Enfin un accord sur la protection des données. Un grand jour pour les citoyens européens et pour l'économie européenne.

Après de longues négociations, un accord a été trouvé en trilogues sur le paquet législatif relatif à la protection des données. Ce résultat sera mis au vote ce jeudi au sein de la commission "Justice et Affaires Intérieures" du Parlement européen. Viviane Reding salue  cette décision, longtemps repoussée, et souligne les nouvelles opportunités pour l'économie européenne ainsi que la meilleure protection des données pour les citoyens européens.  

L'ancienne Commissaire à la Justice, aux Droits Fondamentaux et à la Citoyenneté, et eurodéputée Viviane Reding salue la conclusion de cet accord interinstitutionnel. En tant que Vice-Présidente de la Commission européenne, elle a mis sur la table cette législation en janvier 2012. "Les règles en vigueur relatives à la protection des données personnelles datent de 1995, c'est-à-dire de l'ère pré-Internet. Il était impératif et urgent de les actualiser. Depuis la publication de ma proposition législative il y a 4 ans maintenant, beaucoup trop de temps a été perdu à cause de la résistance des ministres nationaux. Or, pour l'avenir de l'Europe du numérique et pour la création d'un marché numérique véritablement unique, une seule et unique solution s'impose. Il était temps!", a ajouté Viviane Reding.

Pour Reding, cette réforme renforce la protection des données des citoyens européens et crée de nouvelles opportunités pour les entreprises européennes, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

D'après les estimations de la Commission européenne, les entreprises européennes pourraient épargner jusqu'à 2,3 milliards d'euros chaque année grâce à la mise en œuvre de règles uniformes à travers tout le continent. La fragmentation des règles propres à chacun des 28 États membres engendrait des frais administratifs considérables et empêchait les entreprises de tirer profit du marché intérieur. Viviane Reding a déclaré: "Une seule et même loi pour toute l'Europe, en lieu et place de 28 lois nationales, réduit la bureaucratie. Nous voulons que nos entreprises puissent exploiter pleinement le potentiel du marché numérique unique et de ses 500 millions de consommateurs. Elles en ont bien besoin pour être en mesure de concurrencer les entreprises américaines dès aujourd'hui. Concernant les PME, Reding fait état d'exceptions claires: "Quand le traitement des données n'est pas leur fonction première, les PME n'ont besoin ni d'embaucher du personnel spécifique en charge de la protection des données ni de faire d'études d'impact. Les obligations de reporting, qui coûtent chaque année 130 millions d'euros, sont aussi supprimées."

Pour les citoyens européens, l'accord est synonyme d'un renforcement de leur droit fondamental à la protection des données ancré dans l'Article 8 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'UE. Compte tenu du développement très rapide des technologies numériques, une telle réforme a une signification particulière. Viviane Reding a insisté sur le fait que "les nouvelles règles précisent clairement que les données personnelles appartiennent aux individus et non aux entreprises. Tout ce qui touche les données personnelles d'un individu nécessite son consentement." Cela vaudra bientôt pour tous les citoyens européens, et non plus seulement pour ceux qui ont déjà la chance de vivre dans un pays au niveau de protection des données élevé.

Enfin, au sujet du mécanisme de sanctions prévu par le règlement, Viviane Reding a conclu: "Si une entreprise ne respecte pas les règles, les sanctions sont claires. Que les amendes puissent désormais atteindre 50 millions d'euros, et non plus seulement 50.000 euros, envoie un signal très clair à toutes les entreprises, y compris celles établies hors d'Europe: le droit européen en Europe doit être pris très au sérieux."