Position du Groupe PPE pour une Europe sociale moderne

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Nos valeurs, nos principes et notre conception de l'Europe

Notre point de vue sur la société et l'économie est fondé sur nos valeurs chrétiennes et sur la conviction que les êtres humains sont libres et doivent être placés au cœur de l'économie sociale de marché. Nous partageons les valeurs fondamentales que sont la responsabilité, le respect, la solidarité et la justice, telles que pensées par les Pères fondateurs des Communautés européennes: Robert Schuman, Alcide De Gasperi, Jean Monnet et Konrad Adenauer, qui appartenaient à notre famille politique.

Nous sommes convaincus que le modèle social européen est au fondement de l'économie sociale de marché. Nous voulons améliorer et protéger notre système de protection sociale et la compétitivité de l'Union, ce qui nécessite une adaptation constante à un monde en rapide mutation. L'article 3 du traité sur l'Union européenne (TUE) définit le cadre dans lequel la compétitivité contribue à la justice sociale et dans lequel la justice sociale stimule la compétitivité de l'Union. Nous estimons que, en vertu de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), "dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union [devrait toujours prendre] en compte les exigences" sociales.

L'objectif principal de la politique sociale est de mettre à la disposition des citoyens les instruments dont ils ont besoin pour devenir et demeurer autonomes. La politique sociale devrait être considérée comme un investissement qui offrira des rendements à long terme, en permettant aux citoyens d'être indépendants et autonomes, et qui éliminera les coûts liés à la dépendance prolongée aux aides de l'État.

Il convient, à notre avis, de mettre un terme à l'extrémisme et au populisme dans l'Union européenne et dans les régions en situation de crise, pour offrir aux citoyens de véritables perspectives d'avenir dans leur pays d'origine. Le marché intérieur est l'un des piliers de l'Union et son bon fonctionnement est essentiel à la relance économique de l'Europe. La mobilité des travailleurs revêt une importance capitale dans ce contexte, car elle constitue l'un des moteurs de la compétitivité européenne.

Nous insistons sur l'application pleine et cohérente des législations nationales et européennes, y compris des conventions collectives, par toutes les parties intéressées, comme c'est déjà le cas dans d'autres domaines (du droit environnemental au marché intérieur, en passant par le pacte de stabilité et de croissance). Le respect des lois est la condition sine qua non au bon et juste fonctionnement du marché intérieur.

Nous sommes convaincus que notre économie sociale de marché dépend fortement d'un dialogue social efficace. À cet égard, nous soutenons la Commission européenne et son président dans leurs efforts pour relancer le dialogue social européen. Nous soulignons également que le dialogue social, en vertu des articles 9 et 152 du TFUE, doit être pris en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques à l'échelle européenne. La capacité des partenaires sociaux à participer à un véritable dialogue social est essentielle pour concilier compétitivité et justice, et ainsi définir des politiques sociales européennes modernes et équilibrées qui reflètent les besoins des employés et des employeurs. Le Groupe PPE encourage le dialogue social au moyen de l'Internet pour renforcer la démocratie participative.

1. Stimuler l'emploi

Emploi, main-d'œuvre qualifiée et esprit d'entreprise: ce sont-là nos priorités. Nous invitons les États membres à utiliser au mieux les instruments qui sont mis à leur disposition (politiques nationales et européennes, et cadres financiers) pour développer des économies et un marché du travail efficients, ainsi que pour promouvoir l'investissement en faveur des citoyens et de la création d'emplois.

1.1 Fonds de l'Union européenne

Dotés d'un budget de 86 milliards d'euros, le Fonds social européen et l'initiative pour l'emploi des jeunes constituent les principaux outils de l'Union européenne pour l'intégration et la réinsertion des travailleurs sur le marché de l'emploi. Nous appelons de nos vœux l'élaboration de mesures ciblées et simplifiées pour renforcer la capacité des États membres à faire un meilleur usage des financements disponibles par le truchement du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, des fonds de cohésion européens, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de l'initiative pour l'emploi des jeunes, qui sont des outils essentiels à l'amélioration de l'employabilité des citoyens européens.

