Secrets d'affaires: des nouvelles règles pour lutter contre l’espionnage industriel sans porter atteinte aux libertés fondamentales

« Le rapport sur le secret d’affaires est une réponse concrète pour lutter contre l’espionnage industriel tout en garantissant les libertés d'expression et d'information, à commencer par la liberté de la presse, et en préservant les activités des lanceurs d'alerte », a déclaré Constance le Grip, rapporteure, à la veille du vote sur le rapport relatif à la protection des secrets d’affaires, demain en session plénière du Parlement européen à Strasbourg.

« Jusqu’ici particulièrement fragmentées en législations nationales disparates, les règles et mesures de protection et de sanction, s'agissant des secrets d'affaires, seront harmonisées, offrant ainsi un socle juridique commun à tous les Etats membres », a ajouté Constance le Grip.

« Alors que près d’une entreprise sur cinq subit chaque année des tentatives de vol d'informations confidentielles, cette harmonisation doit permettre d’instaurer un climat de stabilité et de confiance au sein des entreprises européennes, qui verront leur patrimoine immatériel et leur savoir-faire protégés », a ajouté la rapporteure.

« Au nom du Groupe PPE, je me suis battue pour que les garanties au travail des journalistes et à la protection des lanceurs d’alertes introduites dans le texte soient réelles et sans ambigüités. Par ailleurs, nous avons consacré dans ce texte le droit à la mobilité des travailleurs, afin de faciliter la circulation des connaissances et les échanges d’informations entre les entreprises européennes et d’accroitre toujours plus la compétitivité de l’UE », a conclu Constance le Grip.