Affaire des écoutes: Jean-Pierre Audy (UMP, PPE, FR) interpelle la Commission européenne sur un possible non-respect de la Charte des droits fondamentaux en France

Lors de la session plénière du Parlement européen, à Strasbourg, aujourd'hui mercredi 12 mars 2014, Jean-Pierre Audy, président de la délégation française du Groupe PPE, est intervenu sur l'affaire des écoutes en France, qui pourrait constituer une violation de droits fondamentaux de l'UE. 

"Je voudrais porter à la connaissance du Parlement européen des faits extrêmement graves qui se déroulent actuellement en France. Nous assistons à une violation de la démocratie, de l'état de droit et de la liberté individuelle" a indiqué l'eurodéputé en avant-propos. "Un ancien président de la République française, des anciens ministres et des avocats ont été victimes d'écoutes dans des conditions judiciaires discutables. D'ailleurs, 500 avocats ont considéré qu'il s'agissait d'une dérive inacceptable!" a poursuivi Jean-Pierre Audy.

"L'article 7 de la Charte des Droits fondamentaux garantissant pour toutes personnes le respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications, n'est pas respecté. Alors que nous votons aujourd'hui le rapport Moraes sur les écoutes personnelles faites par les États-Unis il est inadmissible qu'une telle situation se déroule en France. Je demande à la Commission européenne d'examiner si la République française a respecté, dans cette affaire, les droits fondamentaux et dans la négative si une procédure d'infraction ne devrait pas être engagée" a conclu Jean-Pierre Audy.

Pour Véronique Mathieu Houillon, porte-parole du Groupe PPE sur les questions de libertés civiles, justice et affaires intérieures: "D'un côté, le Parlement européen condamne massivement les écoutes opérées par les États-Unis en adoptant par 544 voix le rapport Moraes. De l'autre, des écoutes honteuses ont lieu dans notre propre pays et le gouvernement français ne réagit pas. C'est proprement scandaleux".

"C'est d'autant plus choquant que nous venons d'adopter il y a quelques mois une directive européenne sur l'accès à l'avocat qui consacre le principe absolu de confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients, y compris des conversations téléphoniques. Je m'apprête, avec de nombreux autres collègues, à déposer une question parlementaire écrite à la Commission européenne au sujet de ces écoutes proprement scandaleuses pour savoir si la République française respecte la Charte des droits fondamentaux" s'est indignée Véronique Mathieu Houillon.