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26.03.2019 15:10
La balle est maintenant dans le camp des États membres pour avancer sur la fiscalité en Europe !
Remarque importante
Les points de vue exprimés sont ceux de la délégation nationale et ne reflètent pas la position du Groupe
Anne Sander, Députée européenne (FR-PPE), se félicite de l’adoption aujourd’hui par la plénière du Parlement européen à Strasbourg, du rapport de la Commission spéciale TAXE 3 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale. « Ce rapport TAXE 3 est un signal fort avant les élections européennes. Il témoigne d’une volonté forte et de l’ambition des députés européens dans la lutte contre le blanchiment et l’évasion fiscale. ».
Depuis 2014, le Parlement européen s’est particulièrement impliqué sur les sujets fiscaux avec les rapports des deux commissions spéciales TAXE 1 et TAXE 2 et la commission d’enquête PANA. Ce rapport TAXE 3 constitue le point d’orgue du travail réalisé par les députés européens. Il pointe tout particulièrement le lien entre la fraude fiscale et son blanchiment.
Parmi les mesures principales proposées par les députés, figurent :
« La balle est maintenant dans le camp des États membres ! Ils doivent prendre leurs responsabilités et mettre fin à ce véto fiscal qu’est l’unanimité au Conseil et passer au vote à la majorité qualifiée sur les sujets fiscaux. C’est la seule condition pour avoir plus de justice fiscale en Europe » conclue la députée européenne.
Notes aux éditeurs
Avec 217 députés issus de 28 Etats membres, le Groupe PPE est le groupe politique le plus important du Parlement européen
Ancien député européen/Ancienne députée européenne du Groupe PPE
Attaché(e) de presse pour le groupe de travail sur l’économie et l’environnement, la commission des affaires économiques et monétaires et la commission des affaires fiscales. Presse nationale, médias français
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