1.2 Éducation, adéquation des compétences et formation

Nous donnons la priorité aux investissements visant à améliorer l'éducation, y compris les systèmes de formation en alternance, l'apprentissage de langues étrangères (langues des pays voisins incluses), la formation professionnelle, l'apprentissage, le développement des compétences, l'employabilité et l'esprit d'entreprise en Europe, au moyen de programmes et de plateformes tels qu'Erasmus+ et EURES, qui permettent à des millions d'Européens d'acquérir une expérience utile. Nous sommes également favorables à la mise en place d'un système de congés d'études groupés pour la formation, fondé sur les bonnes pratiques dans ce domaine au sein des États membres; ce système faciliterait la mobilité, y compris transfrontalière, de la force de travail européenne, contribuant, comme cela a été montré, à la croissance en répondant aux besoins de main-d'œuvre des États membres.

Nous estimons qu'une meilleure coordination est nécessaire pour permettre l'adéquation des programmes d'éducation et de formation aux besoins du marché de l'emploi en constante évolution. Nous invitons la Commission européenne et les États membres à mettre l'accent sur l'éducation et la formation dans le domaine des technologies de l'information ainsi que dans celui des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques, afin de doter la main-d'œuvre actuelle et future des compétences numériques adéquates. Les programmes de formation en alternance et tous ceux qui permettent de combiner éducation et apprentissage doivent également être encouragés. Nous soutenons les programmes qui dotent les jeunes de compétences numériques, tels que les cours en ligne ouverts à tous, et encourageons l'élaboration de tels programmes pour les plus de 50 ans et les séniors actifs. Les méthodes d'éducation actuelles doivent être complétées par des leçons pratiques, par exemple avec des cours de codage à l'école, et par l'apprentissage des bases dans le domaine technologique à l'école et à l'université. Il convient de former, de retenir et d'attirer dans les pays européens une main-d'œuvre hautement qualifiée, talentueuse et productive, et de créer des conditions favorables à celle-ci pour mettre un terme à la fuite des cerveaux.

De plus, des mesures devraient être prises pour faciliter la reconnaissance des qualifications et des diplômes en Europe, y compris des diplômes et des certificats obtenus en ligne comme ceux délivrés à la suite de cours en ligne ouverts et massifs (MOOC), ainsi que la validation de l'éducation et de la formation non formelles, pour permettre aux professionnels de contribuer à la croissance européenne grâce à leurs connaissances et à leurs compétences. Nous incitons également la Commission européenne à faire coïncider l'outil de classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO) avec les autres instruments similaires de l'Union, tels que le cadre européen des certifications (CEC), Europass, EURES ou le système européen de transfert d’unités capitalisables pour l’éducation et la formation professionnelles (ECVET), qui sont utilisés dans le cadre de l'éducation, de la formation professionnelle et des acquis de l'expérience.

1.3 Marché du travail inclusif

Nous appelons de nos vœux l'adoption de mesures complémentaires visant l'intégration des plus de 50 ans sur le marché de l'emploi, dans le monde des affaires ou dans les domaines de l'éducation et de la formation, afin de lutter contre le chômage de longue durée et de prévenir le risque de l'exclusion sociale pour cette catégorie de travailleurs et leur famille. Notre objectif est également de lutter contre les discriminations liées à l'âge sur le marché de l'emploi et de promouvoir des environnements adaptés aux personnes âgées.

Nous sommes favorables à l'adoption de mesures visant à remédier au problème du chômage de longue durée, la principale cause de l'exclusion sociale. À cet égard, nous soutenons la nouvelle recommandation du Conseil relative au chômage de longue durée. Nous appelons à la création d'une initiative pour l'intégration, de sorte que toutes les personnes à la recherche d'un emploi depuis plus de 12 mois puissent bénéficier d'une évaluation individuelle et se voir proposer un accord d'intégration professionnelle qui leur permettrait de réintégrer le marché du travail avant leur dix-huitième mois de chômage.

L'intégration effective des migrants et réfugiés légaux est essentielle et nécessaire au bon fonctionnement de l'Europe sociale moderne. Nous souhaitons utiliser l'enseignement et la formation professionnelle, ainsi que les stages, pour identifier les personnes ayant du potentiel et renforcer leur intégration, dans le cadre d'un processus réciproque.

1.4 Emplois dans le secteur du numérique

L'économie et le marché de l'emploi évoluent en raison de la numérisation et du recours accru aux technologies et services innovateurs, plus productifs, adaptés et efficients. Nous estimons que le marché du numérique offre une myriade de possibilités d'emploi et nous invitons toutes les parties intéressées à promouvoir la création d'emplois dans ce secteur en Europe. La création de la grande coalition pour les emplois numériques, qui comprend des acteurs du secteur privé, est un premier pas encourageant dans ce sens. Nous soutenons également les stratégies visant à réduire la fracture numérique et à promouvoir l'égalité d'accès aux nouvelles technologies de la communication et de l'information, en particulier pour les personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale.

