LES POINTS DE VUE EXPRIMÉS SONT CEUX DE LA DÉLÉGATION NATIONALE ET NE REFLÈTENT PAS LA POSITION DU GROUPE

Aujourd'hui, les députés européens ont adopté la nouvelle législation sur les droits des passagers ferroviaires qui remplacera la réglementation en vigueur depuis 2009. Cette réforme négociée depuis près de quatre ans renforcera les droits de tous les passagers, y compris des personnes handicapées et à mobilité réduite, tout en rendant le transport ferroviaire plus compétitif par rapport au transport aérien et par autocar.

« Pour relever le défi de faire du transport ferroviaire le mode de transport le plus attractif en Europe et en finir avec l’image du passager abandonné sur le quai de gare, il nous fallait proposer une législation ambitieuse qui crée de nouveaux droits comme celui d’organiser son propre réacheminement, qui améliore l’assistance aux personnes handicapées et encourage l’emport de vélos, qui oblige à transmettre des informations en temps réel aux passagers en cas de retard ou de perturbation et qui encadre strictement les situations exceptionnelles dispensant les compagnies ferroviaires de leur obligation d’indemnisation. Cette législation est un pari gagnant pour tout le monde : pour les passagers mieux protégés et pour les entreprises ferroviaires qui bénéficieront du regain d’intérêt du public pour le rail », s’est félicité le député européen Brice Hortefeux, négociateur pour le groupe PPE.

Grâce à cette réforme qui deviendra applicable à partir de 2023, les passagers pourront prendre un autre moyen de transport public au bout de 100 minutes si aucune solution de réacheminement n’est proposée par la compagnie ferroviaire. Celle-ci remboursera les dépenses engagées. Le délai de demande d’assistance pour les personnes handicapées et à mobilité réduite sera divisé par deux, passant de 48 heures actuellement à 24 heures, et un mécanisme de notification unique sera créé. Les entreprises ferroviaires auront l’obligation de vendre des billets directs si elles opèrent des trajets régionaux et nationaux, ce qui garantira une totale protection et assistance aux passagers en cas de retard ou annulation. Le nombre d’emplacements pour les vélos par train sera au minimum de quatre. Enfin, un formulaire unique de demande de remboursement et d’indemnisation sera disponible dans toutes les gares européennes à destination des voyageurs étrangers.

Afin de rendre le transport ferroviaire plus compétitif par rapport au transport aérien et par autocar, la nouvelle réglementation définit et encadre strictement la clause de force majeure. En cas de situation exceptionnelle comme un tremblement de terre, un acte terroriste ou une pandémie, la compagnie ferroviaire n’aura pas l’obligation d’indemniser le retard. En revanche, les obligations de remboursement en cas d’annulation, de réacheminement et d’assistance continueront de s’appliquer.

NOTES AUX ÉDITEURS

Avec 178 députés issus de l'ensemble des Etats membres, le Groupe PPE est le groupe politique le plus important du Parlement européen

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