Sélectionner un pays
Sélectionner votre pays pour suivre les actualités de vos députés européens
Les pays ci-dessous ne publient pas de contenu dans votre langue. Sélectionner un pays si vous voulez suivre les actualités en anglais ou dans une langue nationale
Que recherchez-vous ?
14.11.2017 13:30
Arrêt « endive » - la Cour de justice confirme l’approche défendue par le Parlement européen dans le règlement omnibus
Remarque importante
Les points de vue exprimés sont ceux de la délégation nationale et ne reflètent pas la position du Groupe
« Le jugement de la Cour de justice était attendu ! Il apporte une clarification essentielle de l’application des règles de concurrence aux marchés agricoles : les mesures de la Politique Agricole Commune priment sur le droit de la concurrence. En outre, l’approche défendue par le Parlement européen dans la négociation « Omnibus » et retenue par les institutions européennes est validée à posteriori par la Cour» a déclaré Michel Dantin, négociateur du Parlement européen sur la partie « Marché agricole » du règlement Omnibus.
La Cour de Justice de l’Union, suite à une saisine en interprétation de la Cour de Cassation, a en effet tranché : les pratiques et accords entre agriculteurs, membres d’une Organisation de producteurs (OP) reconnue ou d’une association d’organisations de producteurs (AOP), peuvent échapper à l’application du droit de la concurrence si ces pratiques poursuivent les objectifs fixés par les co-législateurs de l’Union. En revanche, les accords, notamment la fixation d’un prix minimum, entre entités économiques indépendantes, reconnues ou non en tant qu’OP ou AOP, ne peuvent pas échapper à l’interdiction des ententes.
« Le Parlement européen a eu raison de tenir dans le cadre de la négociation Omnibus ; notre approche soulignant le rôle central des OP et AOP reconnues et la nécessité de sécuriser l’exercice de leur mission par rapport à l’application du droit de la concurrence est maintenant confirmée par la juridiction suprême de l’Union. Je note néanmoins une subtile différence : en dépit de ses détracteurs qui annonçaient la création de monopole sur le marché par des OP de paille si ses propositions venaient à passer, le Parlement européen a défendu la constitution d’OP véritablement économiques tournées vers le marché, condition nécessaire pour déroger au droit de la concurrence, et l’obligation de ne pas exclure la concurrence du marché » a ajouté le député européen
« Il revient maintenant à la Cour de Cassation de juger au fond l’affaire « Endives », mais ce jugement interprétatif ouvre des perspectives intéressantes et clarifie l’application de la dérogation générale au droit de la concurrence : l’interdiction de fixer un prix porte bien sur un prix minimum. À méditer pour une prochaine révision de la PAC » a conclu Michel Dantin.
Ancien député européen/Ancienne députée européenne du Groupe PPE
Attaché(e) de presse pour le groupe de travail sur l’économie et l’environnement, la commission des affaires économiques et monétaires et la commission des affaires fiscales. Presse nationale, médias français
6 / 50