De Safe Harbour à l'UE-US privacy shield: nécessaire mais insuffisant

En 2013, en réponse aux révélations d’Edward Snowden relatives à l’ampleur de la surveillance américaine en Europe, Viviane Reding a lancé la réforme de Safe Harbour pour s'assurer que les données échangées par les entreprises entre l'Europe et les États-Unis soient traitées dans le respect de la vie privée des citoyens (http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-1059_fr.htm). Deux ans après, quelques progrès ont été faits de l'autre côté de l'Atlantique. Pas assez pour Viviane Reding, qui juge le résultat ambigu et la décision proposée par la Commission européenne prématurée.

"Des progrès ont été faits de l'autre côté de l'Atlantique. La coopération renforcée entre les Autorités nationales de protection des données et le Department of Commerce ainsi que la Federal Trade Commission est un développement positif. Tout comme l'évaluation annuelle conjointe. La nomination d'un Ombudsman est aussi une nouveauté institutionnelle intéressante, mais ses véritables pouvoirs restent vagues. Une question subsiste: est-ce que ce sera suffisant pour protéger les données personnelles et assurer la sécurité juridique?" a demandé Viviane Reding.  

L'ancienne Vice-Présidente de la Commission a ajouté: "Sur le point central, le nouveau texte est décevant. L'engagement des autorités américaines à limiter la surveillance de masse des citoyens européens est assuré seulement par une lettre écrite. Est-ce suffisant pour limiter, contrôler et empêcher l'accès généralisé aux données des citoyens européens? J'ai de sérieux doutes sur le fait que cet engagement résiste à un nouvel examen de la Cour de Justice de l'Union Européenne.”  

Elle a conclu: “Nous avons besoin d'obligations légalement contraignantes et sans conditions. Safe Harbour ne sera pas 'Safe' si on change seulement son nom."