Le Parlement européen pour la majorité qualifiée sur la fiscalité en Europe

27.02.2019 12:23

Le Parlement européen pour la majorité qualifiée sur la fiscalité en Europe

Remarque importante

Les points de vue exprimés sont ceux de la délégation nationale et ne reflètent pas la position du Groupe

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Anne Sander se félicite de l’adoption du rapport de la Commission spéciale TAXE 3 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale.

« Ce texte, à la fois complet et ambitieux demande aux États membres de prendre leurs décisions, en matière de fiscalité, à la majorité qualifiée et non plus à l’unanimité. C'est uniquement à cette condition que l'on arrivera à faire avancer les sujets fiscaux ».

Depuis 2014, le Parlement européen s’est particulièrement impliqué sur les sujets fiscaux avec les rapports des deux commissions spéciales TAXE 1 et TAXE 2 et la commission d’enquête PANA. Ce rapport TAXE 3 parachève le travail immense réalisé par les députés européens. Il met particulièrement en évidence le lien entre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent.

« L’harmonisation fiscale en Europe, la fiscalité du numérique, la lutte contre le financement du terrorisme au travers de l’évasion fiscale et le blanchiment doivent être nos priorités dans les années à venir ».

« Les citoyens réclament plus de transparence et de justice fiscale, et ils ont raison ! Ce combat doit être mené avec force et efficacité en Europe et ailleurs dans le monde » a conclu Anne Sander.

Notes aux éditeurs

Avec 217 députés issus de 28 Etats membres, le Groupe PPE est le groupe politique le plus important du Parlement européen

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