Mécanisme d’évaluation des États membres: un principe louable mais une méthode inapplicable et faillible

« Le Parlement européen estime que les États membres ont un devoir d’exemplarité et que les instruments européens de contrôle existants sont insuffisants face à un pays en dérive. Sur le principe, je partage ces préoccupations et la conviction qu’une réflexion sur les moyens de garantir la démocratie et les libertés fondamentales en Europe est nécessaire. Je suis en revanche plus réservé sur la méthode prescrite », a déclaré Brice Hortefeux, à la suite de l’adoption d’un rapport visant à créer un mécanisme d’évaluation et de sanction de tous les États membres.

« La proposition votée aujourd’hui est juridiquement « peu crédible ». Le Parlement européen insiste par exemple sur le principe de la séparation des pouvoirs mais dans le même temps, il s’arroge le droit de surveiller et sanctionner les États membres tout en continuant à exercer son rôle de législateur. C’est une interprétation de ce principe pour le moins surprenante », a déclaré l’ancien Ministre.

Outre le « Pacte pour la Démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux », le rapport recommande la modification éventuelle des Traités, en particulier les modalités de saisine de la Cour de Justice de l’UE, qui, selon le Député européen, affaibliraient le rôle des autorités judiciaires nationales et entraveraient le processus décisionnel européen.

« Le Parlement européen est persuadé qu’il a une responsabilité morale supérieure aux institutions nationales qui seraient incapables d‘exercer leur contrôle démocratique. C’est une faute de croire que les citoyens européens réclament plus de surveillance de la part d’institutions dans lesquelles ils se reconnaissent peu. Ce qu’on nous demande, c’est de garantir le bon fonctionnement des institutions nationales, pas de s’y substituer », a conclu Brice Hortefeux.