Régulation des GAFA : un premier pas qui devra aller beaucoup plus loin !

La Commission européenne vient de dévoiler deux projets de règlements visant à réguler les géants du numérique : le Digital Services Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA).

« Les grandes plateformes, dont certaines sont devenues plus puissantes que certains États, ont longtemps profité de vides juridiques. La digitalisation de nos vies, phénomène structurant accéléré par les conséquences de l'actuelle crise sanitaire, nécessitait la mise en place d’un véritable encadrement public. L’Union européenne étant dans son rôle pour ce faire dans la mesure où seule une action à l'échelle européenne pourra contraindre les plateformes, je salue l'initiative saine et majeure de la Commission de faire de la régulation des services numériques l’une des pierres angulaires de son mandat », a indiqué Geoffroy Didier, député européen LR-PPE, Vice-président de la commission sur l’intelligence artificielle.

« Les annonces de la Commission constituent un premier pas mais qui devra aller beaucoup plus loin. Concernant, par exemple, la lutte contre la haine sur Internet, si un accord européen a été obtenu la semaine dernière visant au retrait de tout contenu terroriste dans un délai d’une heure maximum, l’Europe devra être beaucoup plus protectrice. J’ai ainsi proposé de mettre fin à l’anonymat sur Internet, en obligeant les plateformes à récupérer la carte d’identité de l’utilisateur lors de la création d’un nouveau compte. J’ai aussi proposé de créer un véritable nouveau statut juridique pour les plateformes afin de les responsabiliser davantage.

La balle est désormais dans le camp des élus du peuple. Les propositions de la Commission vont faire l’objet d’un intense débat au parlement européen à qui revient le soin d’amender puis de voter souverainement ces deux projets de règlements. Quelques principes simples vont guider mon action:

• tout ce qui est illégal hors ligne doit le devenir en ligne;
• il sera nécessaire de trouver le bon dosage entre la liberté d’une entreprise à innover et prospérer et la nécessaire lutte contre les abus de position dominante;
• assurer la transparence de l’information afin de protéger les usagers et les consommateurs de la propension de certaines plateformes à profiter commercialement de leur hégémonie;
• trouver intelligemment une régulation équitable qui n’impose pas les mêmes contraintes aux gigantesques plateformes et aux plus modestes. Le niveau de responsabilité doit se mesurer à l’audience de l’acteur numérique » a-t-il ajouté.

« Internet doit rester un grand espace de liberté mais ne doit pas devenir la loi de la jungle :  voici désormais le plan à suivre du Parlement européen ! », a conclu Geoffroy Didier.