1.5 Esprit d'entreprise

Nous devons développer une meilleure culture de l'entrepreneuriat, y compris dans le secteur de la production, dans les entreprises familiales, dans les PME et dans les microentreprises, en favorisant le développement de l'esprit d'entreprise et des connaissances, talents et compétences liés à celui-ci. C'est la raison pour laquelle nous appuyons les initiatives telles que le "plan Junker", le microfinancement et d'autres mécanismes de l'Union, ainsi que toute stratégie visant à soutenir les travailleurs indépendants. Nous estimons que les sociétés et entreprises, quelle que soit leur taille, sont les principaux moteurs de la croissance et de la création d'emplois, et devraient donc bénéficier d'un environnement concurrentiel et sans obstacle, ainsi que de l'accès à des financements, ce qui leur permettrait de s'installer et de créer rapidement de l'emploi. Il faut, à notre avis, alléger la pression fiscale qui pèse actuellement sur le travail pour privilégier un régime fiscal à large assiette. Il conviendrait d'étudier plus avant la possibilité d'un virage fiscal en faveur des impôts indirects. Nous soutenons fermement le développement de modèles fiscaux et de procédures simplifiées de mise en conformité avec la réglementation fiscale qui favorisent les PME, les entrepreneurs, les microentreprises et les jeunes pousses.

2. Renforcer la cohésion sociale et stimuler l'investissement social pour les citoyens européens

La convergence sociale ascendante est une condition sine qua non à une Europe sociale moderne durable et résiliente face aux défis sociétaux et économiques actuels. Elle est essentielle à l'obtention de conditions favorables aux familles vivant en Europe, à la création d'emplois, à l'amélioration des conditions de travail et des niveaux de vie, et à une protection sociale adéquate, ainsi qu'au progrès social au sein d'une économie sociale de marché hautement compétitive. Nous sommes convaincus que la convergence sociale ascendante est nécessaire pour garantir une croissance économique durable et requiert un cadre législatif et politique efficace et juste, ainsi que des politiques budgétaires responsables, dans toutes les régions européennes, pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020.

2.1 Revenus et salaires en Europe

Nous estimons que tous les citoyens et toutes les familles en Europe devraient percevoir un revenu ou des aides leur permettant de couvrir leurs frais de subsistance. Pour garantir la justice sociale et une démographie durable, il convient tout d'abord d'évaluer les besoins des citoyens de l'Union. Les mécanismes d’aide sociale doivent veiller à ce que la dépendance sociale ne se perpétue pas et constituer également une incitation en faveur de l'éducation ou de l'accès au marché du travail.

Tout travailleur européen devrait percevoir un salaire lui permettant de vivre décemment. Il est inquiétant de constater que 8,9 % des travailleurs européens pourraient, à l'heure actuelle, basculer dans la pauvreté. Nous demandons l'élaboration et l'application de mesures correctives efficaces. Ces mesures devraient être conçues au niveau des États membres et respecter leurs us et coutumes, ainsi que leurs moyens budgétaires, tout en prenant en compte les réalités socio-économiques de chaque pays et les points de vue de leurs partenaires sociaux, de leurs bénéficiaires et de toutes les parties intéressées. Nous considérons que le marché de l'emploi doit être dynamique pour garantir des salaires plus élevés et une protection sociale pour tous.

2.2 Lutte contre la pauvreté

Le Groupe PPE n'a aucune intention de marginaliser quelque portion de la société que ce soit. Plus de 3,8 milliards d'euros sont alloués au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) pour la période 2014-2020. Nous invitons donc toutes les parties intéressées à utiliser les fonds disponibles pour réduire le risque de pauvreté de la manière la plus efficace possible. Nous recommandons donc des mesures visant, dans un premier temps, à parer au plus urgent en donnant "les premiers soins" aux personnes démunies, et dans un second temps, des mesures d'accompagnement individuel vers l'autonomie et une vie décente en facilitant leur intégration sur le marché du travail. L'accent devrait davantage être mis sur l'organisation d'activités liées au christianisme dans ce domaine pour permettre aux personnes concernées d'apporter leur précieuse pierre à l'édifice.

