EU-US privacy shield: Retour à la table des négociations pour la dernière ligne droite!

Aujourd'hui, le Parlement européen a adopté sa résolution au sujet du "bouclier de protection des données UE-USA", corroborant l'opinion du groupe de travail "Article 29" d'avril dernier et précédant le vote des représentants nationaux au sein du comité "Article 31" le mois prochain. En réponse aux révélations d’Edward Snowden en 2013, Viviane Reding, alors Vice-Présidente de la Commission, a lancé la réforme de Safe Harbour pour s'assurer que les données échangées entre l'Europe et les États-Unis sont traitées dans le respect de la vie privée des citoyens. Deux ans après, d'importants progrès ont été réalisés. Pas assez pour Viviane Reding, désormais Membre du Parlement européen, qui juge le projet de décision de la Commission incomplet:

" Je félicite les nombreuses avancées en termes de transparence, de contrôle et de suivi concernant les pratiques des entreprises. Cependant, je déplore que peu de garanties ne nous soient données vis-à-vis des activités des services de renseignement. Le problème est, a toujours été, et reste l'utilisation horizontale de la clause de sécurité nationale comme blanc-seing.

La Commission doit poursuivre le dialogue avec nos partenaires américains, afin que leurs engagements écrits se traduisent en obligations légales, et que cette réforme devienne une réalité dans le quotidien de nos citoyens. La décision finale doit être bétonnée, si l'on veut fournir aux PME la sécurité juridique qu'elles méritent.

Surtout, le partenariat transatlantique doit nous permettre de répondre ensemble aux défis globaux, notamment le commerce extérieur, la sécurité et la révolution numérique. Plus que jamais, l'Europe et l'Amérique doivent construire un pont stable au-dessus de l'Atlantique avec un pilier solide pour la protection de la vie privée.

Maintenant que le nouveau règlement général sur la protection des données a créé une norme de référence en Europe, exportons-la au niveau international."