L’UE lutte contre l’évasion fiscale des entreprises

28.06.2017

L’UE lutte contre l’évasion fiscale des entreprises

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De nombreuses multinationales transfèrent artificiellement leurs bénéfices vers des pays à fiscalité privilégiée. Le parlement européen votera en juillet une nouvelle loi qui mettra à jour ces pratiques d’évasion fiscale en obligeant les entreprises à rendre publiques leurs informations fiscales. Le Groupe PPE souhaite une dérogation pour les entreprises européennes actives dans des pays en dehors de l’UE. Pour que cette dérogation s’applique, elles devront prouver que la publication de leurs informations leur porterait préjudice d’un point de vue commercial par rapport à leurs concurrents qui ne sont pas soumis à cette obligation de publication.    

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