Les personnes âgées, notamment les femmes, ne doivent pas être oubliées. Les femmes âgées sont plus particulièrement exposées au risque de pauvreté, et cela s'explique par l'écart considérable qui existe entre les pensions des hommes et des femmes. Par conséquent, nous encourageons les États membres à introduire des mesures spécifiques, telles que des crédits pour les périodes de responsabilités familiales, des planchers pour les pensions et des prestations de survie, ainsi qu'à échanger les meilleures pratiques dans le domaine.

Nous invitons la Commission européenne et les États membres à ajuster les paramètres de leurs instruments existants pour mieux cibler les ménages touchés par le chômage, en facilitant l'intégration sociale et en créant des opportunités d'emploi pour ces personnes. Ces instruments, de concert avec les meilleures pratiques existantes au niveau des États membres, pourraient ensuite être utilisés pour réduire la pauvreté des enfants en Europe.

Nous croyons que l'économie sociale et "solidaire" dispose du potentiel nécessaire pour remédier à un certain nombre de problèmes de société, d'une manière efficiente et économiquement avantageuse. C'est pourquoi nous suggérons à la Commission de donner un nouveau souffle à l'investissement social.

2.3 Conciliation entre vie de famille et vie professionnelle

Nous estimons que des infrastructures de proximité dans le domaine de l'accueil des enfants sont nécessaires dans tous les États membres pour faciliter la conciliation de la vie de famille avec l'activité professionnelle. Nous demandons également l'amélioration de l'accessibilité aux services de prise en charge des enfants pour les parents, les familles et les personnes qui en ont besoin. Nous soutenons les employeurs qui, sensibles à ces difficultés, tentent de trouver des solutions qui facilitent l'organisation du travail et qui, plus important encore, permettent aux employés de concilier vie de famille et vie professionnelle. Nous reconnaissons que les pères et les mères jouent un rôle capital dans notre société, et nous saluons et soutenons l'initiative annoncée par la Commission pour promouvoir une plus grande participation des femmes sur le marché du travail, en les aidant à surmonter les obstacles qui se dressent sur la route menant à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, pour que les individus, les familles et les entreprises puissent en tirer profit.

Nous reconnaissons l'importance de l'éducation et des soins des enfants et des autres membres de la famille qui en ont besoin. Nous soutenons toutes les mesures prises au niveau des États membres pour reconnaître la valeur du travail non payé des personnes qui prennent soin des autres membres de leur famille, et nous estimons que les régimes de retraite devraient prendre en compte ce travail, réduisant ainsi l'écart de pension entre les hommes et les femmes.

Le "vieillissement en bonne santé tout au long de la vie" doit devenir un concept de base à intégrer lors de la conception des politiques sociales et être pris en compte dès l'enfance, afin d'améliorer la qualité de vie des personnes âgées. Ce concept devrait inclure des normes strictes en matière de santé et de sécurité au travail, et ce tout au long de la carrière des citoyens.

3. Définir un cadre législatif et politique stable

Nous respectons les traités qui, conformément au principe de subsidiarité, confèrent (en vertu des articles 151 et 161 du TFUE) à l'Union européenne le droit de soutenir et de compléter les activités des États membres dans les domaines de la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs, des conditions de travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, de l'information et de la consultation des travailleurs, de l'inclusion sociale des personnes défavorisées et de l'intégration des ressortissants de pays tiers résidants légalement sur le territoire de l'Union européenne.

Nous estimons que le droit du travail et le droit social européens doivent fixer des normes sociales minimales en Europe, pour garantir l'égalité des conditions de concurrence à tous les citoyens européens et à toutes les entreprises européennes, et pour renforcer la cohésion régionale et sociale de l'Union, y compris dans les régions ultrapériphériques. Nous sommes néanmoins conscients que toute législation européenne doit assurer un équilibre entre les besoins des différents États membres, des secteurs et des travailleurs, et les droits des citoyens. L'introduction de toute nouvelle norme à l'échelle européenne doit être justifiée, proportionnée et fondée sur le respect des us et coutumes nationaux, ainsi que sur une évaluation minutieuse et basée sur des éléments probants.

