De nouvelles règles pour les contrats de marchés publics (secteur classique et secteurs spéciaux) et les concessions: une meilleure affaire pour le secteur public

Les membres de la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen et les représentants du Conseil sont parvenus, le 25 juin, à un accord provisoire sur la révision des deux directives sur les marchés publics (secteur classique et secteurs spéciaux) et sur ​la nouvelle proposition de directive sur les concessions.

"Grâce à cet accord, nous mettons les achats dans le secteur public au service du développement économique et de la croissance dans toute l'Europe", a déclaré Frank Engel, député européen, et porte-parole du Groupe PPE sur les dossiers des marchés publics

"Les autorités publiques ne vont plus essayer d'obtenir exclusivement le prix le plus bas au moment de la signature des contrats. Maintenant, elle vont avant tout rechercher la meilleure affaire", a expliqué Franck Engel.

"L’une des grandes réussites de cette nouvelle directive réside en ce que les critères de l'offre économiquement la plus avantageuse deviendront les critères d'attribution standards pour toutes les procédures et que cela pourra également inclure des éléments environnementaux ou des objectifs sociaux" a déclaré Frank Engel.

Par exemple, cette directive permet désormais de faire explicitement référence à un label particulier dans le cas où  un pouvoir adjudicateur a l'intention d'acquérir des biens ou des services portant  un certain label.

Philippe Juvin, député européen, rapporteur sur la directive relative aux contrats de concession, se félicite de l'accord politique, qui constitue une étape importante pour le marché intérieur. Il mettra un terme à une multitude de règles et  d’interprétations dans les différents États membres.

"Des règles claires s’appliqueront à l’attribution des contrats de concession, à la fois pour les travaux et les services, mettant un terme au « patchwork » des diverses règles nationales", a expliqué Philippe Juvin.

"Durant les négociations, des malentendus concernant l’objectif de la directive concession ont fait croire que ce texte conduirait à la privatisation des services publics. Ceci est complètement faux" a souligné Philippe Juvin.

"Non, la directive ne conduit pas à la privatisation des services publics, et cela a été clairement défini par le texte. Il revient aux autorités publiques de choisir le mode d’organisation de leurs services publics. Mais si elles choisissent d’accorder un  contrat de concession, nous avons désormais des règles claires qui permettent d’assurer un équilibre entre les besoins des parties contractantes".

La question du secteur public de l’eau a été particulièrement débattue dans certains Etats membres.

"Afin de répondre aux préoccupations relatives au risque de privatisation du secteur de l’eau, nous avons exclu l’eau du champ d’application de la directive", a conclu Philippe Juvin.

Les marchés publics jouent un rôle important dans l'économie et sont des éléments importants dans le marché unique européen. Les pouvoirs publics consacrent environ 19% de leur PIB aux marchés publics de travaux, de  biens et de services et la valeur totale des appels d'offres représente environ 420 milliards € par an dans l'Union européenne.

Les textes conclus de manière provisoire doivent encore être approuvés formellement par le Conseil et par la commission du marché intérieur du Parlement. Le vote final en plénière aura lieu à l’automne.