Contrats de concession/ passation de marchés publics: « de nouvelles règles pour garantir une utilisation efficace des deniers publics »

Dans les Etats membres, les autorités publiques dépensent environ 18% du PIB national pour les travaux, les fournitures et les services publics. Parmi ces dépenses publiques, 19% font l’objet d’un appel d’offre

Les députés européens réunis en séance plénière ont approuvé aujourd’hui de nouvelles règles européennes qui devront être appliquées lorsque les pouvoirs publics accordent des contrats à des entreprises privées que ce soit par des marchés publics ou par des contrats de concession.

Ces nouvelles procédures de passation des marchés publics, approuvées par une écrasante  majorité d'eurodéputés (secteur classique: 620 votes pour, 31 contre, 30 abstentions - secteurs spéciaux: 618 votes en faveur, 36 contre, 26 abstentions) assureront une meilleure qualité et davantage de transparence dans l'attribution de contrats par les pouvoirs publics.

"Notre priorité était de rendre les règles plus souples et plus faciles à appliquer", a expliqué Frank Engel, le porte-parole du Groupe PPE sur ce dossier. "Les nouvelles règles permettront également une orientation plus stratégique de l’utilisation des deniers publics, par exemple pour atteindre des objectifs écologiques, sociaux et qui promeuvent  l'innovation. Il était également nécessaire de moderniser ces règles pour accroître l'utilisation des nouvelles techniques et des nouveaux outils de passation, tels que l'achat groupé et l'e-marché public."

"Les  Petites et Moyennes Entreprises (PME) seront désormais en mesure de participer plus facilement à des marchés publics à l'échelle européenne. C’était une priorité du Groupe PPE" a souligné Frank Engel.

Sur la directive concessions, également adoptée à une large majorité (598 votes pour, 60 contre, 18 abstentions), Philippe Juvin, rapporteur du Parlement européen, a souligné que "cette directive est en train de créer un nouveau cadre légal à l'échelle européenne".

"Nous comblons ainsi le vide juridique en la matière et faisons un pas supplémentaire vers le renforcement du marché intérieur, dont le Groupe PPE est l’artisan" a-t-il déclaré.

"Au vu de la multiplication des arrêts de la Cour  et du grand nombre d'interprétations divergentes sur des notions-clés entre les États membres, il était grand temps de clarifier le cadre juridique au sein de l'UE, afin d'assurer la sécurité et la stabilité juridique, et de créer un environnement économique stable pour toutes les parties prenantes", a souligné Philippe Juvin.

Désormais, les autorités publiques auront à leur disposition un instrument juridique nouveau, le contrat de concession, qui permettra de soutenir leur action en faveur du développement des infrastructures et de la promotion des services publics, en particulier dans le contexte de la crise économique et des contraintes budgétaires. Avec un cadre juridique clair et efficace, tous les opérateurs économiques seront sur ​​un pied d'égalité: les règles du jeu seront connues par tout le monde" a ajouté Philippe Juvin.

Par le biais d'une "approche simplifiée" défendue par Philippe Juvin, le texte final est non seulement plus clair, plus lisible, pragmatique et efficace. Il est également bien plus adapté à la nature spécifique des contrats de concessions qui sont, la plupart du temps, des contrats complexes, de longue durée et souvent renégociés.

"Nous avons réussi à faire voter ce texte aujourd’hui malgré de nombreux malentendus et de faux débats" a ajouté l'eurodéputé Philippe Juvin. " Non, la directive ne conduit pas à la privatisation des services publics. Et non, elle ne conduira pas à une diminution de la qualité dans les services publics. Il revient aux autorités publiques de choisir le mode d’organisation de leurs services publics et elles sont également libres de définir le critère d'attribution, en incluant la qualité des services comme variable de choix".

"Le vote d'aujourd'hui est une victoire pour les citoyens européens. Avec ces  nouvelles règles sur les marchés publics et les concessions, les autorités publiques bénéficieront de travaux, de marchandises  et de services de meilleure qualité.  Elles garantiront une utilisation efficace de l’argent des contribuables" ont conclu Philippe Juvin et Frank Engel.