Nous sommes favorables à des réformes du marché du travail qui encouragent l'intégration des demandeurs d'emploi sur le marché du travail, en favorisant une plus grande souplesse interne et externe des employeurs et en garantissant une protection sociale sûre et durable aux employés. De telles réformes devraient constituer un compromis entre normes ambitieuses en matière de protection des employés et opportunités accrues de réinsertion sur le marché du travail.

L'Europe doit donner des résultats et éviter les promesses vaines. Le Groupe PPE demande l'élaboration d'un programme pour une réglementation intelligente pour promouvoir le renforcement et l'application correcte de la législation sociale de l'Union et pour garantir que les fonds parviennent aux destinataires auxquels ils sont réellement destinés. Nous soulignons que le dialogue social demeure un aspect essentiel de notre économie sociale de marché, dans le cadre du processus en faveur d'une réglementation intelligente, conformément aux articles 9 et 152 du TFUE.

Ce programme devrait être global et directement lié au processus du Semestre européen. Il devrait consolider l'analyse et la définition communes des stratégies des États membres, dans leurs aspects tant sociaux qu'économiques, en soulignant la nécessité d'aligner ces critères.

Grâce à l'inclusion d'indicateurs en matière d'emploi dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, l'évolution de l'emploi et de la situation sociale est mieux reflétée dans le processus du Semestre européen. Nous convenons qu'il faut leur donner le même statut qu'aux autres indicateurs principaux, ce qui leur permettra de déclencher des analyses approfondies afin, le cas échéant, d'améliorer les résultats des politiques sociales et de l'emploi au moyen de réformes structurelles appropriées.

3.1 Protection sociale des travailleurs

Le Groupe PPE soutient les politiques de protection sociale effectives et responsables, basées sur des droits et des devoirs. Les États membres devraient également assurer la protection sociale des travailleurs en matière de retraites en prévoyant des retraites publiques suffisamment élevées pour garantir un niveau de vie décent et préserver les personnes âgées de la pauvreté, et en favorisant la mise en place de régimes de retraite complémentaires liés aux contrats de travail, en tant que couverture supplémentaire. Conformément au principe de subsidiarité, les États membres devraient conserver l'entière responsabilité de l'organisation de leurs régimes de retraite et le pouvoir de décision quant au rôle que doit jouer chacun des "piliers" du système de retraite dans chacun de ces États. En revanche, il convient de créer un système de suivi des retraites en Europe.

Compte tenu des changements démographiques en Europe et de l'allongement de la durée de vie dans tous les États membres, qui augmente en moyenne de 2,5 ans tous les 10 ans, nous invitons les États membres à appliquer de toute urgence les changements structurels nécessaires, y compris aux régimes de retraite, afin de garantir une sécurité sociale durable pour tous et un système de solidarité intergénérationnelle.

Nous souhaitons que les contrats à long terme deviennent la norme, ce qui peut être obtenu grâce à des mesures appropriées. Les emplois temporaires, à temps partiel et saisonniers, ainsi que toutes les autres formes de contrat, sont également nécessaires pour permettre la conclusion d'un certain nombre d'accords contractuels entre les entreprises et les travailleurs. Néanmoins, nous appelons de nos vœux l'adoption de mesures garantissant que tout type de contrat offert à un travailleur correspond aux engagements pris par les deux parties et n'est ni abusif ni spéculatif. Rappelons que la diversité, la souplesse et la sécurité sont profitables tant aux employés qu'aux employeurs.

Nous soutenons les mesures de lutte contre l'emploi précaire et contre le travail non déclaré sous toutes ses formes. Nous considérons que, dans la catégorie des emplois précaires, figure tout emploi qui ne respecte pas les normes nationales et européennes, en particulier les normes relatives à la santé et à la sécurité au travail, et/ou qui ne fournit pas les ressources suffisantes à une vie décente ou à une protection sociale adéquate.

Nous demandons l'élaboration d'un ensemble de règles simplifiées et plus efficaces en matière de santé et de sécurité au travail, ainsi que le renforcement de la capacité des PME et des microentreprises à mettre en place des mesures de prévention des risques efficientes et effectives, telles que prévues par les législations nationales et européennes, et ce dans le respect des droits des travailleurs. Nous soulignons que les travailleurs exerçant un emploi de nouvelle génération méritent une protection de la sécurité et de la santé appropriée et adaptée à ces nouvelles conditions de travail, entraînant stress, burnout et troubles musculo-squelettiques. Nous souhaitons également tirer parti de la numérisation des emplois pour créer des formes flexibles et sûres d'organisation du travail pour un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

3.2 Égalité des chances

Nous sommes fermement déterminés à renforcer l'inclusion sur le marché du travail européen. C'est pourquoi nous sommes favorables aux mesures visant à éliminer les différences de législations européennes en matière de lutte contre la discrimination à l'embauche, notamment à l'égard des personnes handicapées. De plus, nous demandons à ce que la directive 2000/78/CE, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, soit appliquée sans plus tarder.

