pour atteindre un secteur ferroviaire européen qui fonctionne bien, les États membres doivent s’engager à investir dans l’infrastructure ferroviaire, conformément aux engagements pris lors des négociations sur les réseaux transeuropéens ».

Les nouvelles règles établissent également une certification sécurisée plus rapide pour les wagons et les locomotives ce qui permet aux opérateurs d’épargner du temps et de l’argent et qui devrait ainsi conduire à une diminution du prix des billets pour les passagers.

Le 4^ème paquet ferroviaire, composé de 6 rapports, va contribuer, à l’avenir, à augmenter le nombre de passagers qui choisiront de voyager en train. Actuellement, seulement 6% du trafic des passagers passe par le rail, alors que voyager en train est plus sûr et moins polluant que d’autres moyens de transport.