Le Groupe PPE est un fervent défenseur de la pleine égalité de traitement entre hommes et femmes en termes de salaires, de retraites et d'évolution de carrière dans tous les États membres. Nous appelons de nos vœux l'élaboration de mesures ciblées pour doper le taux d'emploi des femmes afin de resserrer l'écart persistant de 11,5 % entre les hommes et les femmes en la matière et d'exploiter pleinement le potentiel des femmes en mettant à profit leurs talents et compétences sur le marché du travail.

3.3 Mobilité des travailleurs

La mobilité est un moteur de la compétitivité du marché intérieur. Il est impossible de revenir sur un principe aussi fondamental et fondateur de l'Union européenne que celui de la liberté de circulation. Nous défendons donc la liberté de circulation des travailleurs et la mobilité telles qu'encadrées par des règles claires de l'Union sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. De même, nous ne pouvons tolérer aucun abus, aucune fraude et aucun défaut d'application du droit existant de l'Union.

Nous invitons les États membres à garantir l'égalité des conditions de concurrence dans l'Union. À cet égard, nous demandons la préparation d'un plan d'action pour remédier aux insuffisances identifiées dans les législations existantes, pour lutter contre le dumping social dans le cadre de pratiques sociales illégales et pour renforcer l'efficacité des contrôles. Nous invitons les États membres à créer un guichet et un site national uniques pour informer les travailleurs transfrontaliers sur les conséquences budgétaires, sociales et sécuritaires auxquelles ils devront faire face s'ils décident de travailler dans un autre État membre, ainsi que pour les conseiller et les aider dans leurs démarches.

Les abus et les fraudes ne pourront être éliminés qu'à deux conditions: premièrement, les législations nationales et européennes doivent définir un cadre législatif adapté, applicable, effectif et fondé sur la coopération; deuxièmement, les États membres doivent renforcer les contrôles et s'assurer que ces derniers soient proportionnés, justifiés et non-discriminatoires. La lutte légitime et légale contre la fraude ne doit, cependant, pas servir de prétexte pour remettre en question les dispositions des traités, y compris le principe de libre circulation des personnes, des biens et des services en vertu duquel tout citoyen issu d'un autre État membre doit être traité par l'État membre d'accueil comme un national de cet État.

Nous saluons les stratégies établies par la Commission pour identifier les insuffisances de la coordination pour les droits minimaux en matière de sécurité sociale en Europe et palier à ces insuffisances, le tout au moyen de l'adaptation du règlement 883/2004 et de l'application du règlement 987/2009 relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nous devons veiller à ce que l'adaptation de la législation relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale ne soit utilisée comme instrument de concurrence déloyale.

Nous sommes conscients que l'application de la directive relative au détachement des travailleurs (DDT) pose encore des difficultés. Dans ce contexte et afin de prévenir les abus, nous demandons aux États membres d'appliquer, sans retard, la directive d'exécution relative au détachement des travailleurs, et nous appelons à une analyse consécutive des répercussions de sa mise en œuvre. La Commission a annoncé la publication d'un train de mesures sur la mobilité des travailleurs, comprenant une révision ciblée de la DDT. Nous insistons pour que, dans le cas où il verrait le jour, ce processus ne soit appliqué que pour remédier aux problèmes qui n'ont pas encore été résolus afin de garantir un traitement juste des travailleurs et l'égalité des conditions de concurrence. Une directive révisée doit continuer à faciliter la libre prestation de services. Toute mesure proposée devra être claire, proportionnée, non discriminatoire et justifiée, et elle devra respecter les mécanismes de fixation des salaires des différents États membres. Nous souhaitons la mise en place de systèmes de contrôle plus strictes afin de lutter contre les abus existants et de prévenir les abus à venir. C'est pourquoi nous demandons le renforcement de la coopération transfrontalière entre les services d'inspection compétents en la matière, ainsi que l'échange électronique d'informations et de données.

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